Indemnités d'entretien en vigueur
Depuis le 1er janvier 2005 que la convention collective doit être appliquée par tous les parents, particuliers employeurs d'une assistante maternelle, les frais d'entretien (investissements et entretien des matériels d'éveil et de jeu, consommations diverses d'eau, d'électricité et de chauffage) doivent obligatoirement être indemnisés, avec un minimum qui a été fixé à 2,65 Euros "par journée d'accueil". (Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis l'entrée en vigueur de la convention collective.)

Attention :
Le texte de la convention prêtant à litige, la loi du 27 juin 2005, réformant le statut des assistantes maternelles a précisé, dans ses articles 20 et 45, que cette indemnisation devait être fixée "en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant", soit donc au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.
Le 31 mai 2006 a été publié le décret d'application de cette loi concernant les dispositions du Code du travail. Il en ressort que le montant de l'indemnité d'entretien journalière ne peut être, à compter du 1er septembre 2006, inférieure à 85 % du minimum garanti. Or ce minimum garanti a justement été revalorisé (dans le même décret que le SMIC !), au 1er juillet 2006 à 3,17 Euros, puis au 1er juillet 2007 à 3,21 Euros.

A compter du 1er juillet 2007, le minimum réglementaire de l'indemnité d'entretien est donc de 2,73 Euros... pour une journée de 9 heures, à proratiser ou non en fonction de la durée d'accueil selon l'interprétation que chacun peut faire de la convention collective.
(Toujours faute d'une jurisprudence établie et/ou d'une harmonisation explicite entre la réglementation et la convention collective, les incompréhensions sur les indemnités d'entretien dues aux assistantes maternelles par les parents risquent de se perpétuer encore assez longtemps !)

NOUVEAU : Le tableau suivant fournit donc, en fonction du nombre d'heures d'accueil journalier, l'indemnisation minimale qui doit être versée à l'assistante maternelle (pour mémoire, en grisé, les montants issus de la convention collective valables avant le 1er septembre 2006 d'une part, issus de la réglementation valables entre le 1er septembre 2006 et le 30 juin 2007 d'autre part) :

 

Attention : les frais de repas restent (jusqu'à nouvel ordre) distincts des frais d'entretien. Ils sont donc toujours librement négociables selon que l'assistante maternelle les fournit ou non.

 Indemnités kilométriques en vigueur
Là aussi, depuis l'entrée en vigueur de la convention collective, le 1er janvier 2005, les frais de transport en voiture d'un enfant par son assistante maternelle sont soumis à une indemnisation obligatoire, en fonction du nombre de kilomètres effectués.

Le tableau suivant fournit donc, en fonction du kilométrage annuel réalisé par l'assistante maternelle, son indemnisation minimale (le "barème de l'administration") et son indemnisation maximale (le "barème fiscal") autorisées depuis le 1er janvier 2007 :


Pour mémoire, vous pouvez visualiser les anciens barèmes d'indemnisation kilométriques, en vigueur entre le 1er janvier 2005 et le 30 mars 2006 en cliquant ici.

 Réglementation applicable à la rémunération des assistantes maternelles 

• Le montant minimum de rémunération d'une assistante maternelle est fixé par décret.
  Il est toujours, au 1er juillet 2007, de 2,25 SMIC horaire pour une journée de 8 heures d'accueil, soit 18,99 Euros brut ;
   

• Du fait de la mise en application de la convention collective le 1er janvier 2005, la rémunération est dorénavant due pour chaque heure.
  On retiendra donc que la rémunération horaire minimale d'une assistante maternelle est dorénavant de 2,37 Euros brut et que, pour une durée de garde différente de 8 heures au cours d'une même journée, le salaire dû peut aussi se calculer de la façon suivante :

Nombre d'heures de garde x Tarif fixé pour 1 journée
8

ce qui correspond dans les tableaux présentés ci-dessous à :

Nombre d'heures de garde x Tarif pour 1 heure.

• Le montant maximum de rémunération d'une assistante maternelle pour que son employeur puisse bénéficier de l'AFEAMA ou de la PAJE est lui aussi fixé par décret.
  Il est toujours de 5 SMIC horaire pour une journée complète d'accueil (que ce soit 8 heures, minimum... ou plus !), soit depuis le 1er juillet 2006, 42,20 Euros brut.