Article 1
Les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code qui n'étaient liées, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits.

Ils sont acquis, le 1er janvier 1980 au plus tard, aux salariés des professions visées à l'alinéa précédent et qui étaient liées, à la date de signature de l'accord annexé, soit par un accord de mensualisation, soit par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas précédents et notamment les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article, ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord annexé à la présente loi.

 Article 2
Avant le 30 avril 1980, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi accompagné d'un projet de loi insérant dans le Code du travail les droits nouveaux résultant de l'accord interprofessionnel relatif à la mensualisation qui figure en annexe.

 Article 3
L'alinéa premier de l'article L. 133-1 du Code du travail est complété par la disposition suivante : 
"Cette procédure s'applique aux accords nationaux interprofessionnels."

 Article 4
Il est inséré dans le titre II du livre II du Code du travail un chapitre VI nouveau ainsi conçu :

Chapitre VI - Congés pour évènements familiaux
"Article L. 226-1 - Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

• Quatre jours pour le mariage du salarié ;
• Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
• Un jour pour le mariage d'un enfant ;  
• Un jour pour le décès du père ou de la mère.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel."

 Article 5
L'article L. 133-12 du Code du travail est complété par les dispositions suivantes :
"A la demande de deux des membres de la section spécialisée prévue à l'article L. 136-3, l'un représentant les employés, l'autre représentant les employeurs, le ministre du travail peut passer outre à une ou plusieurs oppositions formulées en application du premier alinéa du présent article, lorsqu'un vote favorable à l'extension est émis à la majorité des deux tiers des voix des membres présents de ladite section et visés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 136-1."

 Annexes
Annexe à l'article 1er - Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la Mensualisation

AssMat.com - © 1999-2005 Franck LOCHET  - Mis à jour le dimanche 27 mars 2005