Les
obligations
Les
5 obligations des assistantes maternelles.
Prévenir des changements
L'assistante maternelle doit informer les services de PMI de
tous les changements relatifs à son activité professionnelle :
- nombre d'enfants présents et âge de chacun d'eux lors de
chaque arrivée et de chaque départ définitif ;
- changement de résidence.
Suivre une formation
Il s'agit d'une formation obligatoire :
dans un délai de 5 ans suivant
l'agrément et d'une durée minimale de 60 heures, dont 20 heures au cours des 2
premières années, s'il s'agit de garder des enfants à titre non permanent (à la
journée) ;
dans un délai de 3 ans suivant
l'agrément et d'une durée minimale de 120 heures, s'il s'agit de garder des enfants à
titre permanent.
Etre assurée
L'assistante maternelle doit être assurée en responsabilité
civile professionnelle pour couvrir les risques :
- d'accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile
de l'assistante maternelle ;
- de dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant
le temps d'accueil.
Pour cela, l'assistante maternelle peut
demander à son assureur :
- soit l'extension de son contrat "Garantie
responsabilité civile du chef de famille" ;
- soit un contrat d'assurance spécifique.
|
|
Pour transporter l'enfant dans sa voiture,
l'assistante maternelle doit s'assurer d'être couverte pour cet usage de son véhicule
par la compagnie d'assurance qui couvre sa responsabilité automobile et disposer d'une
autorisation écrite des parents.
Acquitter ses cotisations sociales
L'assistante maternelle doit, au même titre que tous les
salariés, acquitter les cotisations de sécurité sociale. Celles-ci doivent donc être
retenues sur le salaire brut versé par l'employeur, afin de pouvoir bénéficier des
prestations sociales.
Déclarer ses revenus
L'assistante maternelle doit, également au même titre que
tous les salariés, déclarer son
revenu annuel, y compris la part imposable de la Contribution Sociale Généralisée
(CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont
déduites du salaires brut.
Cependant, l'assistante maternelle a le choix entre 2 modes de calcul :
Soit elle déclare son salaire net
annuel, y compris la part imposable de la CSG et la CRDS, sans compter les indemnités de
nourriture et d'entretien versés par l'employeur ;
Soit elle déclare la totalité des
rémunérations perçues : salaire net, CSG imposable, CRDS, indemnités de
nourriture et d'entretien, dont elle déduit forfaitairement le montant correspondant à 3
heures de SMIC par jour effectif d'accueil et pour chacun des enfants accueillis.
Lorsque la durée effective d'accueil est inférieure à 8 heures au cours d'une journée,
cette déduction forfaitaire doit être calculée au prorata du nombre d'heures de garde,
selon la formule :
Nombre d'heures d'accueil x 3 heures de
SMIC
8
Cette formule est la plus intéressante dans la
grande majorité des cas.
Comme pour tout salarié, les services des
impôts procède à la réduction de 10 % au titre des frais professionnels, puis à
l'abattement de 20 %.
Téléchargez AssMat.Revenus, l'application (Excel) pour le suivi des revenus
des assistantes maternelles agréées et leur déclaration auprès des services fiscaux...
selon le mode le plus avantageux. |
|
AssMat.com - © 1999-2005 Franck LOCHET - Mis à jour le
dimanche 03 juillet 2005 |