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Sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission
a procédé à l'audition de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et
de l'enfance, sur le projet de loi n° 201 relatif aux assistants
maternels et aux assistants familiaux dont M.
Jean-Pierre Fourcade est le rapporteur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance,
a d'abord insisté sur le fait que l'accueil d'enfants à domicile était devenu une
véritable profession qui nécessitait à la fois des qualités humaines et des
compétences techniques. Après avoir rappelé que les assistants maternels avaient obtenu
le statut de salariés par la loi du 17 mai 1977 et que la loi du 12 juillet
1992 avait amélioré leurs conditions d'exercice et leur rémunération, elle a estimé
qu'il était désormais nécessaire de leur reconnaître toutes les caractéristiques d'un
véritable métier de l'enfance.
Elle a ensuite rappelé que le projet de loi avait fait l'objet d'une
concertation longue et approfondie, trois groupes de travail ayant été réunis par les
services du ministère chargé de la famille en 2002. Elle a indiqué que, sur la base de
leurs conclusions, des propositions avaient été formulées et discutées avec une
vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles, la caisse nationale des
allocations familiales (CNAF), l'assemblée des départements de France et l'association
des maires de France et que ce projet avait, par ailleurs, reçu un avis favorable du
conseil d'administration de la CNAF, ainsi que des conseils supérieurs des fonctions
publiques territoriale et hospitalière.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance,
a tenu à replacer le projet de loi dans le cadre plus global de la politique familiale
poursuivie par le Gouvernement depuis deux ans pour améliorer la qualité de l'accueil
des jeunes enfants et des adolescents, notamment en solvabilisant l'accès des familles à
une offre de garde. Ce faisant, l'accroissement de la demande suppose de rendre plus
attractifs les métiers de la petite enfance pour pouvoir y répondre.
Mme Marie-Josée Roig a souligné que le premier axe
du projet de loi portait sur l'amélioration de la qualité de l'offre de garde et de la
définition des compétences. En effet, la prise en charge de mineurs dans une famille
d'accueil n'est actuellement pas clairement distinguée selon qu'il s'agit d'un accueil
permanent ou non permanent, alors même qu'elle fait appel, suivant les cas, à deux
métiers fondamentalement différents.
Les 300.000 assistants maternels accueillent 740 000 enfants
de moins de six ans, dont près de 500.000 de moins de trois ans, à côté des structures
d'accueil collectif, de la garde au domicile des parents, des centres de loisirs maternels
et des accueils périscolaires après la classe.
Les 43.000 assistants familiaux, qui s'occupent des
65 000 enfants ou adolescents séparés de leur famille pour des raisons graves,
ont un rôle de famille d'accueil totalement différent car il suppose l'exercice d'une
fonction de suppléance parentale permanente et d'accompagnement d'enfants aux parcours
difficiles.
Mieux distinguer ces deux fonctions, ce que souhaitent les
professionnels, permettra de prendre les dispositions adaptées pour chacun de ces
métiers en vue d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants. Elle a ainsi indiqué
que ces adaptations portaient sur quatre points essentiels : l'agrément des
professionnels, le renforcement des contrôles, de l'accompagnement et du soutien des
familles d'accueil, les modalités et le niveau de leur formation initiale et continue et,
enfin, l'amélioration des relations entre les parents et les professionnels de l'enfance.
S'agissant de l'agrément, Mme Marie-Josée Roig, ministre de
la famille et de l'enfance, a insisté sur le fait que son attribution, par le
président du conseil général, devait constituer un cahier des charges précis et
adapté à chaque profession, ainsi qu'une garantie de sérieux et de transparence. En
parallèle avec l'obligation, pour les crèches, d'élaborer un projet éducatif, les
candidats au métier d'assistant maternel seraient, eux aussi, agréés au vu de leurs
capacités éducatives.
Elle a indiqué que cet agrément continuerait à être limité à cinq
ans et qu'il définirait précisément le nombre et l'âge des mineurs susceptibles
d'être accueillis, les horaires de l'assistant maternel, sa rémunération et ses
congés. Sur ce point, elle a précisé que le projet de loi plafonnait toujours à trois
le nombre d'enfants pris en charge simultanément, mais qu'elle était prête à examiner
la possibilité de fixer une limite différenciée, si cela ne conduisait pas à un
mécanisme trop complexe.
Pour les assistants familiaux, elle a indiqué que leur agrément
fixerait également le nombre d'enfants accueillis, mais que sa durée de validité ne
sera éventuellement plus limitée dès lors qu'ils auraient satisfait à un certificat
d'aptitude prévu à l'issue de leur formation initiale.
Elle a assuré que le président du conseil général conserverait
cependant la possibilité de déroger à l'ensemble de ces règles lorsqu'il lui
apparaîtrait qu'elles devaient être adaptées à des besoins spécifiques, notamment
l'accueil de fratries.
S'agissant du contrôle des conditions de prise en charge et
d'accompagnement des accueillants, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille
et de l'enfance, a insisté sur le rôle des commissions départementales de
l'accueil des jeunes enfants (CDAJE), qui réunissent l'ensemble des acteurs concernés,
estimant qu'elles avaient vocation à en organiser les modalités, en partenariat avec les
relais assistants maternels (RAM), les services de protection maternelle et infantile, les
communes et les associations.
Elle a ensuite expliqué que l'amélioration de la qualité de prise en
charge des enfants souvent désocialisés, placés par l'aide sociale à l'enfance,
passait aussi par l'intégration des assistants familiaux dans des équipes techniques
pluridisciplinaires.
S'agissant de l'amélioration de la formation, élément essentiel de
la revalorisation de ces professions, Mme Marie-Josée Roig, ministre, a
indiqué qu'après la loi de 1992, qui avait instauré une obligation de formation de
60 heures sur cinq ans, le projet de loi proposait désormais que la formation des
assistants maternels s'effectue pour partie avant tout accueil d'enfant. Des travaux sont
d'ailleurs en cours, sous l'égide du ministère de l'éducation nationale, afin
d'articuler cette formation obligatoire avec un « CAP petite enfance »
réformé dans la perspective d'une évolution ultérieure des professionnels vers
d'autres qualifications et secteurs d'activité, comme l'accueil collectif ou l'école
maternelle.
Elle a également souligné que, depuis l'adoption définitive de la
loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
les assistants maternels employés par des particuliers avaient aussi accès à la
formation professionnelle continue. Elle a par ailleurs observé que l'ouverture
progressive des diplômes et des qualifications à la validation des acquis de
l'expérience favoriserait la professionnalisation, en cours d'activité, de cette
profession.
Concernant les assistants familiaux, Mme Marie-Josée Roig a
précisé que leur durée de formation serait portée de 120 à 240 heures et qu'ils
bénéficieraient également d'une formation préalable à l'accueil d'enfants.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance,
a ensuite présenté le deuxième volet du projet de loi dont l'objectif est d'apporter
aux professionnels des améliorations à leurs conditions matérielles de travail, grâce
à un rapprochement avec le droit commun du travail, chaque fois qu'il est pertinent.
S'agissant des assistants maternels, elle a précisé que les
améliorations portaient sur trois points : le contrat de travail, la rémunération
et la durée du travail et les congés.
Elle a notamment fait observer que les assistants maternels ne
bénéficiaient pas d'une rémunération garantie car, actuellement, celle-ci n'est due
que lorsque l'enfant est effectivement présent, et non pas dès que l'assistant maternel
s'est rendu disponible pour l'accueillir. Le projet de loi propose en conséquence la
rémunération de toutes les heures prévues quel que soit le motif de l'absence, seule
l'absence pour raison médicale étant rémunérée à mi-taux.
De plus, la rémunération des assistants maternels sera désormais
définie sur une base horaire et non plus journalière, qui n'assure pas la plus juste
reconnaissance du travail effectif et les assistants maternels bénéficieront d'une
hausse mécanique de plus de 11 % de leur rémunération entre juillet 2003 et
juillet 2005, grâce à l'harmonisation des salaires minimum de croissance (SMIC).
S'agissant des assistants familiaux, elle a expliqué que la structure
de leur rémunération sera également redéfinie, afin qu'elle ne soit plus complètement
liée au nombre d'enfants accueillis, et comprendra une première part correspondant à
leur fonction globale d'accueil et une seconde correspondant à l'accueil de chaque
enfant.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance,
a par ailleurs indiqué qu'un dispositif de rémunération partielle serait institué au
profit des assistants familiaux et maternels employés par des personnes morales en cas de
suspension d'agrément et que les assistants familiaux pourraient bénéficier d'un
dispositif dit d'« attente », permettant de maintenir leur contrat entre deux
placements.
S'agissant de l'amélioration des conditions de travail des assistants
maternels, Mme Marie-Josée Roig a rappelé qu'ils n'étaient
aujourd'hui protégés par aucune disposition limitant leur durée de travail et leur
garantissant un repos hebdomadaire et quotidien, ce que ne justifiaient pas entièrement
les caractéristiques de leur activité. Elle a donc indiqué que les assistants maternels
bénéficieraient désormais de durées minimales de 11 heures de repos quotidien et
de 35 heures de repos hebdomadaire ainsi que d'une durée maximale du travail de
48 heures par semaine ne pouvant être dépassée sans leur consentement. Afin de
préserver à ce mode de garde la souplesse qui lui vaut la faveur des parents, elle s'est
déclarée ouverte à la possibilité d'une formule moins contraignante de
comptabilisation du temps de travail, notamment sur la base d'une annualisation du nombre
d'heures.
S'agissant des congés, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la
famille et de l'enfance, a expliqué que la solution retenue avait dû, au
contraire, s'éloigner du droit commun pour tenir compte du cas particulier de la
pluralité de particuliers employeurs. Elle a ainsi indiqué qu'à défaut d'accord avec
les parents, les assistants maternels pourraient désormais fixer eux-mêmes la date de
leurs congés. Le droit aux congés des assistants familiaux sera lui aussi modifié, afin
de leur permettre de bénéficier d'un minimum effectif de jours de congés annuels et
ponctuels.
Elle a enfin souligné que les apports du texte seraient par ailleurs
complétés, pour les assistants maternels employés par des particuliers, par la nouvelle
convention collective nationale en cours de négociation par les partenaires sociaux.
En conclusion, Mme Marie-Josée Roig, ministre, a
reconnu que la réforme du statut des assistants maternels et familiaux avait un coût et
que la branche famille y contribuerait à hauteur de plus de 50 millions d'euros, les
conseils généraux participant également au financement des mesures de formation et, à
terme, à la revalorisation de la rémunération des assistants familiaux.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a souhaité
connaître la contribution des assistants maternels à l'offre de garde de la petite
enfance.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de
l'enfance, a indiqué que le nombre d'assistants maternels s'élevait à environ
300.000 et qu'ils constituaient le premier mode d'accueil des enfants de moins de trois
ans en dehors de leur foyer. En effet, sur les 2,2 millions d'enfants concernés, les
deux tiers étaient gardés par leurs parents et environ 500.000 étaient accueillis par
un assistant maternel, dont 58.000 dans une crèche familiale. En 2002, 27 % des
enfants de moins de trois ans étaient gardés au moins une fois par semaine par un
assistant maternel et, pour 18 % d'entre eux, il s'agissait de leur mode d'accueil
principal.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, s'est ensuite
inquiété de la crise des vocations des assistants familiaux et il a voulu savoir quelles
étaient les régions les plus touchées par l'insuffisance de l'offre.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de
l'enfance, a expliqué que cette crise des vocations se manifestait de façon
inégale sur le territoire et avec une acuité particulière dans les grands centres
urbains, en raison, notamment, de l'exiguïté des logements des familles. En 2002,
46 % des départements annonçaient des effectifs d'assistants familiaux en
stagnation et 21 % en régression, plus des deux tiers se disant par ailleurs
confrontés à des difficultés de recrutement.
Cette situation s'explique par la difficulté du métier, qui implique
un haut niveau de responsabilité dès lors qu'il s'agit d'accueillir des enfants
présentant des troubles si importants que parfois aucune institution ne veut les
accueillir, ou encore par une évolution sociétale marquée par une moindre ouverture des
familles confrontées à leurs propres préoccupations.
Elle a enfin souligné la grande hétérogénéité des niveaux de
rémunération des assistants familiaux : en 2002, quatre départements appliquaient
le taux minimum de 84,5 % du SMIC horaire alors que huit départements pratiquaient
des taux supérieurs à 140 fois le SMIC horaire.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a ensuite
souligné la spécificité du statut des assistants familiaux en France et il a souhaité
connaître les solutions retenues par les autres pays européens.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de
l'enfance, a indiqué que la France était le seul pays d'Europe à avoir
accordé aux accueillants familiaux un véritable statut de salariat comprenant un contrat
de travail, un lien de subordination à l'employeur qui contrôle le déroulement de
l'accueil, une rémunération minimum, la mise en place d'une protection sociale et d'une
formation et l'indemnisation du chômage.
Dans les pays nordiques, les « parents d'accueil » passent
des contrats de mandataires, dénués de statut protecteur en termes d'heures de travail
ou de congés et ils perçoivent une rémunération mensuelle pour l'accueil, à laquelle
s'ajoute une « compensation » destinée à couvrir les dépenses quotidiennes.
Au Royaume-Uni, les familles d'accueil reçoivent une indemnité afin de pourvoir aux
principales dépenses effectuées pour les enfants et cette activité y est considérée
comme un emploi indépendant. En Italie, il n'existe pas de dispositions réglementant le
statut des accueillants familiaux qui ne sont pas répertoriés dans les métiers sociaux.
Evoquant ensuite le rapprochement des assistants maternels et familiaux
du droit commun du travail, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a tenu
à souligner le caractère parfois très théorique des améliorations apportées par le
projet de loi, notamment en matière de durée du travail, et il a estimé que les
présidents de conseils généraux seraient sans doute contraints à accepter de
nombreuses dérogations à ce sujet.
Rappelant que le texte renvoyait au décret le soin de fixer les
modalités de la formation initiale des assistants maternels et familiaux, il a souhaité
obtenir des précisions sur les durées des formations initiales retenues pour ces deux
professions et sur la validation de celles-ci par un diplôme reconnu sur l'ensemble du
territoire. Il a également voulu savoir si le suivi et la validation de cette formation
constitueraient une condition de renouvellement de l'agrément.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de
l'enfance, a indiqué que les assistants maternels devraient suivre une formation
obligatoire initiale de 60 heures, puis une formation en cours d'emploi, de même
durée. Elle a précisé que la rénovation, en cours, du CAP « petite
enfance » envisageait son découpage en trois unités de façon à ce que la
première unité corresponde, en termes de compétences, à celles acquises dans le cadre
de la formation obligatoire des assistants maternels.
S'agissant des assistants familiaux, une formation de 320 heures
était envisagée, répartie en deux volets : un stage de 60 heures de préparation
à l'accueil d'enfants, organisé dans les deux mois suivant la première embauche, et une
formation d'adaptation à l'emploi de 240 heures, délivrée au cours des trois premières
années d'activité professionnelle.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a souhaité
obtenir des précisions sur les revenus des assistants maternels et familiaux, ainsi que
sur l'impact de l'harmonisation des différents niveaux de salaires minimum sur leur
rémunération. Il a également voulu connaître les conditions d'indemnisation des
assistants en cas d'absence de l'enfant ou d'attente entre deux enfants.
Après avoir rappelé le caractère approximatif des données
statistiques sur les conditions de travail des assistants maternels, Mme Marie-Josée
Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a rappelé que les situations
étaient très hétérogènes, qu'il s'agisse des heures travaillées ou du niveau de
rémunération négocié par les parents. En 2002, 67 % des assistants maternels se
considéraient à temps plein et 33 % à temps partiel et le salaire mensuel net
moyen d'un assistant maternel était de 631 euros, pour ceux travaillant à temps
plein, et de 542 euros en moyenne.
S'agissant de la convergence des SMIC, elle a expliqué que celle-ci
allait permettre une augmentation mécanique de 11,4 % de la rémunération des
assistants maternels entre le 30 juin 2003 et le 1er juillet 2005, le
coût brut en étant estimé à 200 millions d'euros, dont 95 pris en charge par la
branche famille.
Elle a également précisé qu'en cas d'absence des enfants qui leur
sont confiés, les assistants maternels verraient désormais leur salaire maintenu, sauf
si l'absence est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevraient une
indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur
rémunération. Elle a concédé que cette mesure entraînait un surcoût, impossible à
chiffrer à ce stade faute de données sur les taux moyens d'absence des enfants
accueillis, mais elle a estimé que cette disposition devrait avoir un effet préventif et
limiter les absences non justifiées.
Elle a également tenu à rappeler que le complément de garde de la
PAJE avait été sensiblement augmenté par rapport à l'AFEAMA et que les surcoûts, pour
la famille, liés aux améliorations prévues par le projet de loi étaient loin d'annuler
le gain produit par la PAJE.
Elle a rappelé, par ailleurs, qu'à l'heure actuelle, si les
assistants maternels employés par des particuliers qui perdaient un employeur
bénéficiaient du chômage partiel, tel n'était pas le cas de ceux employés par une
crèche familiale. Elle a donc insisté sur le fait que le projet de loi prévoyait
qu'après le départ définitif d'un enfant qu'il accueillait, l'assistant maternel
employé par une crèche familiale bénéficierait désormais d'une indemnisation versée
par son employeur dans l'attente que celui-ci lui confie un autre enfant.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, s'est ensuite
inquiété de l'incidence du projet de loi sur les finances départementales, compte tenu
notamment du renforcement des actions de formation financées par le département.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de
l'enfance, a précisé que, sur la base de 3 000 assistants maternels
formés chaque année et d'un coût horaire de formation de 10 euros, le surcoût
pour les départements pouvait être estimé à environ 1,8 million d'euros pour la
France entière.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a enfin évoqué
l'étude du Commissariat général du plan sur l'évolution possible de la structure de la
population active en France, au cours des prochaines décennies. Il a voulu savoir ce
qu'il convenait de penser des projections de ce rapport concernant les assistants
maternels et familiaux.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de
l'enfance, a indiqué que le rapport « Avenirs et métiers » du
Commissariat général du plan estimait à 600 000 assistants maternels
supplémentaires les besoins de recrutement à l'horizon 2010, dont 150 000 pour
remplacer les départs à la retraite et 450 000 créations nettes, soit un
doublement du nombre des effectifs par rapport à la situation actuelle. Ces projections
peuvent paraître étonnantes, dans la mesure où le nombre d'enfants de moins de trois
ans devrait être divisé par deux d'ici 2010, mais elles anticipent sans doute une forte
augmentation de l'activité des mères de jeunes enfants.
M. Alain Gournac a souligné le besoin de
reconnaissance, à la fois professionnelle et sociale, des assistants maternels. Il a
souhaité savoir si le projet de loi permettrait de mieux lutter contre le travail au noir
dans ce secteur et si des mesures étaient envisagées pour améliorer les conditions de
logement des assistants maternels. Il s'est également ému des exigences parfois
excessives posées à l'agrément des candidats à la profession d'assistant maternel. Il
s'est enfin inquiété des conditions d'accueil des enfants pendant les périodes de
formation de leur assistant maternel.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de
l'enfance, a insisté sur le fait que le projet de loi permettait une réelle
reconnaissance des professionnels de l'enfance et elle a estimé que telle était la
raison pour laquelle il était attendu avec tellement d'impatience. Elle a considéré que
les avantages liés au nouveau statut prévu par le projet de loi devraient réduire la
tentation, pour les assistants maternels, de travailler au noir.
S'agissant des questions de logement, elle a dit réfléchir à la
possibilité de mieux prendre en compte les contraintes des assistants maternels dans
l'attribution des logements sociaux.
Revenant sur la question de l'agrément, elle a rappelé que celui-ci
relevait de la responsabilité des présidents de conseils généraux. Elle a également
souligné que le souci de la sécurité des enfants n'était pas propre à l'agrément des
assistants maternels mais qu'il s'imposait, avec la même force, aux crèches et aux
écoles maternelles, car il correspondait à une attente justifiée des parents et de la
société tout entière.
Elle a enfin indiqué que l'accueil des enfants pendant les périodes
de formation de leur assistant maternel était prévu par le texte et qu'il s'agissait
d'un des cas de surnombre autorisé.
Mme Annick Bocandé et M. Nicolas About,
président, ont souhaité connaître les solutions envisagées en matière
d'accueil périscolaire des fratries par les assistants maternels.
M. Paul Blanc a demandé quelle sera la collectivité
responsable de l'organisation de la formation des assistants maternels et familiaux.
M. Jean-Pierre Godefroy a tenu à relayer la demande
des assistants familiaux d'une part, et des assistants maternels employés par une crèche
familiale d'autre part, d'être intégrés à la fonction publique territoriale. Il a
également souhaité connaître l'état d'avancement des négociations sur la nouvelle
convention collective des assistants maternels employés par des particuliers.
M. Guy Fischer a souligné les fortes disparités
de rémunération qui caractérisent la profession d'assistant maternel et leurs
conséquences, notamment en termes de pension de retraite. Il a donc lui aussi plaidé
pour une intégration des assistants maternels employés en crèches familiales dans la
fonction publique territoriale.
M. Nicolas About, président, a souhaité savoir si un
assistant maternel pouvait percevoir à la fois le complément de libre choix d'activité
de la PAJE, au titre de ses propres enfants gardés au domicile, et celui de libre choix
du mode de garde, au titre de l'emploi exercé auprès des enfants accueillis.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, s'est inquiété
de la zone grise que représentent les périodes de suspension de l'agrément, sachant que
ce type de mesure est de plus en plus fréquent. Il a souhaité savoir quelle était la
situation de l'assistant maternel durant ces périodes.
Répondant à l'ensemble des intervenants, Mme Marie-Josée
Roig, ministre de la famille et de l'enfance, s'est tout d'abord déclarée
favorable au maintien des dérogations permettant l'accueil périscolaire des fratries par
l'assistant maternel du plus jeune enfant.
Elle a ensuite précisé qu'en matière de formation, il convenait de
distinguer son financement, à la charge des départements en tant qu'employeurs, son
organisation, qui relevait de la région, et la formation elle-même, réalisée par des
organismes agréés.
Elle s'est déclarée défavorable à l'intégration des assistants
maternels dans la fonction publique territoriale, estimant qu'un tel statut serait
incompatible avec la nécessaire souplesse de l'accueil. Elle a toutefois reconnu qu'il
était nécessaire d'améliorer la retraite des assistants maternels.
Elle a signalé que la nouvelle convention collective des assistants
maternels pourrait être signée à la mi-juin entre la Fédération des particuliers
employeurs (FEPEM) et l'ensemble des syndicats d'assistants maternels et qu'elle devrait
prévoir des dispositions encore plus favorables que le projet de loi en matière de temps
de travail.
Elle a enfin expliqué que le complément de libre choix d'activité ne
pouvait pas être versé à un assistant maternel, car son attribution excluait toute
forme d'activité professionnelle, même à domicile.
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