Mme Muriel
Marland-Militello, rapporteure, a indiqué que le texte qui revient du
Sénat ne répond pas pleinement aux attentes des professionnels et marque un
net recul par rapport à l'objectif affiché de cette réforme qui est de
revaloriser et de professionnaliser les métiers d'assistant maternel et
d'assistant familial. Les multiples témoignages recueillis auprès de
nombreux assistants maternels et familiaux, que ce soit directement ou par
le biais des associations représentatives de la profession tels le syndicat
national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM) ou
l'Union fédérale nationale des associations de familles d'accueil et
d'assistants maternels (UFNAFAAM), ont permis de disposer d'un
échantillonnage considérable et varié des différentes opinions. Ces
associations étaient satisfaites de la version votée par l'Assemblée
nationale et déplorent les modifications apportées par le Sénat.
La commission est
ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.
Titre Ier
Dispositions
modifiant le code de l’action sociale et des familles
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le livre II du code de l’action sociale et des
familles
Article
1er B
Reconnaissance d'un
statut législatif aux relais assistants maternels
La commission a examiné
deux amendements identiques, le premier de la rapporteure et le second de
Mme Patricia Adam, visant à supprimer le dernier alinéa de l'article
L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, les relais
assistants maternels ont pour mission d'informer les familles et les
assistants maternels sur ce mode de garde et de permettre aux professionnels
d'échanger sur leur pratique. En revanche, ils n'ont aucune compétence pour
informer les employés de maison, qui gardent des enfants, car ces personnes
relèvent d'une autre convention collective et ne sont pas des professionnels
qualifiés de la garde d'enfant. Il serait paradoxal de traiter de manière
similaire ces deux professions très différentes alors même que ce projet de
loi tend à professionnaliser les assistants maternels !
Mme Patricia Adam
a indiqué partager ce point de vue.
En conséquence, la
commission a adopté les deux amendements identiques à l'unanimité.
La commission a ensuite
adopté l'article 1er B ainsi modifié.
Chapitre II
Dispositions modifiant le Titre II du livre IV du code de l’action
sociale et des familles
Article 5
Définition du
métier d'assistant familial et modalités d'agrément des assistants maternels
et des assistants familiaux
La commission a adopté
un amendement de la rapporteure, cosigné en commission par Mme Patricia
Adam, visant à harmoniser les critères d'agrément qui sont jusqu'à présent
très disparates selon les départements. Le Sénat a employé l'expression de
« critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales »,
ce qui remet en cause totalement l'exigence d'harmonisation nationale des
critères d'agrément. L'amendement proposé rétablit le texte voté en première
lecture à l'Assemblée.
En conséquence, un
amendement de Mme Patricia Adam est devenu sans objet.
La commission a
également adopté deux amendements identiques de la rapporteure et de Mme
Patricia Adam supprimant la participation à titre bénévole durant la
procédure d'agrément d'un professionnel qualifié n'étant plus en activité.
Cette intervention étant très importante pour l'équité de l'instruction, il
faut la faciliter en prévoyant une rémunération sous la forme de vacations
payées par le conseil général.
La commission a ensuite
examiné un amendement de Mme Patricia Adam prévoyant que le service
départemental de protection maternelle et infantile peut solliciter, au
cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, l'avis d'un
assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette
profession mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix
ans ou titulaire d'un diplôme prévue par voie réglementaire, les deux
conditions ne pouvant être cumulatives puisqu'il n'existe pas encore de
formation qualifiante.
La rapporteure
s'est déclarée défavorable à cet amendement car, si le diplôme n'existe pas
encore, il va bientôt être mis en place et les assistants maternels ou
familiaux pourront faire valider les acquis de leur expérience dans ce
cadre. Ils pourront donc bénéficier rapidement des deux critères cumulatifs.
Par ailleurs, il convient d'empêcher que des jeunes sans expérience puissent
évaluer des professionnels confirmés.
M. Alain Néri a
souligné qu'il semble difficile de valider les acquis de l'expérience d'une
personne qui n'est plus en activité.
La rapporteure a
précisé que la validation des acquis de l'expérience est prévue pour les
assistants maternels qui n'exercent plus et veulent intégrer les services
sociaux, ils seront donc vivement incités à recourir à la procédure de la
validation des acquis de l'expérience.
La commission a rejeté
l'amendement.
La commission a ensuite
adopté un amendement de la rapporteure visant à revenir au texte voté en
première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait la production d'un
extrait du casier judiciaire n° 3 pour tous les adultes vivant au domicile
du demandeur afin de connaître les éventuels antécédents judiciaires de
l'entourage du professionnel. Le Sénat avait prévu de limiter les cas de
refus d'agrément aux seuls délits portant atteinte aux personnes alors qu'un
délinquant condamné pour vol, qui habite chez l'assistant familial, peut
avoir une influence très néfaste sur un enfant placé en famille d'accueil.
La commission a ensuite
adopté l'article 5 ainsi modifié.
Article
6
Dispositions relatives à la notification de l'agrément et aux conditions
d'exercice
La commission a examiné un
amendement de Mme Patricia Adam visant à fixer à six mois le délai
d'instruction du dossier d'agrément des assistants familiaux.
Mme Patricia Adam a
précisé que, l'absence de réponse dans les délais valant acceptation, il
convient de s'assurer que les services de protection maternelle et infantile
disposent d'un délai suffisant pour évaluer la qualité de l'accueil, dans
l'intérêt des enfants et adolescents très éprouvés qui sont confiés aux
assistants familiaux. Tout allégement des procédures irait à l'encontre de
l'objectif affiché de professionnalisation. Par ailleurs, étant donné la
difficulté pour les départements de trouver des assistants familiaux, ils
n'ont aucun intérêt à allonger la procédure de manière injustifiée.
La rapporteure a
indiqué être défavorable à cet amendement dans sa rédaction actuelle, étant
entendu que plus on laisse de temps à l'administration, plus elle en prend.
Cet allongement du délai d'attente est préjudiciable à la fois aux
assistants familiaux, qui ne sont pas payés, et aux enfants, puisque moins
d'assistants sont agréés. En revanche, une rédaction permettant
exceptionnellement, après accord du président du conseil général, de
rallonger la procédure de quatre mois de deux mois supplémentaires, serait
plus raisonnable.
En conséquence, Mme
Patricia Adam a retiré son amendement pour proposer ultérieurement une
nouvelle rédaction.
La commission a adopté
l'article 6 sans modification.
Article
7
Formation des
assistants maternels et des assistants familiaux
Mme Patricia Adam
a retiré un amendement visant à prévoir que la formation qui sera
dispensée aux assistants maternels sera qualifiante ou diplômante et
contribuera ainsi à la professionnalisation effective de ce métier.
En conséquence, la
commission a adopté l'article 7 sans modification.
Article 8
Le contrat d'accueil
pour les assistants familiaux
La commission a adopté
l'article 8 sans modification.
Article 9 bis
Contrôle de
l'activité des assistants maternels
La commission a adopté
deux amendements identiques, le premier de la rapporteure et le second de
Mme Patricia Adam, visant à harmoniser au plan national les conditions du
contrôle de l'activité des assistants maternels et familiaux en prévoyant la
participation d'un assistant maternel ou familial confirmé. Il supprime le
caractère bénévole de l'intervention de ce professionnel confirmé qui
n'exerce plus sa profession d'origine, introduit par le Sénat en deuxième
lecture, et qui a conduit à dissuader ces professionnels d'intervenir dans
le suivi de la pratique professionnelle des assistants familiaux et
maternels.
La commission a adopté
l'article 9 bis ainsi modifié.
Titre II
Dispositions modifiant le code
de la santé publique
Article 10 bis A
Demandes
d'informations en cas de présomption de violation de la décision d'agrément
La commission a adopté
un amendement de codification présenté par la rapporteure.
La commission a adopté
l'article 10 bis A ainsi modifié.
Titre III
Dispositions modifiant le code du travail
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le titre VII du livre VI du code du travail
Section 1
Dispositions communes
Article 14
Régime des indemnités
et fournitures d'entretien. Mode de rémunération des assistants maternels et
familiaux pendant leurs périodes de formation
La commission a adopté un
amendement de la rapporteure visant, d'une part, à réintégrer dans l'article
L. 773-5 du code du travail l'exigence d'identité des éléments et du montant
minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant
sur le territoire national, dans un souci d'équité ; en tout état de cause,
le montant minimal n'est par définition qu'un plancher qui pourra être
dépassé par les départements s'ils le souhaitent. D'autre part, l'amendement
propose une clarification de la rédaction de l'ensemble du dispositif,
conformément à la volonté du Sénat de rendre possible la « proratisation »
de la détermination des fournitures et indemnités selon la durée de
l'accueil s'agissant des assistants maternels, mais en en dissociant la
situation des assistants familiaux pour lesquels ces fournitures et
indemnités sont dues pour toute journée commencée.
En conséquence,
l'amendement de Mme Patricia Adam visant à prévoir que les éléments et le
montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de
l'enfant, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire
national est devenu sans objet.
Mme Patricia Adam
a indiqué qu'elle se réserve la possibilité de déposer un nouvel amendement
lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88
du Règlement.
La commission a adopté
l'article 14 ainsi modifié.
Section 2
Dispositions applicables aux assistants maternels
Article 15
Définition par décret
des mentions du contrat de travail des assistants maternels
La commission a adopté
l'article 15 sans modification.
Article 16
Mode de rémunération des
assistants maternels
La commission a
adopté l'article 16 sans modification.
Article 17
Régime de la
rémunération des assistants maternels en cas d'absence de l'enfant
La commission a adopté à
l'unanimité un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture.
La rapporteure a
précisé que la référence à la convention collective nationale des assistants
maternels du particulier employeur vise à faire primer celle-ci sur les
dispositions du présent article 17, ce qui revient à priver les assistants
maternels de toute rémunération pour les dix premiers jours dans l'année
d'absence de l'enfant en raison d'une maladie. En revanche, l'application de
la rédaction initiale de l'article L. 773-9 rend possible l'indemnisation de
l'assistant maternel dès le premier jour d'absence de l'enfant. Concernant
la charge qui en résulterait pour les familles, il convient de garder
présent à l'esprit que la prestation d'accueil du jeune enfant prend en
compte, pour l'établissement des remboursements, à la fois la rémunération
principale des assistants maternels et la rémunération accessoire.
La commission a adopté
l'article 17 ainsi modifié.
Article 18
Repos quotidien et
hebdomadaire des assistants maternels. Durée hebdomadaire maximale de
travail des assistants maternels
La commission a adopté
l'article 18 sans modification.
Section 3
Dispositions applicables aux assistants maternels
employés par des particuliers
Article 19
Rupture du contrat de
travail conclu entre un particulier et un assistant maternel
La commission a adopté
l'article 19 sans modification.
Article 20
Modalités de prise de
ses congés par l'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers
La commission a adopté
l'article 20 sans modification.
Article 28
Droit aux congés des
assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
La commission a adopté à
l'unanimité un amendement de précision de la rapporteure prévoyant que les
modalités de la procédure de report des congés payés sont fixées par décret.
La commission a adopté
l'article 28 ainsi modifié.
Article 29 bis
A
Assiette de la
contribution au financement de la formation professionnelle continue des
assistants maternels
La commission a adopté
un amendement rédactionnel de la rapporteure.
La commission a adopté
l'article 29 bis A ainsi modifié.
Titre IV
Dispositions diverses et transitoires
Article 31 A
Présentation par le
gouvernement au parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et
qualitative de la loi
La commission a adopté
l'article 31 A sans modification.
Article 31 bis A
Modalités de
financement de l'Union nationale des allocations familiales (UNAF) et des
unions départementales
La commission a examiné un
amendement de Mme Patricia Adam visant à supprimer cet article, qui est un
véritable cavalier.
M. Pierre-Christophe
Baguet a demandé si cet article nouveau est en conformité avec le
rapport de la Cour des comptes sur le financement de l'UNAF.
M. Alain Néri a
indiqué que cet article introduit au Sénat n'a pas sa place ici, mais plutôt
dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le présent
texte réglant des questions techniques relatives à certains métiers, et non
des questions de financement de la politique familiale. Ce cavalier n'est
pas acceptable.
La rapporteure a
indiqué être défavorable à cet amendement.
La commission a rejeté
cet amendement.
La commission a adopté
l'article 31 bis A sans modification.
Souhaitant aborder un
autre sujet, Mme Cécile Gallez a souligné que le financement des
crèches familiales par les mairies pose de vrais problèmes. Il va falloir
revaloriser les salaires des assistants maternels de ces crèches or, étant
donné le niveau de la subvention des caisses d'allocations familiales, le
surcoût portera principalement sur les communes. Les crèches familiales
présentent un réel intérêt. Il faudra donc intervenir auprès de la Caisse
nationale d'allocations familiales pour revoir les modalités de la
participation des caisses d'allocations familiales.
Article 31 bis B
Actualisation de la
réglementation relative à la prestation d'accueil du jeune enfant
La commission a adopté
l'article 31 bis B sans modification.
Article 31 bis C
Modalités de
l'attribution de la majoration pour la vie autonome
La commission a adopté
l'article 31 bis C sans modification.
Article 36
Consultation des
principales associations d'élus sur les projets de décret d'application
La commission a adopté
l'article 36 sans modification.
Article 37
Personnalité morale
des groupements de coopération sociale et médico-sociale
La commission a adopté
l'article 37 sans modification.
Puis la commission a
adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
