Arrêté du 31 décembre 2003

Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent se substituer.

Article 1

La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du Code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.

Article 2

Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.

I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :

Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ;
- numéro d'employeur (pseudo SIRET).
Mentions relatives au salarié :
- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;
- numéro de sécurité sociale ;
- à défaut, date de naissance.
Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :
1. Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) : nombre de jours de congés payés.
2. En cas de garde par une assistante maternelle agréée :
  - mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;
  - montant total des indemnités d'entretien ;
  - salaire net total ;
  - nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.
3. En cas de garde d'enfant à domicile :
  - nombre d'heures de travail effectuées ;
  - salaire horaire net et salaire net total ;
  - option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.
Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :

Mentions relatives à l'employeur :
- nom, prénom ;
- numéro d'employeur (pseudo SIRET).
Mentions relatives au salarié :
- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;
- adresse ;
- numéro de sécurité sociale ;
- date et lieu de naissance ;
- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.