Contrats ?
A propos des
contrats de travail des assistantes maternelles
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Où trouver les textes officiels
relatifs aux assistantes maternelles agréées ?
Tout simplement sur AssMat.com, dans le dossier Règlement de notre espace Documentation.
Vous y trouverez en effet tous les textes recensés actuellement en vigueur. Aucun service
n'est parfait et il est possible qu'un texte particulier ait été oublié, mais en
principe tout y est.
Si vous recherchez une documentation vraiment officielle, vous devez vous adresser aux
Journaux Officiels, mais comme ce travail a déjà été fait par AssMat.com...
Accessoirement, vous trouverez la liste des ouvrages de référence relatifs aux
assistantes maternelles dans notre Bibliothèque,
dans l'espace Panorama.
Comment modifier un contrat de travail
lorsque les besoins changent ?
Lorsque les parents envisagent de modifier le contrat de travail, ils doivent, en
accord avec l'assistante maternelle, établir un avenant, sous la forme d'une simple
lettre par exemple, et sur lequel sont précisés les clauses modifiées. Cet avenant doit
bien sûr être daté et signé par les 2 parties pour avoir une valeur contractuelle.
En pratique, il paraît assez naturel de commencer par en parler, tout simplement en
exposant la situation et les motifs, mais il n'y a aucune obligation. C'est en effet
l'occasion de faire le point sur les conditions d'accueil, la rémunération, les
indemnités d'entretien qui sont versées... bref renégocier le contrat au vu de la
situation à venir.
Si les 2 parties arrivent à s'entendre, le reste se résume donc à une simple mise en
forme écrite.
Par contre, si la négociation n'aboutit pas, les parents doivent prendre leurs
dispositions, en l'occurrence exercer leur droit de retrait (on ne parle pas de
licenciement). Celui ci peut être exercé librement et à tout moment, à condition bien
sûr que le motif ne soit pas illicite, comme c'est expliqué par ailleurs dans cette
Foire Aux Questions.
Pour vous aider, vous disposez de modèles de contrat, de lettres et de certificats de
travail dans le dossier Documents de
notre espace Outillage.
L'assistante maternelle est-elle
"maître chez elle" ?
Soyons clairs : les parents sont les employeurs, et à ce titre, l'assistante
maternelle est leur employée.
Il en ressort, comme dans toutes les situations "professionnelles", un droit de
regard important pour les parents sur son activité. D'autant plus que "l'objet du
travail" est un enfant et qu'à ce titre la responsabilité de l'assistante
maternelle est engagée : soins, éducation... Si l'assistante maternelle est donc libre
de vivre sa vie privée comme elle l'entend, il n'en demeure pas moins que, durant sa
journée de travail, elle est tenue de respecter les conditions qu'elle a accepté, ni
plus ni moins.
Une grande difficulté dans les relations contractuelles entre les parents et l'assistante
maternelle consiste donc dans la bonne délimitation entre l'espace professionnel et
l'espace privé. Rien ne vaut pour cela, un contrat de travail bien établi et de
"bonnes dispositions" de part et d'autre.
Quelle est la convention collective
applicable aux assistantes maternelles ?
Aucune.
Contrairement aux autres professions dites "employés de maison", les textes qui
régissent les rapports contractuels entre les assistantes maternelles au service des
particuliers et leurs employeurs ne sont répertoriés dans aucune convention collective,
mais dans les différents textes de la législation française (codes, lois, décrets,
arrêtés...).
C'est là sans doute une des principales difficultés du "statut" des
assistantes maternelles. Et c'est ce que combat, à sa manière, AssMat.com, à travers
toutes les informations publiées et en particulier, bien sûr, son dossier Règlement (espace Documentation).
Rien n'est indiqué dans les textes officiels à ce sujet, sinon que l'employeur est tenu d'établir un bulletin de salaire chaque mois.
Il en ressort donc tout simplement des règles d'usage, l'assistante maternelle devant être payée au moins une fois par mois. En règle générale, le salaire étant fonction du volume de garde, il ne pourra être calculé qu'à l'échéance de la période, et donc payé à la suite. Il n'y a rien à redire tant que le salaire est versé dans un délai "raisonnable", généralement dans la semaine qui suit l'échéance.
Notez-bien que ces modalités de versement peuvent parfaitement faire l'objet d'un accord explicite mentionné dans le contrat de travail (cf. notre modèle, dossier Documents de notre espace Outillage).
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En dehors des 5 semaines légales,
comment rémunérer l'assistante maternelle lors des congés des parents ?
Toutes les possibilités sont permises... et pratiquées. La législation laisse toutes libertés sur
les besoins exprimés par les parents en terme de volume de garde dans le contrat de
travail et d'accueil. Reste donc à les stipuler par écrit, après en avoir délibérer
avec l'assistante maternelle. Ceci étant dit, il est évident qu'en cas de demande
atypique des parents, le "bon sens" de part et d'autre sont de bons alliés pour
partir sur des bonnes bases.
Savez-vous que vous pouvez vous faire assister par le Relais Assistantes Maternelles (à
défaut la PMI) de votre secteur dans votre démarche et votre négociation.
Retrouvez un modèle de contrat de travail et d'accueil dans le dossier Documents de notre espace Outillage et la liste des points locaux d'information
dans le Carnet de notre espace Panorama.
En cas d'absence de l'enfant,
l'assistante maternelle doit-elle toujours être indemnisée ?
Non ! En effet, outre le fait qu'en cas de maladie de l'enfant ou de circonstance
contraignante, les textes officiels prévoient clairement qu'aucune indemnité n'est due
par les parents, il est, semble-t-il dans la pratique courante, qu'un délai de préavis
de 15 jours est suffisant pour classer l'absence de l'enfant comme prévue, et donc non
indemnisable.
Cependant, il faut, comme toujours, traiter la chose au cas par cas, selon la
"qualité" de la relation entre l'assistante maternelle et ses employeurs et les
termes du contrat passé ! En d'autres termes, il y a le bon droit, et puis il y a
les relations humaines, celles d'aujourd'hui, mais aussi celles de demain. Et là, c'est
à vous de juger !
Quels sont les modalités d'exécution
du préavis, suite à la démission de mon employée, vis à vis de ses droits à congés
?
Tout d'abord un petit rappel issu de la réglementation
: Si l'assistante maternelle a été employée moins de 3 mois. Il n'existe pas,
légalement, de délai de préavis. La seule formalité conseillée à accomplir dans ce
cas est celle de la lettre recommandée avec Avis de Réception. Au delà des 3 mois,
l'assistante maternelle employée est tenu de respecter un délai de 15 jours. Ce délai
peut être abrégé si les parents employeurs le veulent bien et l'inobservation du
préavis donne droit à des dommages-intérêts au profit des parents.
La prise de congés (prévus avant la décision de rupture du contrat) par l'assistante
maternelle durant l'exécution du préavis a pour effet de décaler d'autant de jours le
préavis que la durée du congé pris.
N'hésitez pas à prendre contact pour compléter cette information avec le Relais
Assistantes Maternelles (à défaut la PMI) de votre secteur. Ces services sont à votre
disposition pour vous assister dans vos démarches d'employeurs. Vous trouverez une liste
de points d'accueil dans notre dossier Carnet
(espace Panorama).
Quels sont les modalités d'exécution
du préavis et les indemnités dues, lors de la rupture du contrat à l'initiative des
parents ?
Le délais de préavis est applicable en toute circonstances à partir du moment où
le contrat est exécuté depuis plus de 3 mois et qu'il ne résulte pas d'un motif grave
(cf. code du travail dans notre dossier Règlement,
espace Documentation).
Par contre, aucune indemnité supplémentaire à celles du préavis (si celui-ci n'est pas
effectué) et des congés payés acquises n'est due. En outre, le retrait de l'enfant est
libre, mais il ne doit pas être motivé par un motif illicite (exemple typique : "je
vous retire l'enfant parce que vous voulez être augmentée"). Enfin, sachez qu'en
cas de forfait, si le dernier mois, du fait de la date à laquelle se termine le préavis,
n'est pas effectué dans sa totalité, une péréquation doit être opérée pour
déterminer la somme due (simple règle de 3 entre le volume de garde réalisé et le
volume d'un mois complet multiplié par le tarif du mois complet).
Quels sont les obligations
administratives des parents lors de la rupture du contrat de travail ?
Dans tous les cas, vous devez obligatoirement fournir le dernier jour de travail à
votre assistante maternelle tous les documents qui lui sont nécessaires : dernier
bulletin de salaire (avec solde de tous comptes), mais aussi attestation Assedic et
certificat de travail...
Excepté l'attestation Assedic que vous devez commander auprès des services de cet
organisme, vous trouverez des modèles dans notre dossier Documents (espace Outillage), et l'explication détaillée des
formalités à accomplir pour les différents évènements liés à l'emploi d'une
assistante maternelle dans notre page "Employer" (espace Documentation). Là aussi, vous avez également tout
intérêt à vous adresser à votre Relais Assistantes Maternelles (à défaut à votre
PMI) pour la réalisation de ces démarches. Vous y trouverez un personnel dont la mission
est justement de vous assister dans vos démarches.
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Quelle est la définition d'un temps
complet, d'un temps partiel ?
Celles que l'on veut bien leur donner... car il n'en existe pas en référence au
travail des assistantes maternelles qui n'ont pas de durée légale du travail !!
Ceci posé, il est clair que s'il n'existe donc pas de définition "officielle"
pour les assistantes maternelles, le langage commun pratiqué veut que le "temps
complet", ou "temps plein", se calque sur les horaires courants des parents
: la semaine de 5 jours, du lundi au vendredi. Par opposition, dès que le temps n'est pas
"complet", il est donc "partiel". En conséquence, toutes les formules
de garde dans lesquelles sont spécifiés des horaires hebdomadaires de moins de 5
journées complètes sont généralement considérées comme des formules "à temps
partiel".
Comment prendre en compte la réduction
du temps de travail (35 heures) des parents dans la rémunération de l'assistante
maternelle ?
Aucun texte officiel n'est paru à ce sujet pour les assistantes maternelles. Cela
semble logique puisque il n'est pas défini de durée légale du travail pour les
assistantes maternelles.
Les parents qui sont dans ce cas sont donc tout à fait dans leur droit de revoir le
contrat de travail de l'assistante maternelle qu'ils emploient, du fait de la baisse du
volume de garde. Reste à négocier cette modification substantielle du contrat de travail
par leur assistante maternelle, donc à le faire dans les "règles" : Tout
d'abord évoquer le sujet avec elle, lui proposer (les écrits restent) un avenant au
contrat de travail qui stipule les nouveaux besoins et ses conséquences financières. Et
puis, en fonction de la qualité de vos relations et des "services" rendus,
étudier l'arrangement le meilleur. La vérité n'est elle pas "au milieu du
gué" ?
Pour vous aider, vous trouverez des modèles de documents dans notre dossier Documents (espace Outillage) et, comme pour tous les sujets relatifs
aux contrats de travail, vous avez tout intérêt de compléter cette information auprès
du Relais Assistantes Maternelles le plus proche de votre domicile (à défaut le centre
de PMI). Vous devez y trouverez des gens compétents dont la mission est justement (le
public l'ignore trop souvent) de résoudre ce genre de difficultés.
Comment doit-être indemnisée
l'assistante maternelle en cas d'absence pour cause de maladie de l'enfant ?
D'après le code du travail (voir notre dossier Règlement, espace Documentation), l'absence de l'enfant n'est pas à
indemniser lorsqu'elle est due à une maladie de l'enfant ou à une circonstance
contraignante de l'employeur.
Si le contrat stipule une rémunération au forfait, il faut bien sûr voir si des
"limites" ont été fixées à ce forfait. En effet, au sens strict, le terme
"forfait" doit se comprendre comme une rémunération fixée, quels que soient
les écarts (en plus comme en moins). Si vous êtes bien dans ce cas, les parents sont à
priori redevable de la somme, même si l'enfant n'a pas été confié. Par contre, si dans
les termes du forfait (ou dans la pratique) il est prévu des limites aux écarts (et si
l'assistante maternelle les a fait jouer lorsque c'était en sa faveur), les parents
doivent pouvoir diminuer le salaire versé. Il semble également que la
"pratique" prévoit que la mensualisation soit arrêtée en cas de maladie ou
d'hospitalisation de l'enfant, même si aucun texte de jurisprudence ne semble en faire
état.
Vous pouvez bien sûr compléter cette information auprès du Relais Assistantes
Maternelles de votre secteur (à défaut la PMI). Trop peu de gens le savent, mais ces
services ont justement comme mission la médiation entre les assistantes maternelles et
leurs employeurs. En général, leurs personnels sont qualifiés et de bon conseil...
Les assistantes maternelles
peuvent-elles utiliser leur voiture personnelle pour transporter les enfants dont elles
ont la garde durant leur temps de travail ?
Pour transporter l'enfant dans sa voiture, l'assistante maternelle doit informer sa
compagnie d'assurance qui couvre sa responsabilité automobile et disposer d'une
autorisation écrite des parents.
La réponse est donc "oui", mais à condition d'en avoir l'autorisation (si
possible formelle pour éviter tout risque de litige) de la part des parents. Pour ce qui
est de l'assurance, il paraît évident que le risque doit être couvert... Reste donc à
avoir fait le nécessaire !
N'hésitez-pas à utiliser notre modèle de contrat de travail et d'accueil (Dossier Documents, espace Outillage).
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AssMat.com - © 1999-2005 Franck LOCHET - Mis à jour le dimanche 27 mars 2005