Communiqué de presse du Sénat
du 23 mars 2005

Sous la présidence de Nicolas About (UC - Yvelines), la commission des Affaires sociales a adopté les propositions de son rapporteur, André Lardeux (UMP - Maine-et-Loire), sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et familiaux qui viendra en deuxième lecture au Sénat mercredi 30 mars prochain. Elle a confirmé son intention de trouver un point d'équilibre satisfaisant entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et l'amélioration des conditions de travail des professionnels du secteur.

La question centrale est celle des horaires de travail. La commission propose d'instituer un forfait annuel maximum de 2 250 heures travaillées et de laisser aux deux parties le soin de définir, ensemble, des horaires qui respectent une moyenne hebdomadaire de quarante-huit heures travaillées. Ce dispositif, conditionné à l'accord préalable du salarié, est parfaitement compatible avec les droits français et européen du temps de travail.

Compte tenu de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des assistants maternels, intervenue au 1er janvier 2005, la commission souhaite éviter des conflits d'interprétation ultérieurs et s'attache donc à établir une cohérence juridique entre cette convention et la future loi.

Les débats en séance publique devraient permettre de préciser plusieurs points en matière de rémunération et d'horaires de travail des assistants maternels et notamment de garantir que les familles n'auront pas à supporter une augmentation des frais de garde de leurs enfants excédant les aides apportées par la PAJE , la nouvelle allocation de garde des jeunes enfants.

Par ailleurs, la commission a confirmé le dispositif de compte épargne-temps qu'elle avait institué en première lecture au bénéfice des assistants familiaux qui prennent leurs congés en présence des enfants qui leur sont confiés.

Compte tenu de l'évolution rapide du droit du travail applicable aux assistants maternels, la commission engage le Gouvernement à lancer une campagne d'information des familles. Globalement, elle attend de ce texte qu'il réponde à la pénurie d'offres déplorée notamment dans les grandes villes et à la crise des vocations observée pour trouver des familles d'accueil aux enfants placés par l'aide sociale.