Les obligations des assistantes maternelles

Les obligations
Les 5 obligations des assistantes maternelles.

Prévenir des changements
L'assistante maternelle doit informer les services de PMI de tous les changements relatifs à son activité professionnelle :

nombre d'enfants présents et âge de chacun d'eux lors de chaque arrivée et de chaque départ définitif ;
changement de résidence.

Suivre une formation
Il s'agit d'une formation obligatoire :

dans un délai de 5 ans suivant l'agrément et d'une durée minimale de 60 heures, dont 20 heures au cours des 2 premières années, s'il s'agit de garder des enfants à titre non permanent (à la journée) ;
dans un délai de 3 ans suivant l'agrément et d'une durée minimale de 120 heures, s'il s'agit de garder des enfants à titre permanent.

Etre assurée
L'assistante maternelle doit être assurée en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques :

d'accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile de l'assistante maternelle ;
de dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant le temps d'accueil.

Pour cela, l'assistante maternelle peut demander à son assureur :

soit l'extension de son contrat "Garantie responsabilité civile du chef de famille" ;
soit un contrat d'assurance spécifique.

Pour transporter l'enfant dans sa voiture, l'assistante maternelle doit s'assurer d'être couverte pour cet usage de son véhicule par la compagnie d'assurance qui couvre sa responsabilité automobile et disposer d'une autorisation écrite des parents.

Acquitter ses cotisations sociales
L'assistante maternelle doit, au même titre que tous les salariés, acquitter les cotisations de sécurité sociale. Celles-ci doivent donc être retenues sur le salaire brut versé par l'employeur, afin de pouvoir bénéficier des prestations sociales.

Déclarer ses revenus
L'assistante maternelle doit, également au même titre que tous les salariés, déclarer son revenu annuel, y compris la part imposable de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont déduites du salaires brut.
Cependant, l'assistante maternelle a le choix entre 2 modes de calcul :

Soit elle déclare son salaire net annuel, y compris la part imposable de la CSG et la CRDS, sans compter les indemnités de nourriture et d'entretien versés par l'employeur ;
Soit elle déclare la totalité des rémunérations perçues : salaire net, CSG imposable, CRDS, indemnités de nourriture et d'entretien, dont elle déduit forfaitairement le montant correspondant à 3 heures de SMIC par jour effectif d'accueil et pour chacun des enfants accueillis.
Lorsque la durée effective d'accueil est inférieure à 8 heures au cours d'une journée, cette déduction forfaitaire doit être calculée au prorata du nombre d'heures de garde, selon la formule :

Nombre d'heures d'accueil x 3 heures de SMIC
8

Cette formule est la plus intéressante dans la grande majorité des cas.

Comme pour tout salarié, les services des impôts procède à la réduction de 10 % au titre des frais professionnels, puis à l'abattement de 20 %.

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