|
Employer
Toutes
les démarches que les parents employeurs doivent accomplir
lorsqu'ils emploient une assistante maternelle
 Les démarches d'embauche
Lors de l'embauche, les parents employeurs doivent
vérifier que :
l'assistante maternelle est affiliée
personnellement à la Sécurité Sociale. Si celle-ci n'a jamais été affiliée à titre
personnel, les parents employeurs doivent se procurer, compléter et retourner dans les 8
jours qui suivent l'embauche le formulaire d'affiliation (Cerfa 1202) auprès du centre de
Sécurité Sociale ;
l'assistante maternelle est assurée pour
les dommages causés ou subis par les enfants confiés au titre de la responsabilité
civile professionnelle. Si elle utilise son véhicule pour transporter les enfants
confiés, cette précision doit figurer sur son contrat d'assurance.
Si l'assistante maternelle est étrangère,
elle doit en outre disposer d'un titre de séjour(1)
pour exercer sa profession.
Dans les 8 jours qui suivent l'embauche,
ils doivent également déclarer l'emploi de l'assistante maternelle à l'URSSAF. Pour
cela, il suffit de se procurer auprès de cet organisme le formulaire correspondant (Cerfa 60-3888 et Cerfa 60-3889),
ou bien de le télécharger
directement sur AssMat.com, puis de le compléter et de le retourner :
pour partie à la Caisse d'Allocations Familiales ou de
Mutualité Sociale Agricole (volet bleu du formulaire, numéroté 60-3888) ;
pour partie à l'URSSAF (volet vert du formulaire,
numéroté 60-3889).
Il
est recommandé de rédiger un contrat de
travail pour l'assistante maternelle.
En effet, un contrat signé par les parents employeurs et par l'assistante maternelle
employée fixe leurs engagements réciproques tout en les protégeant. |
|
Les démarches périodiques
Chaque mois, les parents employeurs
doivent établir un bulletin de paye.
Téléchargez AssMat.Paye, l'application (Excel) des particuliers employeurs d'assistantes
maternelles agréées. Tout le suivi administratif : bulletins de salaire, DNT,
Impôts, soldes des comptes... en quelques clics ! |
|
Chaque trimestre, l'URSSAF envoie aux parents employeurs une
déclaration nominative trimestrielle sur laquelle figure leur numéro d'employeur. Avant
de l'envoyer à la CAF ou la CMSA, ce formulaire est à remplir en reportant les
informations concernant l'assistante maternelle employée, l'enfant (les enfants)
confié(s), le volume de garde et le montant du salaire net versé.
Vous pouvez consulter
la notice diffusée par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne aux employeurs
d'assistantes maternelles.
Les
démarches occasionnelles
En cas d'arrêt de travail de
l'assistante maternelle, les parents employeurs doivent communiquer au centre de
Sécurité Sociale du lieu de résidence de celle-ci les attestations de salaire
nécessaires pour le calcul des prestations en espèces.
En cas d'accident du travail
de l'assistante maternelle, les parents employeurs doivent le déclarer dans un délai de
48 heures après l'information sur un formulaire spécifique (imprimé "Déclaration
d'accident du travail n° 60-3682") disponible dans les centres de Sécurité
Sociale, ou bien en le téléchargeant
directement sur AssMat.com.
En cas de licenciement,
les parents employeurs doivent respecter un préavis de 15 jours minimum si l'assistante
maternelle a été embauchée depuis plus de 3 mois (sauf motif grave).
- Un
ressortissant de l'Union Européenne, de l'Islande ou de la Norvège doit présenter à
son futur employeur la carte d'identité ou le passeport de son pays. L'employeur doit
remplir une "Déclaration d'engagement " qu'il peut se procurer auprès des
préfectures, mairies ou commissariats si le futur employé n'est pas détenteur de la
carte de séjour "Communauté européenne" ou "Espace économique
européen".
Les ressortissants des autres pays et les
réfugiés doivent présenter à leur futur employeur un des documents suivants en cours
de validité :
- carte de résident (valable 10 ans) ;
- carte de séjour temporaire portant la mention
"Salarié" (valable 1an) ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien (valable
5 ou 10 ans) ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien portant
la mention "Salarié" (valable 1 an) ;
- autorisation provisoire de travail (ce document doit être
délivré par la direction départementale du travail et de l'emploi préalablement à
l'embauche. Sa validité est d'au maximum 3 mois renouvelable) ;
- récépissé de demande de renouvellement des titres
ci-dessus ou récépissé de première demande portant la mention "Il autorise le
titulaire à travailler" ;
- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de
6 mois renouvelable portant la mention "Reconnu réfugié" ou "Etranger
admis au séjour à titre d'asile".
Retour au texte
AssMat.com - © 1999-2005 Franck LOCHET - Mis à jour le
dimanche 27 mars 2005 |
