 Signataires
Organisations patronales signataires :
- La fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM),
Syndicats de salariés signataires :
- Le syndicat professionnel des assistants maternels et assistants
familiaux (SPAMAF) ;
- La fédération des services (CFDT) ;
- La fédération secteur des emplois de la famille (CFTC) ;
- La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de
l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA-FO).
Préambule
Conscientes que la formation professionnelle tout au long de la vie
constitue un enjeu majeur de professionnalisation et de dynamisation du
secteur, les parties signataires du présent accord décident de conduire une
politique volontariste dont les orientations s'inscrivent dans le
prolongement de la loi du 4 mai 2004, en lien avec les spécificités du
secteur.
Les objectifs poursuivis par le présent accord issu d'une négociation
entre, d'une part, la FEPEM et, d'autre part, le SPAMAF, la CFDT, la FGTA-FO,
la CFTC et la CGT, sont les suivants :
- permettre à chaque assistant maternel de devenir acteur de son
parcours professionnel ;
- encourager la professionnalisation de chaque assistant maternel en
favorisant l'accès à la formation ;
- améliorer la qualification et l'accès aux certifications ;
- renforcer l'identité professionnelle du secteur ;
- développer la certification des compétences via la Validation des
Acquis de l'Expérience (VAE) ;
- mettre en œuvre un Droit Individuel à la Formation (DIF) adapté aux spécificités de la branche ;
- renforcer l'attractivité du secteur et fidéliser les assistants
maternels ;
- promouvoir l'utilisation des outils - notamment la (Formation Ouverte
et A Distance (FOAD) - conçus par les partenaires sociaux de la branche
dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation
Professionnelle (CPNEFP) ;
- informer et accompagner les salariés et les employeurs afin de les
inciter à utiliser les dispositifs construits dans le cadre du présent
accord.
Les objectifs précédemment déterminés l'ont été au regard des
spécificités du secteur, à savoir :
- l'accès et le maintien dans le métier sont conditionnés par
l'obtention d'un agrément public, d'une durée de validité de 5 ans,
renouvelable ;
- l'objectif de professionnalisation de la formation continue des
assistants maternels s'inscrit dans la complémentarité de la formation
obligatoire instituée par la loi
n° 2005-706 du 27 juin 2005 ;
- l'espace professionnel de l'assistant maternel est son domicile
privé ;
- l'employeur est un particulier ;
- l'objet du contrat concerne l'accueil et le bien-être de l'enfant ;
- le plus grand nombre d'assistants maternels est "multi-employeurs" ;
- la durée du travail dite "durée de l'accueil" et les modalités de
rémunération relèvent de règles spécifiques issues de la
loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
définissant le statut des assistants maternels et de la
convention collective nationale des assistants
maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;
- les dispositifs de professionnalisation (contrat et période), basés
sur l'alternance, ne peuvent techniquement être organisés dans le secteur
en l'état actuel des textes.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent :
- de faciliter l'accès à la formation sur des projets co-construits
entre l'employeur et l'assistant maternel et axés sur des actions
déterminées par la branche ;
- de favoriser l'utilisation du DIF pour sécuriser les parcours
professionnels des salariés ;
- de renforcer le dialogue employeur-salarié sur la formation, notamment
par le biais de l'entretien annuel, du développement de l'information sur
la formation et du passeport formation.
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de la
convention collective des assistants maternels du
particulier employeur du 1er juillet 2004 (arrêté
d'extension du 17 décembre 2004, Journal officiel du 28 décembre 2004).
TITRE I
L'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la
vie
1.1. Modalités de mise en œuvre
Tout projet de formation est à l'initiative de l'employeur ou de
l'assistant maternel. Le départ en formation résulte d'une co-construction
du projet de formation et, à ce titre, fait l'objet d'une décision conjointe
de l'employeur et de l'assistant maternel, après accord sur le choix de la
formation.
Dans le cadre du principe de co-construction du projet de formation,
l'assistant maternel peut mobiliser, à son initiative, les droits acquis au
titre du DIF défini au titre II du présent accord.
Assistant maternel "multi-employeurs " :
- l'assistant maternel "multi-employeurs" porteur d'un projet de
formation choisit librement l'employeur partenaire de son projet. Cet
employeur est désigné ci-après "employeur-facilitateur" du départ en
formation. Est également employeur-facilitateur, l'employeur à l'origine
du projet de formation ;
- dans le cas où l'employeur-facilitateur retire les enfants confiés
avant la réalisation du projet de formation accepté, l'assistant maternel
peut choisir un autre employeur-facilitateur.
1.2. Axes prioritaires de formation
Les axes prioritaires de formation dans la branche sont définis tous les
ans par la CPNEFP. Les actions de formation correspondantes font l'objet
d'une prise en charge spécifique.
1.3. L'entretien individuel de formation
Afin de faciliter le départ en formation, chaque projet de formation est
prioritairement discuté, à l'occasion de la fixation du calendrier des
congés payés de l'assistant maternel, telle que prévue par
l'article 12.1.d
de la CCN ou lors d'un entretien spécifique à
l'initiative de l'assistant maternel ou des employeurs.
1.4. La Validation des Acquis de l'Expérience
Les parties signataires rappellent l'importance de la VAE comme mode de
valorisation des acquis de l'expérience et d'acquisition d'une certification
professionnelle, à savoir : un diplôme, un titre à finalité professionnelle
ou un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la
commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle,
enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Aussi est affirmée la volonté de développer la VAE dans la branche afin
d'optimiser le recours à la formation, de consolider les parcours
professionnels, d'accroître l'attractivité et le maintien dans la
profession.
A ce titre, les parties signataires confient à la CPNEFP l'objectif de
développer une politique active en matière de VAE et de construction de
certifications propres au secteur. Elles encouragent la mise en œuvre
d'actions de VAE dans le cadre des dispositions prévues au point 1.1 du
présent titre.
1.5. Le passeport emploi-formation assistant maternel
Afin de faciliter la construction de parcours professionnels et l'accès à
la validation des acquis et aux certifications, chaque assistant maternel
agréé dispose d'un passeport emploi-formation.
Le passeport emploi-formation assistant maternel reste la propriété de
l'assistant maternel, qui en garde la responsabilité d'utilisation.
Les conditions de mise en œuvre du passeport emploi-formation assistant
maternel sont définies par la CPNEFP.
1.6. L'information et l'accompagnement des employeurs et des assistants
maternels
Les parties au présent accord considèrent que l'information des
employeurs et des assistants maternels sur les dispositifs et moyens de la
formation et leur accompagnement dans la réalisation des projets dont ils
sont porteurs sont propres à favoriser le développement de la formation
professionnelle dans la branche.
A ce titre, elles confient à la CPNEFP la mission de définir les outils
appropriés.
TITRE II
Le Droit Individuel à la Formation
2.1. Condition d'ouverture du droit
Afin de permettre la mise en œuvre effective du Droit Individuel à la
Formation dans la branche, compte tenu des spécificités de la profession
(salariat multi-employeur, temps partiels, courte durée des contrats de
travail ...), il est décidé que tout assistant maternel qui justifie de
l'agrément prévu par l'article L. 421-1 du
code de l'action sociale et des
familles, et d'une activité effective depuis au moins 12 mois, bénéficie
du Droit Individuel à la
Formation quel que soit le nombre d'employeurs et
la durée du temps d'accueil.
2.2. Durée
Tout assistant maternel agréé acquiert chaque année 24 heures au titre du
DIF sous réserve de justifier d'une activité effective depuis au moins 12
mois. Les heures acquises au titre du DIF se cumulent sur une période de 5
ans dans la limite de 120 heures.
La date d'acquisition du quota d'heures est la suivante :
- assistant maternel titulaire de l'agrément avant le 8 mai 2004 : le 7
mai de chaque année(1) ;
- assistant maternel agréé à compter du 8 mai 2004 : date anniversaire
de l'accueil du premier enfant(2).
Sauf lorsqu'elles résultent de la suspension de l'agrément notifiée par
le conseil général, les périodes d'interruption temporaire d'activité
effective d'une durée inférieure ou égale à 12 mois sont prises en compte
pour le calcul des droits acquis.
2.3. Information de l'assistant maternel
Tous les ans, l'employeur informe par écrit l'assistant maternel de ses
droits au DIF.
2.4. Utilisation
Le DIF est, a priori, utilisé en dehors du temps d'accueil et donne lieu,
dans ce cas, au versement de l'allocation de formation. Avec l'accord des parties, il peut être utilisé sur le temps de travail,
et rémunéré comme tel.
Sont prioritaires, au titre du DIF, les actions définies par la CPNEFP.
2.5. Allocation de formation
Afin de simplifier le calcul de l'allocation de formation, compte tenu
des spécificités de l'emploi dans la branche, tout en valorisant le départ
en formation des assistants maternels, il est décidé que le salaire horaire
de référence pour le calcul de l'allocation de formation est déterminé par
le rapport constaté entre l'assiette forfaitaire de rémunération fixée
d'après le salaire mensuel net moyen d'un assistant maternel(3),
soit, pour 2006 : 1 189,17 Euros nets, divisé par le total forfaitaire d'heures
travaillées dans le mois (22 jours x 9 heures).
Le montant de l'allocation de formation horaire est égal à 50 % de la
somme obtenue(4).
L'assiette forfaitaire de rémunération retenue est revalorisée tous les
ans, au 1er juillet, selon le taux d'augmentation du
SMIC horaire constaté
depuis le 1er juillet de l'année précédente.
L'allocation est versée par l'employeur-facilitateur, avec la paie du
mois suivant celui au cours duquel les heures de formation ont été suivies.
En cas de prise en charge par l'Organisme Collecteur Paritaire Agréé (OPCA), celui-ci rembourse à l'employeur,
l'allocation due au titre des heures de formation réalisées.
(1) Exemple : un assistant maternel agréé en janvier 2003 bénéficie,
le 7 mai 2005, de 24 heures de DIF, le 7 mai 2006, de 24 heures
supplémentaires, soit un total de 48 heures. Au 7 mai 2007, sous réserve
d'être toujours en activité, cet assistant maternel totalisera 72 heures
(moins, le cas échéant, les heures déjà utilisées) ;
(2) Exemple : un assistant maternel agréé en septembre 2004 accueille
un premier enfant le 1er février 2005. Le 1er février 2006, il a donc acquis
24 heures. Le 1er février 2007, il disposera de 24 heures supplémentaires,
soit un total de 48 heures (moins, le cas échéant, les heures déjà
utilisées).
(3) Le salaire mensuel net moyen est établi sur la base de la formule
:
3,25 SMIC horaire net x 22 (nombre forfaitaire de jours travaillés dans le
mois)] x 2,6 (moyenne nationale d'enfants accueillis par assistant maternel.
Source : IRCEM
(4) Soit une allocation horaire de [1 189,17 : (22 x 9)] = 6 x 50 % =
3 .
2.6. Liquidation du Droit Individuel à la Formation
En cas de cessation définitive de l'activité du fait de l'assistant
maternel, celui-ci peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF à
condition d'en faire la demande avant l'arrêt de l'activité.
En cas de décision de retrait de l'agrément notifiée par le conseil
général, ou de départ à la retraite, le DIF n'est plus utilisable.
TITRE III
Le financement de la formation
L'OPCA Agefos-PME est désigné pour gérer et mutualiser la contribution au
financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 952-6 du
code du travail. A cet effet, une section professionnelle paritaire est
créée au sein de l'OPCA.
L'OPCA Agefos-PME utilise les fonds correspondants dans le respect des
orientations et priorités définies par la CPNEFP.
TITRE IV
Les moyens de développement de la politique de formation et de l'emploi
dans la branche
5.1. La Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation
Professionnelle
Dans le cadre du présent accord, la CPNEFP a plus particulièrement pour
mission de :
- définir les priorités et orientations en matière de formation
professionnelle dans la branche et les communiquer à l'OPCA ;
- impulser le développement de formations certifiantes ;
- rechercher les moyens d'information sur la formation à mettre en place
à l'intention des employeurs et des assistants maternels, et développer
des outils appropriés pour la mise en œuvre pratique des dispositifs
prévus par le présent accord ;
- établir annuellement un rapport dressant un bilan des formations
engagées par la branche au cours de l'année écoulée et définir les
objectifs de l'année à venir ;
- suivre la mise en œuvre et la bonne application du présent accord.
5.2. La mission observatoire de la profession
Afin d'assurer une veille prospective sur l'évolution du métier, les
conditions d'emploi et les données socio-économiques relatives aux
assistants maternels, les signataires du présent accord décident de conduire
ultérieurement une négociation en vue de la mise en place d'une mission
observatoire de la profession.
TITRE V
Vie de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 2 ans
à compter de la date d'effet de l'accord, afin de dresser un bilan de son
application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à
son évolution, notamment par la mise en place d'une contribution
complémentaire.
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