Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application de la
convention collective nationale des assistants
maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les
dispositions de l'accord du 21 septembre 2006,
relatif à la formation continue, conclu dans le cadre de la convention
collective nationale susvisée. Le dernier alinéa de l'article 2.2 est
étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1
du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2006-340
du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les
hommes, selon lesquelles la période d'absence du salarié pour un congé de
maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental
d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits
ouverts au titre du Droit Individuel à la Formation.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater
de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par ledit accord.
|