• Revalorisation annuelle du SMIC
  Sans aucun "coup de pouce", +2,10 % selon les communiqués officiels.... mais seulement (en vérité !) +2,06 %. Le montant brut du SMIC horaire passe de 8,27 à 8,44 Euros le 1er juillet 2007.

• Revalorisation annuelle du minimum garanti
  +1,26 % pour cet indice au 1er juillet 2007, qui passe ainsi de 3,17 à 3,21 Euros.
  Rappel : Cet indice doit être utilisé depuis septembre 2006 pour déterminer le montant minimal (dorénavant 2,73 Euros pour 9 heures d'accueil) des indemnités d'entretien versées par les parents aux assistantes maternelles afin de les aider à couvrir leurs frais divers d'accueil (matériel d'éveil, jeux, eau, électricité, chauffage...).

  NOUVEAU : Pour vous y retrouver dans le calcul du montant de l'indemnité due, selon qu'elle est proratisée en fonction de la durée d'accueil ou non, n'hésitez pas à consulter le tout nouveau tableau explicatif, confectionné "sur mesure", dans la page "Barèmes".

• Cotisations salariales
  Pour une fois, aucun changement, si ce n'est la "surcotisation" salariale d'assurance maladie due en Alsace-Moselle. Celle-ci baisse en effet de 0,10 point, de 1,80 % à 1,70 % à compter du 1er juillet 2007.

• Plafonds d’attribution des prestations familiales
  Les plafonds des ressources (celles de l'année 2006, déclarées par les allocataires au printemps 2007) sont réévalués de 1,7 % pour les prestations servies par les Caisses d'Allocations Familiales de juillet 2007 à juin 2008... en particulier donc la majoration AFEAMA et le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
  N.B. : Le visiteur attentif remarquera dans les nouveaux tableaux publiés par AssMat.com une hausse bien plus importante que les maigres 1,7 % annoncés. Qu'il n'y se trompe pas !, cette hausse supplémentaire des chiffres de 25 % ne fait que compenser l'harmonisation des bases de calcul de la CNAF avec les nouvelles bases fiscales (l'abattement dont bénéficiaient les salariés et les retraités a été supprimé à compter de cette année pour être intégré dans le taux d'imposition).
  Un peu compliqué, mais s'il faut retenir une seule chose, c'est bien que la hausse des plafonds de ressources n'est bien que de 1,7, soit "l’évolution des prix à la consommation hors tabac de l’année 2006" !

• Convention collective
  Le 10 juillet dernier, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité a publié au Journal Officiel un avis envisageant l'extension d'un accord conclu le 16 avril entre la FEPEM, la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et le SPAMAF. Cet accord porte sur la création de la Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle des assistantes maternelles. Reste à en connaître le contenu et à savoir (dans les semaines... ou les mois à venir ?) si l'arrêté d'extension sera bel et bien publié !

• Application de la loi du 27 juin 2005
  L'article 39 de la loi prévoit que "le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret".
  Ce dernier, en date du 14 mai dernier précise le contenu des informations, portant sur les années 2006 et 2007, à transmettre par les départements avant la fin du premier trimestre 2008. Les départements sont interrogés sur les assistants maternels et familiaux, alors que la CNAF l'est sur les parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ou de l'AFEAMA.
  Les informations sur les assistantes maternelles comprennent différentes données :

  • les actions d'information des candidates à l'agrément ;

  • les délais de délivrance de l'agrément ;

  • l'accompagnement des assistantes maternelles agréées (à travers les sessions d'information, les présentations dans les relais assistants maternels ou les visites à domicile) ;

  • les accompagnements mis en place lors d'une suspension de l'agrément ;

  • la formation des assistantes maternelles ;

  • l'activité de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.

  Vis-à-vis des assistants familiaux, les données collectées concernent en outre l'existence d'un projet de service de l'aide sociale à l'enfance, le nombre d'équipes au sein desquelles les assistants familiaux sont intégrés, les contrats d'accueil signés par le département, les enfants accueillis par les assistants familiaux, les congés pris sans la présence des enfants confiés et la cessation de fonction des assistants familiaux.

En marge de cette actualité dédiée à l'emploi des assistantes maternelles par les particuliers :

• Séparation et garde alternée des enfants : partage possible des allocations familiales
  Le Gouvernement a publié le 14 avril dernier un décret (n° 2007-550), relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents.
  Ce texte dispose qu'à partir du 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés, en cas de garde alternée de leurs enfants. Chaque parent reçoit la moitié des allocations familiales versées pour chaque enfant vivant en résidence alternée. Ce partage est établi soit par demande conjointe des parents auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit en cas de désaccord sur la désignation de l’allocataire.
  Malheureusement, ces dispositions ne concernent "que" les allocations familiales, dont ne font partie ni l'AFEAMA et sa majoration, ni le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.  Elles ne s'appliquent donc pas, en l'état actuel des textes, aux aides pour l'emploi d'une assistante maternelle.

• PAJE et micro-crèche
  Le Gouvernement a publié le 16 mai dernier un autre décret (n° 2007-959), relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant.
  Ce texte dispose que les parents qui confient leur enfant à une micro-crèche peuvent percevoir le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE sous certaines conditions. Le montant mensuel maximal de l'aide varie de 562,10 à 776,25 Euros pour un enfant de moins de 3 ans et de 281,05 à 388,13 Euros pour un enfant de moins de 6 ans, selon le niveau des ressources des parents.