Article 4 - Contrat de travail

Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale
des Assistants Maternels du Particulier Employeur

 
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Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent se substituer.

 

L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant.

Il est signé lors de l’embauche.

Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.

 

Mentions et rubriques administratives et conventionnelles

  • Identification des parties ;

  • N° d’identification employeur ;

  • N° URSSAF ou N° PAJEMPLOI ;

  • N° de Sécurité Sociale du salarié ;

  • Nom de l’enfant et date de naissance ;

  • Date d’embauche ;

  • Références de l’agrément ;

  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

  • Assurance automobile (s’il y a lieu) ;

  • Durée période d’essai ;

  • Périodes d’accueil et horaires ;

  • Absences prévues de l’enfant ;

  • Rémunération de l’accueil :

    • Salaire brut minimum statutaire ;
    • Salaire brut horaire – Salaire net horaire ;
    • Salaire brut mensuel – Salaire net mensuel ;
    • Date de paiement ;

  • Congés payés : Dates habituelles des congés ;

  • Frais d’entretien ;

  • Jours fériés travaillés ou chômés ;

  • Repos hebdomadaire.

 

Consignes et informations concernant l’enfant

  • Santé :

    • régime alimentaire ;

    • médecin de référence ;

    • soins ou médicaments ;

    • consignes en cas d’urgence ;

  • Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence ;

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extra-scolaires et autres (à préciser au contrat) ;

  • Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistant maternel ;

  • Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.

 

Documents à joindre au contrat de travail

Voir annexe V Bis de la présente convention collective nationale.

 

Conditions particulières

Les parties doivent préciser au contrat les conditions particulières essentielles.

 

 
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