Code
de l'action sociale et des familles
Articles
L. 321-4 et L. 421-1 à L. 421-12
sur l'obligation d'agrément et d'assurance des assistantes maternelles
(Extraits)

Avertissement : Les informations contenues
dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent
se substituer. |
|
Partie Législative
Livre III - Etablissements
Titre II - Etablissements soumis à déclaration
Chapitre Ier - Accueil des mineurs
(...)
Article L. 321-4
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de
25 000 F :
Le fait d'héberger ou de recevoir
collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à
l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du
président du conseil général ;
Le fait d'apporter un changement
important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du
président du conseil général ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de
l'établissement malgré l'opposition du président du conseil général ;
Le fait de diriger, d'exploiter ou
d'être employé au sein de l'établissement, malgré les incapacités prévues à
l'article L. 321-1 ;
Le fait, pour le responsable de
l'établissement, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou du président
du conseil général ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de
l'établissement prévu à l'article L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau
l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation
préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
Le fait de ne pas tenir le registre
prévu à l'article L. 331-2 ou de faire obstacle aux demandes de renseignements et
au droit d'entrée des agents chargés de la surveillance prévus aux articles
L. 331-1 et L. 331-3.
Les personnes physiques coupables des
infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire
d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du Code pénal, d'exploiter ou
de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer
des placements d'enfants ou de recevoir des enfants. En cas de récidive, les peines
prévues au présent article peuvent être portées au double.
(...)
Livre IV - Professions et activités
d'accueil
Titre II - Assistants maternels
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article L. 421-1
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son
domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant
maternel par le président du conseil général du département où elle réside.
L'agrément est accordé pour une durée
fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la
sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère
permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être
accueillis par l'assistant maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil.
Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être
supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général.
Lorsqu'il n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément
ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil
général.
Le nombre de mineurs accueillis ne peut
être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil
général.
Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une
préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies par
décret.
Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.
Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la formation
définie à l'article L. 2112-3 du Code de la santé publique
ou à l'article L. 773-17 du Code du travail.
Téléchargez AssMat.Paye, l'application (Excel) des particuliers employeurs d'assistantes
maternelles agréées. Tout le suivi administratif : bulletins de salaire, DNT,
Impôts, soldes des comptes... en quelques clics ! |
|
Article L. 421-2
Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs
à titre non permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans
un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre permanent, la
décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à
compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai,
l'agrément est réputé acquis.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil
général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale,
modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le
président du conseil général peut suspendre l'agrément.
Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son
contenu doit être dûment motivée.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission
présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au
troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des
assistants maternels ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.
Article L. 421-3
Lorsqu'un assistant maternel agréé change de département de
résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable
adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle
résidence.
Article L. 421-4
Le président du conseil général informe le maire de la
commune de résidence de l'assistant maternel de toute décision d'agrément, de
suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant
l'intéressé ; il informe également le maire de toute déclaration reçue au titre de
l'article L. 421-3.
Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels
agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans
les services du département et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.
Article L. 421-5
Le président du conseil général informe du retrait, de la
suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les
organismes débiteurs de l'aide à la famille instituée par l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale et les représentants légaux du ou
des mineurs accueillis par celle-ci.
Article L. 421-6
La personne qui accueille habituellement des mineurs à son
domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué
par l'article L. 421-1 et dont la situation est signalée au président du conseil
général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le
délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par
le président du conseil général.
Article L. 421-7
En cas d'application des articles L. 421-5 et
L. 421-6, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-6
est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et
adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.
Article L. 421-8
Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération
des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de
l'article L. 421-6, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait
d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.
Article L. 421-9
Les assistants maternels agréés employés par des
particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés
pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs
sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à
cette obligation.
Les assistants maternels agréés employés par des personnes morales sont obligatoirement
couverts contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales.
Article L. 421-10
Lorsque les assistants maternels sont
employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, il est conclu
entre eux et leur employeur, pour chaque mineur accueilli à titre permanent, un contrat
d'accueil distinct du contrat de travail.
L'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistant maternel agréé pour
l'accueil de mineurs à titre permanent constitue une famille d'accueil.
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou
organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de
l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien
éducatif dont il bénéficiera.
Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou
intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze
jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou en
établissement d'éducation spéciale, ou s'il est prévu pour une durée supérieure à
un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil est
intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours
consécutifs.
Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille
d'accueil.
Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant maternel
est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui
l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à
l'évaluation de la situation de ce mineur.
Article L. 421-11
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables
lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou
d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par
l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à
l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement
à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux.
Article L. 421-12
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la
composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue
à l'article L. 421-2.

AssMat.com - © 1999-2005 Franck LOCHET - Mis à jour le dimanche 27 mars 2005 |