Comment les jours fériés doivent-il être payés, en particulier le 1er Mai ?
Le 1er Mai est la seule journée de l'année qui est à la fois chômée et payée. Tous les autres jours fériés ne sont payés que si le contrat de travail établi entre les parents et l'assistante maternelle le spécifie.
Si le 1er Mai correspond à un jour de travail habituel, il doit donc être indemnisé par les parents employeurs, à hauteur du salaire (indemnités d'entretien et de nourriture exclues) qui aurait été versé normalement si ce jour avait été effectivement travaillé. Si, de plus, il a été réellement travaillé, des heures supplémentaires sont dues, ainsi que les indemnités d'entretien et de nourriture correspondant à la garde effectuée.
Par contre, si le 1er Mai ne correspond pas à un jour habituel de travail de l'employé (par exemple un samedi ou un dimanche pour la plupart des cas), aucune indemnité n'est due.
Vous trouverez un extrait du Code du travail (texte officiel à ce sujet), dans notre dossier Règlement (espace Documentation du site). 

Quelle est le cadre réglementaire de la rémunération d'une assistante maternelle ?
C'est simple. Au minimum : 2,25 SMIC. Soit, depuis le 1er juillet 2007, 18,99 Euros brut par journée de garde de 8 heures, soit 2,37 Euros brut par heure.
Une fois que vous respectez ce critère, vous êtes dans la légalité.
Attention cependant, si les parents veulent bénéficier de l'AFEAMA (ce qui veut dire notamment que l'enfant confié a moins de 6 ans), cette rémunération ne doit pas dépasser cette fois 5 SMIC (soit, depuis le 1er juillet 2007, 42,20 Euros brut) par journée de garde.
Une fois ces 2 critères donnés, vous êtes absolument libres. En outre, si beaucoup de contrats sont fixés sur la base d'un coefficient du SMIC, ce qui permet de revaloriser régulièrement la rémunération des assistantes maternelles, il faut savoir que c'est une disposition illégale. La rémunération doit, en principe, être fixée en Euros !

Comment sont rémunérées les gardes de nuit ?
Selon certains, elle serait de 2 SMIC horaires pour la tranche 22 heures – 6 heures, alors qu'il faudrait appliquer le tarif horaire normal pour les autres heures.
En fait, il n'en est rien car la réglementation en vigueur pour la rémunération des assistantes maternelles ne prévoit aucune disposition particulière pour le travail de nuit des assistantes maternelles (ni pour le travail le dimanche d'ailleurs !). Il faut donc s'appuyer sur les dispositions générales, à savoir un minimum de "2,25 SMIC horaire pour 8 heures de garde", pour évaluer ces rémunérations. Bien sûr, dans la pratique, des conditions plus favorables à l'assistante maternelle peuvent être négociées, même si les parents argumenteront souvent que le travail est moins important la nuit lorsque l'enfant est couché, et donc qu'il doit être moins payé que le jour... mais ceci est un autre débat !

J'envisage de devenir assistante maternelle. Mais quel sera mon salaire pour une garde à plein temps ?
Calculer le salaire d'une assistante maternelle n'est pas chose facile. Mais une évaluation est toujours possible. 
A titre indicatif, sur la base des paramètres sociaux en vigueur au 1er janvier 2007, et pour une garde de 5 journées pleines par semaine, 45 semaines par an, soit donc 225 jours dans l'année, on obtient les chiffres suivants, exprimés en Euros :

Vous trouverez dans notre espace Actualités les barèmes et taux de cotisations sociales en vigueur, et dans notre espace Outillage un devis détaillé pour l'emploi des assistantes maternelles.

Comment évaluer ses tarifs lorsque l'on est nouvellement agréée ?
Le salaire des assistantes maternelles est librement fixé avec les parents, même si un minimum existe (2,25 SMIC par journée pleine, soit 18,99 Euros brut depuis le 1er juillet 2007) et un maximum aussi pour que les parents bénéficient de l'AFEAMA (5 SMIC brut par journée, soit 42,20 Euros brut depuis le 1er juillet 2006). Cela laisse donc de la marge ! 
Ceci dit, il semble, d'après les informations recueillies, que le salaire moyen se situe... à la moyenne, soit 3,5 SMIC (29,54 Euros brut par jour). Encore faut-il se rendre compte qu'il existe des différences notables selon les secteurs géographiques. Les prix ne sont pas les mêmes à Paris qu'en pleine zone rurale, concurrence et marché local oblige. La "qualité" de l'accueil est aussi à prendre en compte. Une grande maison avec jardin ensoleillé se monnaie plus cher que le petit appartement moins bien loti. Sans parler des qualités de l'assistante maternelle elle-même... 
Par ailleurs les indemnités journalières ne sont plus complètement libres, mais elles se situent "généralement" entre 2,73 (minimum fixé par l'application de la récente loi ayant réformé le statut des assistantes maternelles) et 6 Euros par jour selon ce que fournissent les parents et l'âge de l'enfant confié. Attention : ce sont des indemnités. Elles sont donc censées couvrir des frais réellement engagés par l'assistante maternelle. 
Consultez notre page "Barèmes" (espace Actualités), nos outils Documents, Devis et Coût annuel (espace Outillage) et notre dossier Règlement (espace Documentation) pour compléter cette information. N'hésitez pas non plus à vous rendre au centre de PMI ou au Relais Assistantes Maternelles de votre secteur. Vous y trouverez un personnel à votre disposition pour vous orienter dans votre démarche et répondre également à ces questions pratiques. Une liste des points d'accueil (adresse et téléphone) est disponible dans notre Carnet, dans l'espace Panorama.

Quels sont les tarifs pour un mi-temps (30 heures par semaine) ?
AssMat.com ne dispose pas de grille des tarifs locaux pour vous répondre précisément. Vous devez donc vous renseigner, en particulier auprès du Relais Assistantes Maternelles de votre secteur (à défaut le centre de PMI). Vous y trouverez un personnel compétent dont la mission (trop de gens l'ignorent) est justement de résoudre ce genre de difficultés . Une liste des points d'accueil (adresse et téléphone) est disponible dans notre Carnet (espace Panorama).
Par contre pour ce qui est du calcul des heures à payer, une fois le tarif journalier fixé (rappel : le salaire journalier de base correspond légalement à "8 à 10 heures" de garde), les 30 heures peuvent se répartir différemment. Prenons 2 exemples :
Si ces 30 heures se répartissent sur 3 journées de 10 heures, il vous suffit de multiplier le prix de journée par 3 pour déterminer le coût pour ces 30 heures.
Par contre, si cela correspond à 4 journées de 7,5 heures, vous devez faire l'opération suivante :
- prix de la journée = 7,5/8ème du prix de référence d'une journée complète.
- prix pour 30 heures = 4 fois le prix de la journée.
Consultez notre page "Barèmes" (espace Actualités) et n'hésitez pas à utiliser nos outils Devis et Coût annuel (espace Outillage) et notre dossier Règlement (espace Documentation) pour compléter cette information.

Sur quelles bases doivent être indemnisés les congés payés ?
Encore et toujours : Que dit le contrat ?
La base légale est expliquée dans cette Foire Aux Questions (en particulier dans cette page, mais aussi dans les pages Contrat ? et Forfait ou Réel ?) et dans la Documentation du site.
S'il n'y a qu'une chose à retenir, c'est que l'indemnisation des congés payés ne peut être inférieure à 10 % des rémunérations... y compris les congés payés de l'année précédente... soit, en régime "de croisière" (et si l'on ne veut pas se casser la tête sur le tube d'aspirine) : 11% !!

Comment calculer l'indemnisation des congés payés des assistantes maternelles lors de la rupture du contrat de travail ?
L'indemnisation des congés payés doit être calculée au prorata du temps de travail (5 semaines par an) et/ou des sommes versées (10 %). En outre, la règle du plus favorable à l'employée doit être appliquée !

• Les 10 % sont à calculer sur la totalité des sommes versées, c'est à dire y compris les indemnités de congés payés versés sur l'année précédente.
  En clair, si on part d'un salaire de 1000, il faut verser 10 % de 1000, soit 100, plus, l'année suivante, 10 % de 100, soit 10. 100+10 = 110, aussi dans la pratique, il est beaucoup plus simple de dire que les indemnités de congés payés sont de 11 %, mais le dire comme cela embrouille (encore un peu plus) les esprits.
  Ce mode de calcul est immédiat si la rémunération a été établie au réel, c'est à dire sur la base d'une comptabilité des heures de gardes et d'absence et d'un tarif :
  On prend l'ensemble des fiches de paye, on additionne les salaires (attention, indemnités de nourriture et d'entretien, mais aussi de congés payés, exclues), on multiplie par 11 %, on retranche du résultat obtenu les indemnités de congés payés déjà versées et miracle, on a obtenu ce qui reste dû.

• Là où cela se complique, c'est lors d'un paiement forfaitaire.
  Il faut déjà savoir en effet si le montant du salaire inclut les congés payés (en principe oui, mais il faut voir le contrat de travail établi).
  Disons que dans ce cas, c'est la règle habituelle en entreprise qui prévaut : l'assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an.
  Mais a-t-elle un horaire régulier de travail, stable de semaine en semaine, de sorte qu'il soit possible de mesurer le nombre de jours de congés pris ? Et combien de jours comporte la semaine de travail ?
  Bref, il faut prendre ces facteurs en compte pour comptabiliser les jours de congés pris et les mettre en rapport à ceux qui sont dus. Une fois seulement ce travail réalisé (qui peut être complexe, il faut le dire), il est possible de déterminer la somme qui reste à verser lors de la rupture du contrat de travail :
  Cette somme sera en effet alors tout simplement le résultat d'une règle de 3 : le salaire mensuel multiplié par le nombre de jours à payer et divisé par le nombre de jours de travail d'un mois.

Quelles sont les indemnités dues par les parents lors de la rupture du contrat de travail ?
La rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier n'est pas soumis aux conditions du droit commun (le "licenciement"). Ce sont les articles L. 773-7 et 8 du code du travail qui s'appliquent (cf. notre dossier Règlement, espace Documentation). En outre, et sauf dispositions contractuelles plus favorables, l'assistante maternelle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement (Arrêt de la cour de cassation du 31 mars 1993). L'employeur ne doit donc que les indemnités de congés payés éventuelles acquises durant la période d'emploi.
Ces différents textes permettent en effet aux parents de ne pas avoir à motiver la rupture du contrat en cas de retrait "licite" de l'enfant confié (c'est à dire non abusif : atteinte à l'exercice d'un droit, racisme, atteinte à la vie privée...). Cependant, sauf cas de retrait pour motif grave, l'employeur est quand même tenu de respecter le délai de préavis (15 jours). L'inobservation de ce préavis donne droit à des indemnités compensatrices pour l'assistante maternelles.

Existe-t-il des barèmes en ce qui concerne les indemnités d’entretien et de matériel ?
Non, il n'existe pas de barèmes détaillés pour les indemnités d'entretien et de matériel. Ni d'un point de vue global, ni dans le détail. D'ailleurs, tous les textes de la réglementation stipulent que ces éléments sont à négocier entre les parents et l'assistante maternelle.
Ceci dit, certaines pratiques, locales ou syndicales, essayent de fixer des normes. Ici, on parle d'un SMIC horaire par jour au titre de ces frais. Là, on parle de 3 Euros... En général, chaque assistante maternelle à ses tarifs, fixés par son expérience. Quoi qu'il en soit, cela doit être évalué en fonction des dispositions particulières prises et correspondre à des frais réellement engagés (cf. notre modèle de contrat de travail et d'accueil, dans notre dossier documents, espace Outillage).
A titre de conseil, est-ce que vous avez réfléchi aux conséquences des indemnités vis à vis des cotisations sociales (et donc de la retraite future de l'assistante maternelle), de l'indemnisation des absences de l'enfant gardé, de la majoration AFEAMA, et du revenu à déclarer aux impôts ?
Réfléchissez-y, et regardez bien ce qui est le plus intéressant pour les 2 parties, car ce n'est en fait pas si évident lorsque tous les critères sont pris en compte.

Quels sont les tarifs des indemnités kilométriques en cas de transport de l'enfant  ?
Depuis la mise en application de la convention collective, en janvier 2005, les indemnités kilométriques sont encadrées par 2 barèmes : celui de l'administration, qui fixe le minimum, et celui établi par les services fiscaux, qui fixe pour sa part le maximum, en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage réalisé dans l'année. Ces barèmes sont plus ou moins régulièrement actualisés (cf. notre page "Barèmes", dans l'espace Actualités).

Les indemnités de nourriture et d'entretien sont-elles dues lorsque l'enfant n'a pas été confié ?
Non, en aucun cas.
La rémunération de l'assistante maternelle comprend :

• D'une part, le "salaire". Encadré par la réglementation, il est négocié entre les parents et l'assistante maternelle pour les heures de garde effectuées et les absences imprévus éventuelles de l'enfant.

• D'autre part, les "indemnités de nourriture et d'entretien". On doit les assimiler, comme leur nom le laisse supposer,  à des "frais professionnels" de l'assistante maternelle. Il en découle naturellement que pour que ces frais soient pris en charge par les parents, ils faut qu'ils aient été engagés par l'assistante maternelle, ce qui n'est évidemment pas le cas les jours où l'enfant ne lui a pas été confié.

Consultez notre outil Documents (espace Outillage) et notre dossier Règlement (espace Documentation) pour compléter cette information.

Comment rémunérer l’assistante maternelle lorsque les horaires et les volumes de garde sont irréguliers ?
Rien de bien difficile, à vrai dire. Car c'est bien l'avantage de la formule "assistante maternelle" que de s'adapter aux contraintes horaires des parents.
En pratique, il suffit de vous organiser pour comptabiliser le nombre d'heures de garde quotidiennes dans une grille et faire le bilan en fin de mois. Quant aux tarifs de la rémunération, là aussi, vous pouvez spécifier ce que vous voulez dedans... reste à ce que l'assistante maternelle soit d'accord et tant que vous êtes dans le cadre réglementaire (le salaire journalier doit être entre 2,25 et 5 SMIC horaire, le tarif horaire étant égal à celui de journée divisé par 8).
Retrouvez toutes ces explications dans notre espace Documentation et les chiffres dans l'espace Actualités.

Les tarifs de garde sont-ils indexés sur le coût de l'inflation ?
En théorie non. En pratique, plus ou moins.
Explications : La seule contrainte fixée dans les textes officiels, c'est celle du minimum par journée de garde en fonction du SMIC horaire. Si donc le salaire journalier se situe avec de la marge "dans le cadre", ce n'est pas les quelques % d'augmentation annuelle du SMIC qui mettent en péril la légalité du tarif négocié initialement. Mais, dans la pratique, certaines assistantes maternelles, notamment celles qui se sont regroupées en associations, militent (à tort) pour cette indexation. Dans certaines régions où les associations pèsent sur le fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles, c'est même devenu un point non négociable, mais, encore une fois, à tort. En effet, la législation (article L. 112-2 du Code monétaire et financier !), méconnue de la plupart, interdit toute pratique d'indexation des salaires sur l'évolution du SMIC ! 
Ce point devra donc être clairement traité dans le contrat de travail, pour éviter toute difficulté ultérieure.

Et en cas de jumeaux ou de triplés à faire garder, comment ça se passe ?
Tout simplement selon la règle suivante : 1+1 = 2, 1+1+1 = 3.
En clair, rien de particulier. D'un point de vue strictement administratif et réglementaire, les cas particuliers jumeaux et triplés ne sont jamais évoqués. Ce qui est logique puisque les tarifs de l'assistante maternelle sont librement négociés avec les parents. En particulier, les prestations sur la garde de jumeaux par la même assistante maternelle sont égales à la prestation d'un enfant multipliée par 2.
Y-a t'il un tarif dégressif comme dans les crèches ?
A priori non, mais comme je vous le dis, le salaire doit être négocié. Il est donc évident que l'argument du "prix de gros" peut jouer dans la négociation avec l'assistante maternelle.

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