Poser sa candidature à l'agrément

Les démarches de candidature à l'agrément d'assistante maternelle

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L'agrément est obligatoire.
Il vise à s'assurer que la candidate présente toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant. Il tient également compte de l'état de santé, du logement et de l'environnement de la candidate.

Accueillir des enfants sans agrément est passible de sanctions :
amende, interdiction d'accueillir des enfants, voire peine d'emprisonnement !


 Obtenir le formulaire de demande d'agrément
Pour obtenir le formulaire de demande d'agrément (Cerfa n° 65-0049), il faut :

  • soit s'adresser (directement ou par écrit) au service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de son département ;
  • soit contacter l'assistante sociale de son quartier ou le responsable de la petite enfance de la commune ;
  • soit le télécharger directement sur AssMat.com.

 Remplir le formulaire (2 pages)

Formulaire de demande d'agrément (page 1) Page 1 Formulaire de demande d'agrément (page 2) Page 2

Le formulaire de demande doit être rempli avec soin, en précisant notamment :

  • la situation familiale ;
  • les conditions matérielles d'accueil ;
  • la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants ;
  • le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...).


 Passer un examen médical
Cet examen vise à s'assurer que la candidate n'est atteinte d'aucune affection, physique ou mentale, incompatible avec l'exercice de sa profession. Un contrôle des vaccinations obligatoire est réalisé.


 Déposer la demande
La demande peut être :

  • soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence ;
  • soit déposée directement au service de PMI du département, contre délivrance d'un récépissé.

La demande doit être accompagnée du certificat médical.

Le talon d'envoi de la lettre recommandée et son accusé de réception
(le récépissé remis par le service de PMI le cas échéant)
doit être conservé soigneusement : Il établit la preuve de la demande.

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