Chapitre Ier - Mesures relatives à l'action sociale et à la santé

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 Article 18

1. L'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
   "II - L'aide visée au I est assortie d'une majoration d'un montant variant avec l'âge de l'enfant et fixé par décret en pourcentage de la base mentionnée à l'article L. 551-1. Ce montant ne peut excéder le salaire net servi à l'assistante maternelle agréée."

2. L'article L. 841-2 du Code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
   "II - Le droit à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est dû pour chacun des mois au cours desquels les conditions de cette aide sont remplies."

3. Dans l'article L. 841-3 du Code de la sécurité sociale, après le mot : "agréée" sont insérés les mots : "et de sa majoration".

4. L'article L. 841-4 du Code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
   "II - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'article L. 841-1."

5. Le début des articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 du Code de la sécurité sociale est précédé de la mention : "I -".

6. 1°- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 757-4 du Code de la sécurité sociale, après le mot : "agréée" sont insérés les mots : "et de sa majoration".
   2°- A l'article L 757-5 du Code de la sécurité sociale, les mots : "l'aide prévue" sont remplacés par les mots : "l'aide et sa majoration prévues".

7. L'article L. 843-3 du Code de la sécurité sociale est complété par les mots : "autres que les fixations de taux".

8. La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

9. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

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 Article 20
A compter du 1er janvier 1992, par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle, n'est pas obligatoire sur les bulletins de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile, non plus que pour l'emploi par ladite personne d'une assistante maternelle agréée. Le montant de l'ensemble des cotisations figurera en fin de trimestre sur le document récapitulatif établi par l'organisme de recouvrement, en vue du paiement de ces cotisations.
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