Cotisations
sociales en vigueur
Taux des cotisations sociales applicables à partir du 1er janvier 2007
devant apparaître sur les bulletins de salaire des assistantes maternelles
cotisant au régime général de sécurité sociale
| Préambule
important ! |
La majorité des employeurs d'assistantes maternelles bénéficient de la PAJE
(sinon de l'AFEAMA) et à ce titre n'ont pas à payer
eux-mêmes les cotisations sociales sur les
salaires de leurs employées. Cependant, s'ils sont
plus ou moins dispensés de l'obligation de faire
apparaître la part patronale des cotisations sur les bulletins de salaire, ils sont quand
même dans l'obligation de faire apparaître leurs parts salariales.
D'autre part, les parents
ne bénéficient pas de la PAJE ou de l'AFEAMA et sont alors tenus de payer
toutes les charges
sociales (salariales ET patronales, il faut donc dans ce cas pouvoir calculer ces
dernières !) auprès de l'URSSAF si au moins l'une des 2 conditions qui suivent est
respectée : |
- l'enfant confié a plus de 6 ans au
1er jour du trimestre civil concerné par la période de paye ;
- le montant du salaire journalier brut est
supérieur à 5 SMIC horaires (soit, au
1er janvier 2007 : 41,35 Euros).
De plus,
pour des raisons historiques, 2 modes d'établissement des bulletins de
salaire sont pratiqués par les employeurs
d'assistantes maternelles : |
- le bulletin
"normal",
où les cotisations sociales sont retranchées du salaire brut pour obtenir le salaire net
qui doit être effectivement payé à l'assistante maternelle ;
- le bulletin
"simplifié",
où les cotisations sociales sont au contraires ajoutées au salaire net effectivement
versé à l'assistante maternelle pour déterminer le salaire brut correspondant.
Enfin, pour simplifier
encore un peu plus les choses ;-(, ils doivent tenir compte de l'âge de
l'assistante maternelle employée (plus ou moins de 65 ans) pour déterminer le taux de la
cotisation Assedic, mais aussi du régime de sécurité sociale (général,
local
Alsace-Moselle...) pour déterminer le taux de la cotisation de sécurité sociale à
reporter sur les bulletins. |
Merci d'avoir
pris le temps de bien lire ce qui précède
pour savoir quand et comment utiliser les tableaux de chiffres présentés ici ! |
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 Les
modifications intervenues le 1er janvier 2007
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Le Bureau de l’UNEDIC
ayant constaté, lors de sa réunion du 11 janvier dernier, que le
"résultat financier" du régime d’assurance chômage
pour l’année 2006 était supérieur à
zéro, la majoration des contributions, instituée par la convention de
janvier 2006 relative à l'indemnisation du chômage, est supprimée à
compter du 1er janvier 2007. Le taux des cotisations d'assurance
chômage est donc ramené à son niveau de 2005, à savoir 4 % pour les
employeurs et 2,4 % pour les salariés.
Par contre, après 2
années où elle avait été fixée à 1 %, la partie Accidents du Travail (AT)
de la cotisation patronale de sécurité sociale est relevée à 1,1 %. En
conséquence, la cotisation patronale de sécurité sociale est elle
aussi relevée de 0,1 %, passant de 29,4 à 29,5 %.
Pour en savoir
plus sur l'actualité :
N'hésitez pas à consulter la page d'accueil de cet espace "Actualités"
Bilan chiffré au
1er janvier 2007 : |
- En ce qui concerne les assistantes maternelles de moins de
65 ans :
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- La partie salariale des charges
diminue de 0,04 point,
passant ainsi de 22,65 % à 22,61
%.
- La partie patronale
augmente de 0,06 point,
soit de 40,66 % à 40,72 % ;
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- La partie salariale des charges
ne change pas. Elle reste à 20,21 %.
- La partie patronale
augmente encore cette année de 0,10
point, passant ainsi de
36,62 % à 36,72 %.
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Taux
en vigueur |
Avertissement :
Les taux fournis dans cette page sont
ceux :
-
"En vigueur" au 1er janvier 2007 ;
-
Pour les
assistantes maternelles cotisant au "régime
général" de la
sécurité sociale.
D'autres pages contenant des taux sont à votre disposition
également :
-
Ceux en vigueur pour
les assistantes maternelles
cotisant au "régime local Alsace-Moselle"
de sécurité sociale ;
-
Pour mémoire, ceux
qui étaient en vigueur pour le régime général :
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- Taux applicables au salaire brut (bulletin de salaire normal) :
Notez bien que le "Total des
cotisations salariales" présenté ci-dessus est rapporté à une assiette de
100 %. (Inutile donc de m'écrire qu'il est erroné... car il est exact !)
Exemples, pour un salaire brut de
600 Euros : |
- La cotisation salariale correspondant à la CRDS est
de :
600 * 97 % * 0,5 % =
2,91 Euros.
Cette somme est à déduire du salaire brut pour obtenir le salaire net,
bien qu'elle soit conservée pour le calcul du salaire imposable.
- Si l'assistante maternelle a moins de 65 ans,
la cotisation sociale correspondant aux ASSEDIC est de :
600 * 100 % * 2,40 % =
14,40 Euros.
Cette somme est à déduire du salaire brut pour obtenir le salaire net
et n'est pas conservée pour le calcul du salaire imposable.
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- Taux applicables au salaire net (bulletin de
salaire simplifié) :
Exemples, pour un salaire net de
600 Euros :
- Si l'assistante maternelle a moins de 65 ans : |
- La cotisation salariale correspondant à la CRDS est
de :
600 * 0,0063 =
3,78 Euros.
Cette somme est à ajouter au salaire net pour obtenir le salaire brut et
le salaire imposable.
- La cotisation salariale correspondant aux ASSEDIC est de :
600 * 0,0310 =
18,60 Euros.
Cette somme est à ajouter au salaire net pour obtenir le salaire brut,
mais pas pour le salaire imposable.
- Si l'assistante maternelle a plus
de 65 ans : |
- Cette fois, la cotisation salariale correspondant à la CRDS est
de :
600 * 0,0061 =
3,66 Euros.
Cette somme est à ajouter au salaire net pour obtenir le salaire brut et
le salaire imposable.
- Il n'y a pas de cotisation sociale correspondante
aux ASSEDIC.
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lundi 29 janvier 2007 |