Cotisations sociales en vigueur

Taux des cotisations sociales applicables à partir du 1er janvier 2007
devant apparaître sur les bulletins de salaire des assistantes maternelles
cotisant au régime général de sécurité sociale

 Préambule important !

La majorité des employeurs d'assistantes maternelles bénéficient de la PAJE (sinon de l'AFEAMA) et à ce titre n'ont pas à payer eux-mêmes les cotisations sociales sur les salaires de leurs employées. Cependant, s'ils sont plus ou moins dispensés de l'obligation de faire apparaître la part patronale des cotisations sur les bulletins de salaire, ils sont quand même dans l'obligation de faire apparaître leurs parts salariales.

D'autre part, les parents ne bénéficient pas de la PAJE ou de l'AFEAMA et sont alors tenus de payer toutes les charges sociales (salariales ET patronales, il faut donc dans ce cas pouvoir calculer ces dernières !) auprès de l'URSSAF si au moins l'une des 2 conditions qui suivent est respectée :

  • l'enfant confié a plus de 6 ans au 1er jour du trimestre civil concerné par la période de paye ;
  • le montant du salaire journalier brut est supérieur à 5 SMIC horaires (soit, au 1er janvier 2007 : 41,35 Euros).

De plus, pour des raisons historiques, 2 modes d'établissement des bulletins de salaire sont pratiqués par les employeurs d'assistantes maternelles :

  • le bulletin "normal", où les cotisations sociales sont retranchées du salaire brut pour obtenir le salaire net qui doit être effectivement payé à l'assistante maternelle ;
  • le bulletin "simplifié", où les cotisations sociales sont au contraires ajoutées au salaire net effectivement versé à l'assistante maternelle pour déterminer le salaire brut correspondant.

Enfin, pour simplifier encore un peu plus les choses ;-(, ils doivent tenir compte de l'âge de l'assistante maternelle employée (plus ou moins de 65 ans) pour déterminer le taux de la cotisation Assedic, mais aussi du régime de sécurité sociale (général, local Alsace-Moselle...) pour déterminer le taux de la cotisation de sécurité sociale à reporter sur les bulletins.

Merci d'avoir pris le temps de bien lire ce qui précède
pour savoir quand et comment utiliser les tableaux de chiffres présentés ici !


 Les modifications intervenues le 1er janvier 2007

Le Bureau de l’UNEDIC ayant constaté, lors de sa réunion du 11 janvier dernier, que le "résultat financier" du régime d’assurance chômage pour l’année 2006 était supérieur à zéro, la majoration des contributions, instituée par la convention de janvier 2006 relative à l'indemnisation du chômage, est supprimée à compter du 1er janvier 2007. Le taux des cotisations d'assurance chômage est donc ramené à son niveau de 2005, à savoir 4 % pour les employeurs et 2,4 % pour les salariés.

Par contre, après 2 années où elle avait été fixée à 1 %, la partie Accidents du Travail (AT) de la cotisation patronale de sécurité sociale est relevée à 1,1 %. En conséquence, la cotisation patronale de sécurité sociale est elle aussi relevée de 0,1 %, passant de 29,4 à 29,5 %.

Pour en savoir plus sur l'actualité :
N'hésitez pas à consulter la page d'accueil de cet espace "Actualités"

Bilan chiffré au 1er janvier 2007 :

  • En ce qui concerne les assistantes maternelles de moins de 65 ans :
  • La partie salariale des charges diminue de 0,04 point, passant ainsi de 22,65 % à 22,61 %.
  • La partie patronale augmente de 0,06 point, soit de 40,66 % à 40,72 % ;
  • En ce qui concerne les assistantes maternelles de plus de 65 ans : 

  • La partie salariale des charges ne change pas. Elle reste à 20,21 %.
  • La partie patronale augmente encore cette année de 0,10 point, passant ainsi de 36,62 % à 36,72 %.

 Taux en vigueur

Avertissement :  Les taux fournis dans cette page sont ceux :

  • "En vigueur" au 1er janvier 2007 ;
  • Pour les assistantes maternelles cotisant au "régime général" de la sécurité sociale.
D'autres pages contenant des taux sont à votre disposition également :

- Taux applicables au salaire brut (bulletin de salaire normal)
 : 

Taux de cotisations sociales salariales applicables au salaire brut

Notez bien que le "Total des cotisations salariales" présenté ci-dessus est rapporté à une assiette de 100 %. (Inutile donc de m'écrire qu'il est erroné... car il est exact !)

Taux de cotisations sociales patronales applicables au salaire brut
Exemples, pour un salaire brut de 600 Euros :

  • La cotisation salariale correspondant à la CRDS est de :
    600 * 97 % * 0,5 % = 2,91 Euros.
    Cette somme est à déduire du salaire brut pour obtenir le salaire net, bien qu'elle soit conservée pour le calcul du salaire imposable.
  • Si l'assistante maternelle a moins de 65 ans, la cotisation sociale correspondant aux ASSEDIC est de :
    600 * 100 % * 2,40 % = 14,40 Euros.
    Cette somme est à déduire du salaire brut pour obtenir le salaire net et n'est pas conservée pour le calcul du salaire imposable.
- Taux applicables au salaire net (bulletin de salaire simplifié) : 
Taux de cotisations sociales salariales applicables au salaire net pour une assistante maternelle
Taux de cotisations sociales patronales applicables au salaire net
Exemples, pour un salaire net de 600 Euros :
- Si l'assistante maternelle a moins de 65 ans
 :
  • La cotisation salariale correspondant à la CRDS est de :
    600 * 0,0063 = 3,78 Euros.
    Cette somme est à ajouter au salaire net pour obtenir le salaire brut et le salaire imposable.
  • La cotisation salariale correspondant aux ASSEDIC est de :
    600 * 0,0310 = 18,60 Euros.
    Cette somme est à ajouter au salaire net pour obtenir le salaire brut, mais pas pour le salaire imposable.

- Si l'assistante maternelle a plus de 65 ans :

  • Cette fois, la cotisation salariale correspondant à la CRDS est de :
    600 * 0,0061 = 3,66 Euros.
    Cette somme est à ajouter au salaire net pour obtenir le salaire brut et le salaire imposable.
  • Il n'y a pas de cotisation sociale correspondante aux ASSEDIC.

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