Décret n° 92-202 du 2 mars 1992
Relatif
à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en
conseil d'Etat)
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Article 1
L'article R. 841-1 du Code de la
sécurité sociale est ainsi rédigé :
"Art. R. 841-1
L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 841-1 est fixé à 6 ans.
Le montant de la majoration prévue au II de l'article L. 841-1 varie de manière dégressive selon que l'enfant a moins de 3 ans ou a entre 3 et 6 ans."
Article 2
Le 4° de l'article R. 524-3 du Code de la sécurité
sociale est complété par les termes : "et de sa majoration".
Article 3
Au 9° de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 modifié
susvisé (décret n° 88-1111 relatif à la détermination du revenu minimum
d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la
sécurité sociale), il est inséré après les termes : "assistante
maternelle agréée" les termes : "ainsi que sa majoration".
Article 4
L'article Ier du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
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