Les personnes concernées
Ce document s’adresse aux personnes qui accueillent habituellement à leur domicile (à titre permanent ou non permanent), moyennant rémunération, des enfants qui leur sont confiés soit par des particuliers, soit par des personnes morales de droit privé ou public (associations, crèches familiales, etc.). Il s'agit :

• des assistantes et assistants maternels ayant fait l’objet d’un agrément (en vertu de l’article 421-1 du Code de l'action sociale et des familles) ou dispensés de l’agrément (en vertu de l’article 421-11 du même code) ;
• des personnes en instance d’agrément sous réserve que l’agrément leur soit effectivement accordé.

 Les rémunérations imposables
Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les sommes ainsi déterminées bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de l’abattement de 20 %.

Sont concernées par ce régime les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

• l’éventuelle majoration perçue en cas de garde d’enfants infirmes, malades ou inadaptés,
• l’indemnité compensatrice perçue en cas d’absence d’un enfant,
• l’indemnité dite d’attente,
• l’indemnité de disponibilité,
• l’indemnité représentative de congés payés,
• l’indemnité compensatrice du délai-congé,
• les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Attention : Pour les assistantes et les assistants maternels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui gardent les enfants jour et nuit, seules les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement versées par les directions de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël et la majoration pour vacances ne sont pas imposables.

 Modalités d’imposition
Le revenu brut à déclarer est égal à la différence entre :

• le total des sommes perçues au titre des rémunérations et des indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants (voir Les rémunérations imposables),
• et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants.

Vous accueillez des mineurs à titre non permanent (à la journée en dehors des heures d'école, la nuit, etc.) : déduisez une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.

En cas de garde d'enfants infirmes, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Attention :

• Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu’en cas de garde effective de l’enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.
• Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d’heures de garde et division par huit).

Vous accueillez des mineurs à titre permanent, c'est-à-dire lorsque la durée de garde est de 24 heures consécutives : déduisez une somme forfaitaire égale à quatre fois le SMIC horaire par jour et par enfant accueilli. En cas de garde d'enfants infirmes, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette somme est portée à cinq fois le SMIC horaire.

À titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour l’ensemble de l’année 2000, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2001, soit 6,67 Euros.

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Exemple :
Une assistante maternelle a gardé en 2001 un enfant handicapé ouvrant droit à majoration de salaire, pendant 200 jours, dont 10 jours de garde de 24 heures consécutives. La garde est assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue s’est élevée à 6 800 Euros nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.
La déduction forfaitaire est égale à :
(6,67 Euros * 4 * 190 = 5069 Euros) +  (6,67 Euros * 5 * 10 = 334 Euros), soit un total de 5403 Euros
Le montant à déclarer est de  6 800 Euros – 5 403 Euros = 1 397 Euros.
Sur cette somme, le service des impôts appliquera la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et l’abattement de 20 %.

Vous pouvez renoncer à l’application de ce régime particulier.  Dans ce cas, vous serez taxé uniquement sur le salaire et les indemnités qui s’y ajoutent, à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.

Vous pouvez choisir le régime le plus favorable.

 Revenus d'activité, nombre d'heures rémunérées et Prime pour l'emploi (PPE)
Quel que soit le régime choisi, le revenu d'activité déclaré doit être égal au revenu brut déclaré au titre de l'activité d'assistante maternelle.

Les assistantes maternelles n'étant pas soumises à la législation relative à la durée du travail, le nombre d'heures rémunérées dans l'année déclaré doit être égal au total des sommes perçues divisé par le montant moyen du SMIC horaire net imposable applicable en 2001 majoré des congés payés, soit 5,37 * 1,1 = 5,91 Euros.

Exemple :
Pour un total des sommes perçues de 6 800 Euros, le nombre d'heures rémunérées à déclarer est de :
6 800 / 5,91, soit 1151 heures.

 Réduction d’impôt accordée aux parents
Les parents qui font garder leurs enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2001, à l’extérieur de leur domicile, bénéficient d’une réduction d’impôt.

Elle concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l’enfant et versées à des crèches, haltes garderies, garderies, assistantes maternelles agréées, à l’exclusion des dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture, d’entretien et les suppléments exceptionnels.

Elle est accordée :

• aux célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s ou séparé(e)s disposant d’un revenu professionnel,
• aux ménages dans lesquels chacun des conjoints justifie d’un emploi au moins à mi-temps ou ne peut exercer une activité professionnelle du fait d’une longue maladie, d’une infirmité ou de la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur (dans ce dernier cas, l’un au moins des deux époux doit disposer de revenus professionnels).

Elle s’élève à 25 % des sommes versées en 2001, retenues dans la limite de 2 300 Euros par enfant et plafonnées au montant des revenus nets professionnels.

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