Arrêté du 17 décembre 2004

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de :

1. Ladite convention collective, à l'exclusion :

   • des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément) de l'article 18 (Rupture du contrat) comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;

   • du quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1-6 (Durée de l'indemnisation) du chapitre Ier (Garantie en cas d'incapacité de travail) de l'annexe II (Accord de prévoyance) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

    

   Les quatrièmes alinéas du e (Durée de la convention - dénonciation - modification et révision) et du k (Conciliation et interprétation) de l'article 1er (Dispositions générales) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail.

   Le deuxième alinéa du b (Dispositions particulières) de l'article 16 (Maternité - adoption - congé parental - congé de paternité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail.

   Le premier alinéa de l'article 4.4 (Commission de suivi) des dispositions générales du chapitre IV de l'annexe II (Accord de prévoyance) est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.

   L'article II-4 (Membres de l'association) du chapitre II (Création d'une association paritaire) de l'annexe III (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.

   L'article IV-1er (Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord) du chapitre IV (Dispositions finales) de l'annexe III précitée est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.

   L'annexe VI (Modèle du bulletin de paie) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-3 du code du travail.

    

2. L'avenant n° 1 du 1er juillet 2004 portant désignation d'un organisme de prévoyance à la convention collective susvisée.
    

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords, sous réserve des régularisations ultérieures, notamment par les organismes de recouvrement, des documents remis à l'employeur et au salarié, rendues nécessaires par la mise en oeuvre des droits prévus par lesdits accords.