Arrêté du 28 octobre 1992 (Examen médical pour l'agrément des assistantes maternelles)

Arrêté du 28 octobre 1992
Fixant les conditions de l’examen médical obligatoire
en vue de l’agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles

Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent se substituer.

Article 1
L’examen médical préalable à l’agrément d’assistante ou assistant maternel vise à s’assurer que l’intéressé n’est atteint d’aucune affection physique ou mentale incompatible avec l’exercice de ses fonctions.

Article 2
L’examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose. Au cas où le calendrier vaccinal n’a pas été respecté, la mise à jour sera effectuée.