Notice sur les frais de garde (Déclaration des revenus 2001 des parents employeurs d'assistantes maternelles)

Notice sur les frais de garde
des enfants de moins de 7 ans
Déclaration des revenus 2001 des parents employeurs d'assistantes maternelles agréées

Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent se substituer.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
Cette réduction d’impôt est accordée :

aux célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s, séparé(e)s, disposant d’un revenu professionnel,
aux ménages dans lesquels chacun des conjoints justifie d'un emploi au moins à mi-temps ou ne peut exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. Dans ce dernier cas, l'un au moins des deux époux doit disposer de revenus professionnels.

Les enfants doivent être âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2001 (nés après le 31 décembre 1994).

Quelles sont les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d’impôt ?
Il s’agit des dépenses effectivement supportées qui correspondent à une garde à l’extérieur du domicile (les frais de garde des enfants au domicile sont pris en compte par la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile).

Sont ainsi prises en comptes les sommes versées :

à une assistante maternelle agréée (article 421.1 du Code de l'action sociale et des familles),
à une crèche, une garderie ou une halte-garderie y compris les garderies assurées en dehors des heures de classes mais exclusivement pour les sommes versées, représentatives des frais de garde (article L 180 du Code de la Santé Publique),
à un centre de loisirs sans hébergement.

La dépense sur laquelle est calculée la réduction d’impôt est constituée par le salaire net directement versé à l’assistante maternelle agréée (à l'exclusion des frais de nourriture, d'entretien et des suppléments exceptionnels) et majoré des cotisations sociales effectivement supportées par la famille.

Les allocations pour frais de garde versées par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités de même nature non imposables reçues de l’employeur doivent être déduites.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt s'élève à 25 % des sommes versées dans l'année, retenues dans la limite de 2 300 Euros par enfant et plafonnées au montant des revenus nets professionnels (soit une réduction maximale de 575 Euros par enfant et par an).

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Quelles sont les formalités à remplir ?
Les sommes versées aux assistantes maternelles agréées ou aux établissements de garde doivent être inscrites dans la rubrique "réductions d’impôt".

Les nom et adresse des bénéficiaires doivent figurer sur les lignes prévues à cet effet, dans cette même rubrique.

Si la garde de l’enfant est assurée par une assistante maternelle agréée, le contribuable doit justifier de cet agrément en produisant en annexe de la déclaration de revenus, l’attestation établie à son nom par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole dont il relève. Cette attestation précise notamment le montant de la majoration de l’AFEAMA (aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée) qui doit être déduite des sommes à prendre en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.