Arrêté du 16 octobre 1992
Fixant
le modèle du formulaire de demande d’agrément
d’assistants maternels ou d’assistantes maternelles et du récépissé de
cette demande
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Article 1
Le formulaire de demande d’agrément d’assistant
maternel ou d’assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint
au présent arrêté et enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision
des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049. Un récépissé, dont le modèle
est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service
départemental compétent un dossier complet de demande d’agrément.
Article 2
Le directeur de l’action sociale est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
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