La Fédération des services CFDT,
La Fédération CFTC santé et sociaux, secteur des emplois de la famille,
La Fédération des personnels du commerce de distribution et des
services CGT,
La Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de
l'agriculture et des secteurs connexes FGTA-FO,
Le Syndicat national professionnel des assistantes et assistants
maternels SNPAAM
Fidèles à leur démarche de structuration de la profession, les
organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs
et des salariés ayant négocié la convention collective nationale de
travail des assistants maternels du particulier employeur désignent :
L'IRCEM-Prévoyance,
261,avenue des Nations unies
à 59060 Roubaix Cedex 1
pour recueillir l'adhésion collective de l'ensemble de la profession et
pour assurer le système de prévoyance institué par la convention
collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
La mutualisation des risques au sein d'un même organisme gestionnaire
permettra :
- de garantir l'accès aux prestations à tous les salariés, quel que
soit leur état de santé dès la date d'effet du présent avenant à la
convention collective nationale ;
- de faciliter l'application de la convention collective en
généralisant la mise en place des garanties au bénéfice de l'ensemble de
la profession.
Toutefois, les employeurs qui auraient souscrit un contrat de
prévoyance comportant des garanties ayant le même objet que celles
instituées par le présent accord disposeront d'un délai pour résilier le
contrat antérieurement souscrit. Ce délai expire à la première échéance
susceptible d'intervenir (en respectant le délai contractuel), postérieure
à la date à laquelle les intéressés ont été informés de leurs nouvelles
obligations, à défaut à la date d'effet du présent accord paritaire.
Extension et mis en application du présent avenant :
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord
qui deviendra applicable le premier jour du trimestre suivant la parution
de l'arrêté d'extension au J. O.
