Décret n° 92-203 du 2 mars 1992 (Instauration de la majoration de l'AFEAMA)

Décret n° 92-203 du 2 mars 1992
Relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent se substituer.

Article 1
Au chapitre Ier du titre IV du livre VII du Code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 841-3 ainsi rédigé :

"Art. D. 841-3 - La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixé à 25,78 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de 3 ans et à 15,47% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre 3 et 6 ans.
Ces montants sont arrondis au franc le plus proche."

Article 2
A l'article D. 757-15 du Code de la sécurité sociale, après les termes : "D. 841-2" sont insérés les termes : "D. 841-3".