Les vérifications par le service de PMI
Le service de PMI du département vérifie que les conditions d'accueil (logement, environnement familial, etc.) garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants.

 La décision du Président du conseil général
Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, le candidat doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du conseil général :

• En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation d'agrément qui précise :

  • le type d'accueil autorisé : permanent ou non ;
  • les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école ou pour un jour seulement ;
  • le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir en fonction des conditions d'accueil.
    

• En cas de décision défavorable, les raisons doivent être clairement indiquées. La décision doit comporter également les possibilités et les délais de recours.
  La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux.

  • En cas de refus ou de modification de son agrément, la candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI.
    Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.

  • Si l'administration ne répond pas à la demande de la candidate (rejet implicite de la candidature), la candidate dispose d'un délai de 4 mois à compter de cette demande pour présenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif de son département.

• En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
  La candidate peut demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.

 La validité de l'agrément
L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire français.

• Pour accueillir plus de 3 enfants, la candidate doit faire une demande de dérogation. L'absence de réponse à cette demande, dans un délai de 4 mois, vaut décision de refus de la dérogation.

• Lorsque les conditions d'accueil sont modifiées, le Président du conseil général peut modifier le contenu de l'agrément, voire le retirer. Dans ce dernier cas, il doit saisir la commission consultative paritaire départementale sur le dossier de l'assistante maternelle pour avis.

• En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu pour une durée de 3 mois maximum.

• En cas de déménagement, il reste valable à condition que l'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au service de PMI du département de sa nouvelle résidence (même si le déménagement se fait à l'intérieur d'un même département).

Dans tous les cas, l'assistante maternelle reçoit une décision motivée. Elle peut exercer un droit de recours contre la décision. Elle peut s'appuyer sur les associations d'assistantes maternelles, ou demander conseil auprès des relais assistantes maternelles.

 Le renouvellement de l'agrément
Dans l'année qui précède la fin de son agrément, le Président du conseil général transmet à l'assistante maternelle le formulaire de demande de renouvellement.

• Si l'assistante maternelle souhaite poursuivre son activité, il doit faire une demande de renouvellement.
  Cette demande sera instruite dans les mêmes conditions que la première.

• Pour le premier renouvellement, l'assistante maternelle doit joindre impérativement le document attestant qu'elle a suivi la formation obligatoire de 60 heures.

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