 Discussion générale
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées
Pour répondre à la
profonde évolution de la famille ces dernières décennies, nous devons
construire un nouveau mode d'aide et d'accompagnement des parents.
Aujourd'hui, les mères conservent une activité professionnelle tandis que
les pères s'impliquent de plus en plus dans l'éducation de leurs enfants.
Par ailleurs, 45% des parents se déclarent
insatisfaits du mode de garde de leur enfant et 300 000 enfants de moins de
3 ans sur les 2,2 millions que notre pays compte ne bénéficient d'aucun mode
de garde identifié.
Considérant cette situation inacceptable, le
ministre s'est fixé un objectif : plus de la moitié des enfants de moins de
3 ans, contre moins d'un tiers aujourd'hui, doivent bénéficier d'un mode de
garde en 2010.
Pour ce faire, il a proposé, dans le
programme d'action intitulé « la France des proximités », le développement
de modes d'accueil alternatifs tels que les crèches privées et les crèches
d'entreprises, et le lancement du « ticket crèche-garde d'enfants » dans les
entreprises souhaitant investir dans la conciliation de la vie familiale et
professionnelle.
Avant tout, il importe de professionnaliser
les assistants maternels et familiaux, comme le propose ce projet de loi. Je
voudrais remercier le président de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales ainsi que la rapporteure pour leur contribution à ce
texte qui répond à deux préoccupations distinctes : aider les familles à
trouver des modes de garde pour leur enfant afin de concilier vie familiale
et professionnelle ; pallier temporairement les défaillances de familles qui
ne peuvent plus accompagner leur enfant. Les assistants maternels relèvent
de la politique de la petite enfance tandis que les assistants familiaux
jouent un rôle majeur dans la protection de l'enfance.
La reconnaissance de ces professionnels
permettra de relancer la politique familiale. Nombre de familles renoncent à
avoir un autre enfant, de crainte de ne pouvoir le prendre en charge alors
que la France ne parvient pas à assurer le renouvellement des générations.
Ce sujet sera l'un des thèmes de la Conférence de la famille du mois de juin
prochain. Il est de notre devoir, face à l'allongement de l'espérance de vie
et au vieillissement de la population, de soutenir les dispositifs
susceptibles de favoriser les naissances, et partant le renouvellement des
générations. Aujourd'hui, seulement 20 % des jeunes enfants sont gardés par
une assistante maternelle.
Ce projet doit être replacé dans le cadre de
la politique d'accueil de la petite enfance. Dès la Conférence de la famille
de 2003, le Gouvernement avait pris un ensemble de mesures destinées à
développer l'offre d'accueil des enfants : la prestation d'accueil du jeune
enfant en place depuis le 1er janvier 2004, facilite l'accès des
familles, aux modes d'accueil individuels ; le crédit d'impôt pour frais de
garde d'enfant, adopté dans la loi de finances 2005, assure désormais une
équité entre les familles. Ce texte complète ce dispositif : en rendant plus
attractif ce métier, nous créons des vocations.
Il vise également à mieux répondre aux
besoins des familles et des enfants en souffrance. Les assistants familiaux
sont un des acteurs essentiels du dispositif de l'aide sociale à l'enfance
de même que les départements qui contribuent à la qualité de l'accueil des
enfants pris en charge par la protection de l'enfance.
Après les réformes intervenues en 1977 et
1992, ce projet constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance des
assistants maternels et familiaux. D'une part, les modalités d'agrément sont
redéfinies et les exigences en matière de formation renforcées. D'autre
part, ces professionnels jouissent désormais de droits plus proches du droit
commun en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de
garanties en cas de licenciement. Ces propositions ont été largement
discutées avec les représentants des assistants maternels, leurs employeurs,
l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France
et la Caisse nationale d'allocations familiales. Il en ira de même pour
l'élaboration des décrets d'application.
Ce projet de loi, que l'Assemblée a
considérablement enrichi en première lecture, comporte de nombreuses
avancées significatives.
S'agissant des assistants maternels,
l'agrément constituera désormais une garantie de sérieux et de sécurité.
C'est le sens du formulaire unique de demande d'agrément. Les candidats au
métier d'assistant maternel seront agréés au vu de leurs capacités
éducatives et de leur maîtrise orale de la langue française.
Parce que les assistants maternels doivent
prendre de la distance par rapport à leur expérience personnelle de parents
afin de s'adapter à chaque enfant, une formation, correspondant à la
première unité du CAP petite enfance, sera délivrée en deux temps : le
premier, avant l'accueil de tout enfant ; le second dans les toutes
premières années d'activité.
Par ailleurs, suite à la loi du 4 mai 2004,
les assistants maternels bénéficieront d'un meilleur accès à la formation
professionnelle continue. L'ouverture progressive des diplômes et des
qualifications à la validation des acquis de l'expérience favorisera la
professionnalisation et l'évolution de carrière. En outre, conformément aux
vœux de l'Assemblée, ces professionnels suivront systématiquement une
formation aux gestes de premiers secours avant de commencer leur activité.
Pour les assistants familiaux, le projet de
loi prévoit également deux temps de formation : un stage de préparation à
l'accueil d'enfants, organisé par l'employeur dans les deux mois suivant la
première embauche ; une formation d'adaptation à l'emploi délivrée au cours
des trois premières années d'activité professionnelle, qui conduira à un
diplôme soit par des épreuves de certification, soit par la validation des
acquis de l'expérience.
Le deuxième volet du texte améliore les
conditions de travail des professionnels de la petite enfance et de
l'enfance, en tenant compte du caractère spécifique de leur activité.
S'agissant des assistants maternels, ces
améliorations portent sur le contrat de travail - nouveauté qui figure
également dans la nouvelle convention collective des assistants maternels du
particulier employeur - et sur la rémunération : l'assistant maternel sera
rémunéré pour toute période d'accueil prévue dans le contrat de travail,
même si l'enfant est absent.
Sont également prévus le passage de la
rémunération journalière à une rémunération horaire, qui représente une
vraie reconnaissance du travail effectué, et un repos quotidien de
11 heures.
Parmi les mesures qui revalorisent le statut
des assistants familiaux, je retiendrai le changement de structure de leur
rémunération, avec d'une part la rémunération globale d'accueil
correspondant à la disponibilité requise, quels que soient le nombre
d'enfants et le nombre de jours de présence de ces enfants, et d'autre part
la rémunération liée à l'accueil de chaque enfant.
Le Gouvernement a donc cherché à apporter des
réponses concrètes et justes aux attentes des professionnel comme des
familles, tout en veillant à ne pas alourdir les coûts pour les familles,
les collectivités locales et la sécurité sociale.
Ce secteur de services de proximité est aussi
un gisement d'emplois dont l'importance n'a d'égale que le confort qu'il
apportera à toutes les familles françaises, quels que soient leur
département de résidence et leur niveau de vie.
Philippe Douste-Blazy a souhaité que la loi
soit évaluée dans les trois ans qui suivront sa mise en œuvre. C'est d'ailleurs de la responsabilité de l'Etat.
En donnant à ces professions la
reconnaissance et la crédibilité qu'elles méritent, vous ne faites pas
seulement droit à de légitimes attentes : vous contribuez à structurer un
secteur de services devenu indispensable pour un grand nombre de parents
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Muriel Marland-Militello,
rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales
La commission a adopté un certain
nombre des amendements votés par le Sénat en deuxième lecture, mais elle est
revenue sur d'autres pour répondre pleinement aux attentes des familles et
des professionnels et pour éviter un recul par rapport à l'objectif affiché
par le Gouvernement : revaloriser et professionnaliser ces métiers tout en
gardant la souplesse que requiert leur spécificité.
Je me fais ici l'écho des témoignages
recueillis sur le terrain, notamment auprès des familles et lors des
assemblées générales de professionnels. Nous avons ainsi disposé d'un
échantillonnage des différentes opinions, et reconnu la qualité du travail
et le dévouement de ces professionnels, à qui je rends hommage.
Les amendements votés par la commission
assurent l'équilibre recherché entre un meilleur statut pour les
professionnels et le maintien d'un mode de garde très souple, tout en
laissant une grande liberté d'initiative aux présidents de conseils
généraux. Il serait donc regrettable de revenir sur des avancées sociales
qui rapprochaient ces professionnels du droit commun tout en maintenant leur
spécificité : un accueil familial personnalisé et souple.
J'attire l'attention de l'Assemblée sur la
vocation des relais assistants maternels - RAM -, qui est d'informer les
assistants maternels sur la spécificité de leur métier. Y accueillir les
employés de maison serait contraire à l'esprit de la loi...
Mme Claude Greff
Tout à fait !
Mme la Rapporteure
...qui
est de requalifier la profession en faisant la distinction avec les autres
modes d'accueil des enfants. Les assistants maternels et les employés de
maison exercent en effet des professions distinctes, qui relèvent de
conventions collectives distinctes. Les seconds n'ont aucune obligation de
qualification, et, pour la majorité, n'assument pas de garde d'enfant. C'est
au contraire la mission des premiers qui, après agrément, devront suivre une
formation préalable à l'embauche comme gage de sécurité et de qualité du
service.
Nous avons par ailleurs tenu à appliquer un
principe d'équité, qui suppose d'abord l'affirmation de critères nationaux
d'agrément. Nombre de professionnels regrettent en effet l'arbitraire de
cette procédure et l'hétérogénéité des exigences des conseils généraux. Des
critères nationaux sont une garantie de qualité et de transparence, et les
parents y sont très attachés. Les présidents de conseils généraux ont
d'ailleurs la possibilité d'accorder des dérogations pour des cas
particuliers : il est donc inutile de mentionner ceux-ci dans la loi.
La lutte contre toutes les formes d'iniquité
a continué à inspirer les travaux de la commission en deuxième lecture.
Comme pour l'agrément, la détermination des indemnités et fournitures
d'entretien doit être fondée sur des critères identiques pour tout le
territoire. Il s'agit d'atténuer les disparités entre départements, en
imposant un seuil minimal à tous. Rien n'empêchera les départements qui le
souhaitent de fixer des montants supérieurs à ce plancher.
Le même souci d'équité a conduit la
commission à revenir sur l'initiative du Sénat qui tend à faire primer la
convention collective sur la loi, s'agissant du régime de rémunération des
assistants maternels en cas d'absence de l'enfant. Avec le soutien du
Gouvernement, nous avons maintenu le système de la rémunération à 50 %.
M. Pierre-Christophe Baguet
Très bien.
Mme la Rapporteure
L'Assemblée
a d'autre part jugé important que, lors de l'attribution de l'agrément et
lors du contrôle de la pratique professionnelle, un représentant de la
profession ayant cessé d'exercer participe à l'évaluation de la compétence
de ces professionnels.
Mme Claude Greff
Bien !
Mme la Rapporteure
Personne
n'est mieux placé qu'eux pour ce faire.
Si ces interventions devaient être bénévoles,
ce dispositif perdrait tout son sens, ce qui nuirait à l'image de ces
professionnels vis-à-vis des services sociaux avec lesquels ils travaillent.
Il est au contraire important d'améliorer la pratique pluridisciplinaire de
l'équipe qui instruit l'agrément, en incitant ces professionnels
expérimentés à faire partie de cette équipe, ce qui nous a conduits à
prévoir une rémunération sous la forme de vacations.
De même, il est indispensable d'associer les
assistants familiaux aux travailleurs sociaux qui accompagnent les mineurs
en difficulté. Les assistants familiaux ne veulent plus être de simples
auxiliaires des travailleurs sociaux : la revalorisation de leur métier
passe par une obligation de formation et par une insertion dans les équipes
de l'aide sociale à l'enfance.
Une garde d'enfant de qualité est à la fois
une sécurité et une garantie d'épanouissement personnel pour l'enfant. Un
certain nombre de contraintes doivent donc être maintenues. Ainsi, la
production de l'extrait judiciaire numéro 3 pour les adultes vivant au
domicile des assistants ne doit pas se limiter aux seuls délits portant
atteinte aux personnes, mais doit s'étendre à toutes les condamnations
pouvant figurer sur cet extrait : l'enfant doit être complètement protégé.
S'agissant des dispositions modifiant le code
du travail, le Sénat s'est attaché - et nous y avons été sensibles - à
laisser subsister une souplesse suffisante au profit des assistants
maternels et familiaux. La commission a ainsi approuvé l'essentiel de ces
modifications : ouverture au versement « proratisé » des indemnités et
fournitures d'entretien ; rétablissement de la procédure d'annualisation du
temps de travail, dans le respect d'un plafond pour les assistants
maternels ; non-prise en charge de la rupture du contrat par le particulier
employeur dans les cas de suspension ou de retrait d'agrément ; modalités de
prise de congés des assistants maternels selon le nombre d'employeurs.
La discussion au Sénat a également permis au
ministre des solidarités, de la santé et de la famille de dissiper les
craintes relatives au passage à la rémunération horaire, déjà en vigueur aux
termes de la convention collective nationale des assistants maternels du
particulier employeur.
Deux mesures importantes relatives à
l'application de la loi permettront de prendre en compte la réalité des
situations au plus près du terrain : la présentation par le Gouvernement au
Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, d'un rapport d'évaluation
quantitative et qualitative de la loi, et la consultation des principales
associations d'élus sur les projets de décret d'application. Sans doute
cette deuxième disposition n'était-elle pas absolument nécessaire, le
ministre ayant pris un engagement en ce sens en séance publique, mais je me
félicite du souci de concertation qui l'inspire.
Requalifier et favoriser le développement du
mode de garde préféré des familles, c'est apporter une véritable valeur
ajoutée à l'éducation et à l'encadrement psychologique des enfants. Ce texte
répond à un enjeu fondamental pour notre société : l'équilibre entre la vie
professionnelle des parents et le cadre familial que requiert la vie
quotidienne des enfants. Je rends encore une fois hommage à ces professions
qui jouent un rôle irremplaçable dans la cohésion sociale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Corinne Marchal-Tarnus
Le statut des assistants maternels a été défini par la loi du
17 mai 1977. Il a peu évolué depuis : la dernière loi date de 1992. Ce
projet de loi, examiné en première lecture par l'Assemblée en février,
définit clairement pour la première fois deux professions distinctes : les
assistants maternels qui accueillent de jeunes enfants à leur domicile et
sont directement employés par les familles, et les assistants familiaux,
salariés des conseils généraux, plus spécifiquement chargés de l'accueil
permanent des mineurs ou jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à
l'enfance. Le Sénat l'a modifié pour tenir compte de la nouvelle convention
collective qui régit désormais les relations de travail entre les parents
employeurs et les assistants maternels. Si notre commission des affaires
sociales a conservé certaines de ces modifications, elle a souhaité revenir
sur d'autres.
Cette réforme, très attendue des
professionnels, vise à revaloriser ces professions et à faire reconnaître
les compétences de ceux qui les exercent, dont les responsabilités sont
considérables. La profession d'assistant maternel, à tort considérée comme
un sous-métier, n'attire plus assez, sa rémunération demeurant précaire et
aléatoire, ses horaires souvent imprévisibles. Alors que le besoin de garde
d'enfants se développe, notamment en milieu rural où la géographie comme les
moyens des collectivités ne permettent pas de mettre en place de structures
collectives, ce texte vient à point pour en assurer une meilleure
reconnaissance.
La délivrance de l'agrément sur des critères
fixés au niveau national, qui seule garantit cohérence et équité,
contribuerait à cette reconnaissance. La formation, dont la durée pourra
s'échelonner de 60 à 120 heures, constitue, quant à elle, autant un gage de
qualité de l'accueil pour les parents qu'une chance pour les professionnels
d'obtenir des diplômes grâce à la validation des acquis de l'expérience. Au
moment où a été reconnu un droit à la formation tout au long de la vie, il
aurait été anormal que les assistants maternels et familiaux en soient
exclus. La possibilité qui leur sera ouverte d'obtenir un CAP petite enfance
leur permettra de se reconvertir, éventuellement, vers d'autres métiers de
la petite enfance.
Le contrat de travail ne doit pas être perçu
comme une contrainte : il vise à prévenir les conflits entre employeurs et
salariés, en clarifiant leurs engagements respectifs. La plupart des
mésententes proviennent en effet de non-dits et d'interprétations
différentes des usages. L'un des atouts majeurs de ce mode de garde étant la
souplesse, il importe de préserver celle-ci. Il est heureux à cet égard que
les deux assemblées se soient mises d'accord pour que les familles et les
professionnels parties au contrat définissent ensemble les horaires de
travail ainsi que les périodes de congés, désormais planifiées au 1er
mars de l'année. Grâce au contrat de travail, il sera possible d'annualiser
la rémunération et donc de garantir un salaire régulier aux professionnels.
Il est cohérent de leur garantir une indemnité pendant les dix premiers
jours d'absence d'un enfant malade, dans la mesure où le montant de la PAJE
n'est pas diminué pour les parents.
Je ne m'étends pas sur d'autres dispositions,
pourtant tout à fait essentielles, comme l'encadrement des délais et la
motivation des décisions d'agrément, l'harmonisation des indemnités
d'entretien ou bien encore le suivi de la pratique des assistants maternels
et familiaux au sein d'équipes pluridisciplinaires. J'appelle toutefois
l'attention du Gouvernement, comme l'a fait notre collègue Cécile Gallez en
commission, sur le fait que les assistants maternels des crèches familiales
employés par des collectivités demandent également la reconnaissance de
leurs compétences et la possibilité d'évoluer dans leur carrière. Cela ne
serait toutefois pas sans conséquences pour le budget des collectivités.
En conclusion, ce texte représente une réelle
avancée et une chance pour les professions concernées. Les deux assemblées
sont parvenues à un juste équilibre entre les attentes des familles et des
professionnels. L'important est de préserver la souplesse de ce mode de
garde, qui en fait le préféré des familles. (Applaudissements sur les
bancs du groupe UMP)
Mme Patricia Adam
L'examen de ce texte en deuxième lecture prend place dans le débat
sur le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors que
le taux d'activité des femmes mais aussi le taux de natalité sont en France
parmi les plus élevés d'Europe, il est important de permettre aux familles
de concilier vie familiale et vie professionnelle. L'Union européenne y
contribue, notamment à travers le programme EQUAL, qui a permis d'innover en
matière de modes de garde dans de nombreux territoires, en associant
collectivités, entreprises et familles. A cet égard, nous aurions souhaité
qu'à l'occasion de ce débat, on donne un cadre juridique précis à ces
expérimentations. Nous attendons confirmation des engagements pris par le
ministre en première lecture, concernant l'exercice de la profession
d'assistante maternelle en-dehors du domicile, à la suite des demandes
formulées par plusieurs groupes parlementaires, dont le groupe socialiste.
Une récente enquête de la DARES et du CREDOC
met en évidence que le développement du travail à temps partiel dans des
secteurs peu qualifiés, avec des horaires atypiques et de faibles salaires,
rend très difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, quand
ce n'est tout simplement pas impossible, faute de modes de garde adaptés.
Dans ce contexte, il ne s'agit pas seulement d'améliorer les conditions de
travail et les perspectives de carrière des milliers d'assistants maternels,
mais aussi de se donner un levier supplémentaire pour agir sur l'emploi et
faciliter l'organisation des familles.
S'agissant des assistants familiaux, il
convient de mettre un terme à la précarité de leur métier et de les intégrer
de plein droit au sein des équipes chargées du suivi des enfants en
difficulté. Il y va de l'un des piliers mêmes de la politique d'aide sociale
à l'enfance.
Pour en revenir au texte qui nous est soumis
aujourd'hui, nous peinons à en discerner le sens politique. En effet, le
travail de l'Assemblée nationale et du Sénat diverge très sensiblement, sans
parler même du fait qu'une nouvelle convention collective a été avalisée par
le ministère du travail avant même l'adoption de la loi. Au motif de revenir
à un équilibre supposé, la Haute assemblée a adopté des dispositions en
recul par rapport à celles adoptées ici en première lecture. Au milieu du
gué, il nous faut maintenant avancer vaille que vaille vers la rive en
prenant acte des quelques avancées du texte, dont nous regrettons toutefois
qu'il ne prévoie pas de formation qualifiante et diplômante, seule garante
d'une véritable professionnalisation.
Le débat a néanmoins permis quelques progrès,
concernant notamment la compensation des dépenses des collectivités
- l'article 29 bis ayant été voté conforme -, la réorganisation des
services, la revalorisation des rémunérations et le financement des droits
nouveaux, la formation, le renforcement des procédures d'agrément et de
contrôle... Tout cela entraînera des dépenses non négligeables, sans que
pour autant le budget alloué à la réforme ait été précisément évalué à ce
jour. Nous serons particulièrement vigilants, le Sénat ayant prévu que les
principales assemblées d'élus seront consultées pour l'élaboration des
nombreux décrets d'application, ce qui était bien le moins.
L'un des objectifs du texte est de combler le
déficit de reconnaissance dont souffrent les assistants maternels et
familiaux, dont les conditions d'exercice diffèrent d'ailleurs profondément.
A ce sujet, nous nous interrogeons sur le statut des 34 000 assistants
maternels agents non titulaires des collectivités locales et sommes déçus
que cette question, comme beaucoup d'autres, soit restée sans réponse. Nous
défendrons de nouveau nos amendements tendant à fixer des critères nationaux
d'agrément ainsi qu'un cadre national pour la formation et les diplômes, de
même que ceux ayant trait au caractère qualifiant de la formation. Comment
en effet se contenter de l'introduction d'une initiation au secourisme pour
toute avancée et du renvoi au décret pour des dispositions aussi importantes
que la durée, le contenu, l'organisation et le financement de la formation ?
Nous proposerons également, de nouveau, l'allongement à six mois de la durée
possible de la procédure d'agrément des assistants familiaux - ce qui
n'empêche pas qu'elle puisse être plus courte.
Nous regrettons que les revendications des
professionnels en matière d'assurance maladie, maternité et retraite n'aient
pas été entendues. En ce domaine, tout reste à faire.
Quant aux familles, elles sont désemparées
face aux nouvelles obligations nées de la convention collective et au
renchérissement brutal du coût journalier de la garde. En effet, la PAJE ne
comporte aucune compensation de ces mesures. Le Gouvernement s'est engagé à
reprendre la discussion sur ce point. Pourriez-vous nous indiquer un
calendrier ainsi que les éventuelles pistes de réflexion ?
Avec tant de questions demeurées sans
réponses et d'attentes déçues, ce texte ne saurait être, en dépit des
avancées qu'il contient, qu'une étape, malgré l'affichage politique que le
Gouvernement ne manquera certainement pas d'en faire. (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre-Christophe Baguet
La famille a profondément évolué ces dernières décennies et il
convient de réfléchir à de nouveaux modes d'accompagnement des parents. Par
bonheur, la plupart des mères qui le souhaitent peuvent travailler
aujourd'hui et les pères sont de plus en plus présents dans l'éducation des
enfants. Pour autant, 45 % des parents ne sont pas satisfaits du mode de
garde auquel ils ont recours et sur les 2,2 millions d'enfants de moins de
3 ans que compte notre pays, 300 000 ne bénéficient d'aucun mode de garde
identifié. Pour que la situation change, il convient de développer la garde
en crèche ou chez une assistante maternelle.
Cela exige d'alléger les contraintes qui
pèsent sur les crèches privées afin que les maires qui le souhaitent
puissent, à moindre coût, doter leur commune de telles structures. Cela
exige également d'encourager le développement des crèches d'entreprise, mais
surtout de professionnaliser les métiers d'assistants maternels et
familiaux.
Nous ne pouvons donc qu'approuver les
objectifs de ce projet : la reconnaissance des deux professions, la
redéfinition de leur agrément et le renforcement des exigences de formation.
Il est indispensable de les faire évoluer vers le droit commun, notamment en
matière de rémunération, de temps de travail, de congés, de licenciement et
de retraite. Les dispositions relatives aux assistants maternels permettront
d'assurer une meilleure qualité du service : elles concernent l'agrément, la
formation des professionnels, leur accompagnement et l'encadrement de leurs
relations avec les parents. Nous saluons la mise en place d'un nouvelle
formation, plus longue, menant au certificat d'aptitude professionnelle. Le
second volet de ce projet de loi est tout aussi important : il s'agit
d'améliorer les conditions de travail des professionnels en tenant compte du
caractère spécifique de leur activité. Les assistants maternels et familiaux
l'attendaient avec impatience.
Le travail de nos collègues sénateurs est
allé dans le bon sens. En particulier, le forfait annuel maximal d'heures
travaillées permet de laisser les parents et l'assistant maternel choisir
librement leurs horaires, en respectant une moyenne hebdomadaire de 48
heures travaillées. Par ailleurs, il est juste de garantir aux familles
qu'elles n'auront pas à supporter une augmentation des frais de garde de
leurs enfants excédant les aides apportées par la PAJE. Mais le financement
de ces nouvelles dispositions pose problème. Ainsi que nous le regrettions
déjà en première lecture, leur coût n'a pas été évalué et nous ne disposons
d'aucune étude d'impact. Il est pourtant évident que de nouvelles charges
vont peser sur les collectivités territoriales, puisque le temps de
formation des assistants maternels ou familiaux a au moins doublé, parfois
quadruplé. S'y ajoutent par ailleurs des augmentations de salaire et des
droits à congé légitimes, outre les remplacements pendant les formations et
l'amélioration des retraites des assistants maternels. L'opération sera
lourde pour les départements. Nous connaissons la situation dramatique des
finances publiques, mais elle ne doit pas être un prétexte pour reporter le
poids de nouvelles dépenses sur les collectivités territoriales.
M. Alain Néri
Très bien !
M. Pierre-Christophe Baguet
N'oublions pas que le travail féminin contribue puissamment à la
croissance du pays. Développer l'offre de garde, c'est permettre aux mères
de famille qui le souhaitent d'exercer une activité professionnelle et donc
de participer à l'activité économique du pays. L'un dans l'autre, le
Gouvernement devrait donc s'y retrouver ! Les assistants maternels et
familiaux remplissent une mission de service public, les premiers en
assurant l'accueil personnalisé des enfants et les seconds en aidant des
enfants en difficulté à retrouver leur équilibre psychologique et à
s'insérer dans la société. Les assistants maternels permettent aux jeunes
mamans de concilier leur vie personnelle et professionnelle, ce qui demeure
une difficulté pour nombre d'entre elles. Parce que cette réforme nous
semble répondre aux attentes des professionnels et qu'elle prend en compte
l'intérêt de l'enfant et les préoccupations de leurs parents, le groupe UDF
votera ce projet de loi.
Mme Muguette Jacquaint
Lors de la première lecture de ce texte, nous nous étions
abstenus. Nous entendions ainsi encourager à améliorer un projet qui,
certes, contenait des avancées attendues depuis de nombreuses années par les
professionnels de la petite enfance et par les parents, mais qui laissait
trop de questions sans réponses. Le parcours législatif de ce texte a
pourtant été bien long, alors même qu'il y avait urgence à donner un
véritable statut aux 300 000 assistants maternels et aux 45 000 assistants
familiaux qui vivent depuis trop longtemps dans le flou juridique, hors du
droit commun du travail, souvent dans la précarité et en tout cas sans durée
légale du travail. Il y avait urgence à accorder reconnaissance et
considération à ce métier devenu si important dans notre société. Il y avait
aussi urgence à en professionnaliser l'exercice, pour le rendre plus sûr aux
yeux des parents et le faire mieux correspondre à l'intérêt des enfants.
Je reconnais que le texte contenait des
mesures positives, et que la première lecture lui a aussi apporté des
modifications significatives. Ainsi, les assistants familiaux pourront
désormais accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 21 ans ; les critères
d'agrément des assistants maternels, nationaux, permettront de tempérer la
notion subjective de « capacité éducative », qui pourrait être différente
d'un département à l'autre, et le montant des indemnités et fournitures
attribuées aux assistants maternels sera uniforme sur tout le territoire. En
matière de formation, nous avons instauré une formation qualifiante ou
diplômante, établie suivant des critères nationaux, et ajouté une formation
au secourisme. Nous avons enfin complété le dispositif en incitant les
départements à prévoir, pendant le temps de formation, un mode de garde de
substitution adapté aux horaires des parents. Pour nous rapprocher du droit
commun du travail, nous avons fait en sorte que les litiges avec les
employeurs soient examinés par les conseils de prud'hommes dans les mêmes
conditions que ceux des autres salariés de droit privé. Enfin, nous avons
fixé la durée minimale du repos quotidien des assistants maternels à onze
heures consécutives, reconnaissant en cela les difficultés de leur travail
et la nécessité d'assurer la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
Malheureusement, le Sénat, en deuxième
lecture, est revenu sur un grand nombre des dispositions favorables que nous
avions introduites : l'uniformisation des salaires, la formation
professionnelle reconnue sur tout le territoire, l'obtention de l'agrément à
partir d'une grille nationale ou les indemnités et fournitures identiques
quel que soit le département. La régression est encore plus sensible dans le
domaine du droit du travail. Sous prétexte d'harmonisation avec la
convention collective nationale signée entre les assistants maternels et les
particuliers employeurs, le Sénat a modifié la rémunération de l'assistant
familial en cas d'absence de l'enfant gardé, les congés des assistants
maternels et la définition des indemnités et des fournitures à verser aux
assistants familiaux. Il a surtout assoupli les règles et les a rendues
moins protectrices pour les salariés. Il a ainsi considéré que le transfert
du contentieux vers les conseils de prud'hommes risquait d'allonger les
délais de jugement et que le décret définissant une norme nationale en
matière d'indemnités et de fournitures contredisait l'esprit des lois de
décentralisation. En matière d'horaires de travail, il a modifié l'équilibre
que nous avions établi entre les revendications des assistants maternels et
les attentes des familles. Certes, concilier vie familiale et vie
professionnelle suppose de faire garder ses enfants pendant ses horaires de
travail, et donc également durant son temps de trajet, mais cela ne doit pas
conduire à un allongement excessif du temps de travail des assistants
maternels. Or, ceux-ci ne sont pas dans une position de force dans leur
tête-à-tête avec leur employeur. Le Sénat est donc vraiment revenu en
arrière.
J'espère que notre assemblée saura rétablir,
au cours de cette deuxième lecture, toutes les mesures qu'elle avait
adoptées pour concilier au mieux les intérêts des familles et ceux des
professionnels de la petite enfance. Mais, même si tel est le cas, les
questions qui avaient motivées notre abstention demeureront. En effet,
malgré quelques avancées, ce texte n'aboutit pas à une reconnaissance pleine
et entière des métiers d'assistant maternel et d'assistant familial. Les
intéressés risquent en outre d'être déçus à la promulgation de la loi, car
un grand nombre de mesures sont renvoyées aux textes réglementaires. Nous
légiférons sur des principes, mais nous ne savons rien, par exemple, du
contenu réel des formations et du taux de rémunération. Nous ne savons pas
si la qualification obtenue aura une valeur nationale. Et qu'en est-il de la
validation des acquis de l'expérience, qui serait pourtant un pas important
dans la reconnaissance de ces professions ?
Le texte n'apporte toujours aucune réponse
précise sur le niveau minimum des salaires non plus que sur la réduction des
inégalités de rémunération entre départements. Il ne règle pas la question
des salaires des assistants familiaux employés par des personnes morales de
droit privé. Pourtant, l'augmentation des salaires, légitime, aurait
contribué à rendre plus attractive et plus stable cette profession que vous
souhaitez promouvoir. Un rapport d'avril 2002 avait mis en évidence de
considérables différences de niveau de rémunération : il relevait que, selon
les départements, les salaires pouvaient varier du simple au double, par le
biais de l'indemnité d'entretien, et que la moyenne nationale s'établissait
autour de 105 ou 110 fois le SMIC horaire par mois. Or votre projet de loi
n'inclut aucune mesure détaillée de revalorisation salariale concernant les
assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé : la
redéfinition de la structure même de leur rémunération est renvoyée à une
mesure réglementaire.
Comment poser dès lors le problème de
l'indispensable revalorisation et pousser le Gouvernement à prendre des
engagements précis dans ce domaine, sinon en mettant cette question en
discussion ? J'ai tenté de le faire par le biais d'un amendement, mais il
est tombé sous le couperet de l'article 40. Il est vrai que vous vous en
êtes remise à la sagesse du Sénat, qui a adopté un amendement prévoyant que
les principales associations d'élus seraient consultées sur les projets de
décrets d'application. C'est une garantie, mais partielle : rien ne vous
obligera à suivre les avis de ces associations, et les acteurs de la petite
enfance auraient certainement préféré que la loi soit dès aujourd'hui plus
précise.
Il en va de même pour les questions de
financement, sur lesquelles la discussion au Sénat n'a pas permis de
beaucoup avancer. De nombreuses mesures de ce projet auront des incidences
financières sur les parents employeurs et sur les conseils généraux sans que
ceux-ci puissent les mesurer précisément, faute d'étude d'impact et de
chiffrage de leur coût. Les compensations par l'Etat - s'il y en a, question
qui n'est pas réglée - sont pour l'instant virtuelles.
Par ailleurs le texte n'aborde pas certaines
questions importantes, que les organisations syndicales représentatives des
deux professions ont posées avec force, et qui contribueraient à une
véritable reconnaissance de ces métiers. Il ne dit rien sur les droits
syndicaux, la protection sociale, les retraites - notamment la validation
des périodes travaillées avant 1992. Enfin vous ne répondez pas aux
préoccupations de nombreux assistants familiaux et assistants maternels
employés par des collectivités locales, qui souhaiteraient que s'engage une
véritable réflexion sur la définition des cadres de métier de leur
profession.
Au total, Madame la ministre, les assistants
maternels et les assistants familiaux espéraient un véritable statut qui
soit le signe de la reconnaissance et du respect auxquels ils ont droit. Ils
restent sur leur faim, comme moi, car, si vous avez su revaloriser et
professionnaliser leur métier, sur de trop nombreuses questions vous n'êtes
pas allée jusqu'au bout de la démarche. En l'état actuel nous ne pouvons
donc que maintenir notre abstention.
M. Alain Néri
Ce texte était d'une nécessité brûlante : il fallait préciser le
statut des assistants familiaux et assistants maternels. Le fait d'inclure
dans le même texte la situation de ces professionnels et la place des
familles crée toutefois un flou, que nous tenterons de dissiper en obtenant
quelques précisions. Il importe tout d'abord de souligner le rôle essentiel
que jouent les assistants familiaux auprès d'enfants en difficulté, qui ont
trouvé auprès d'eux des familles d'accueil permettant souvent leur
intégration dans la société, et ils doivent en être remerciés. Quant aux
assistants maternels, on en a de plus en plus besoin, parce que la vie
moderne ne permet plus aux familles, souvent éclatées, d'assurer la garde,
et parce que les femmes ont le droit de jouer tout leur rôle dans la société
et la vie professionnelle.
Mme Muguette Jacquaint
Les hommes aussi en ont besoin !
M. Alain Néri
L'avenir de l'enfant, chacun en convient, se joue dès la petite
enfance. D'où la nécessité d'avoir un service et un accueil de qualité, ce
qui passe par une vraie professionnalisation et une bonne formation. Cette
dernière est reconnue et allongée. Nous avons proposé un amendement
reconnaissant cette formation comme qualifiante et diplômante. La commission
ne l'a pas retenu et je le regrette, car cela aurait ouvert la possibilité
d'une évolution de carrière et de changements d'orientation. D'autre part,
si nous nous félicitions de voir la formation allongée, un point nous
inquiète : votre texte - comme l'a remarqué M. Baguet - ne comporte aucune
évaluation du coût des nouvelles mesures, qui seront forcément à la charge
des collectivités, particulièrement des conseils généraux. Vous ne pouvez
pas, Madame la ministre, faire l'impasse sur cette question. Les conseils
généraux sont prêts à jouer tout leur rôle, mais il faut que l'Etat assume
sa participation à la formation des assistants maternels. Grâce à cette
formation, les assistants maternels gagnent en professionnalisation ; mais
cela implique pour les conseils généraux un devoir essentiel, qui est
d'assurer le suivi de cette formation, et donc le contrôle et la gestion de
toute cette profession et de son organisation. Je me réjouis donc que nous
revenions à la disposition qui prévoit que cette formation sera assurée par
les conseils généraux.
Un point me préoccupe, Madame la ministre.
Chacun admet qu'il faut des personnes bien formées pour s'occuper de la
petite enfance. Mais avez-vous réfléchi au problème de la garde d'enfants à
domicile ? La formation requise des personnes qui gardent des enfants à leur
domicile doit-elle différer de celle des personnes qui le font au domicile
des parents ? Cela touche au problème de l'AGED, dont le nom - si j'ai bien
compris - signifie : allocation de garde d'enfant à domicile. Il faut donc
veiller à ce que la tâche des professionnels concernés consiste
essentiellement dans la garde et le suivi des enfants, et ne soit pas
dévoyée vers des tâches ménagères : le rôle d'employé de maison est tout à
fait respectable, mais il est différent de celui d'assistant maternel.
Ce projet ne règle pas tout, et il faudra
apporter d'autres précisions. Les choses ne sont pas simples, et les
familles nous interrogent : il faudra donc une information claire sur les
droits des assistants maternels, notamment en matière de rémunération et de
congés. Les familles ont également le droit de savoir quelles seront leurs
charges. Il y va de l'harmonie entre les assistants maternels et les
familles qui leur confient leurs enfants.
Ce projet, Madame la ministre, comporte de
nombreuses avancées. Pourtant, comme l'ont souligné Mme Adam et Mme Jacquaint,
il reste beaucoup à faire. Tout en nous félicitant de ces premières
avancées, nous nous abstiendrons, parce que nous pensons que ce texte peut
être encore beaucoup amélioré.
La discussion générale est close.
Mme la Secrétaire d'Etat
Je veux avant tout remercier Mme Marland-Militello pour le travail
remarquable qu'elle a accompli dans le cadre de votre commission.
Vous avez eu raison, Madame Marchal-Tarnus,
de souligner l'importance de ce texte et la nécessité de doter les
assistants maternels et assistants familiaux d'un véritable statut. Les
enjeux sont en effet multiples, et vous avez notamment relevé la
contribution de ce texte à une meilleure protection de l'enfance, sujet
sensible. Un autre acquis majeur du projet concerne l'exercice même de ces
métiers, et la souplesse qui doit le caractériser : tout l'esprit du texte
est de concilier cette souplesse avec les clarifications nécessaires. Enfin
l'exercice de ces emplois doit être aussi envisagé de façon évolutive, dans
une perspective de carrière ; c'est ce que permettront la formation et la
validation des acquis de l'expérience.
Je vous remercie, Madame Adam, d'avoir noté
les avancées du projet, notamment en matière de formation et de droit du
travail. Je pense comme vous qu'une certaine harmonisation sur l'ensemble du
territoire est nécessaire. Pour ce qui est de la rémunération des assistants
familiaux, je rappelle que M. Douste-Blazy a déjà apporté des garanties qui
déboucheront sur une forte revalorisation. En effet, la future rémunération
dépendra moins du nombre d'enfants accueillis, grâce à sa division en deux
parts, l'une correspondant à l'accueil même de chaque enfant, l'autre
rémunérant une fonction globale d'accueil. Cela réduira la précarité de ces
professionnels.
Comme vous l'avez dit, Monsieur Baguet, il y
a aujourd'hui 300 000 enfants dont le mode de garde n'est pas clairement
identifié, ce qui est considérable. C'est pourquoi M. Douste-Blazy a pris
l'option volontariste de développer des modes de garde alternatifs, pour que
l'offre soit aussi large et personnalisée que possible - notamment grâce aux
crèches d'entreprise ou au ticket-crèche. Vous avez raison d'autre part de
rappeler l'importance de ce texte pour la mission de service public que
remplissent les assistants maternels et assistants familiaux. C'est tout
l'esprit du texte initial, que vous avez su enrichir par vos débats. Quant
au coût de la réforme, le Gouvernement a cherché à apporter, avec ce projet,
des réponses à la fois réalistes et justes aux attentes des professionnels
comme des parents.
Il l'a fait avec le souci de ne pas alourdir
les coûts pour les familles, les conseils généraux, la branche famille de la
sécurité sociale ou les communes. Bien entendu, cette réforme ayant un coût,
il est légitime que chacun y prenne sa part, et je salue, avec
M. Douste-Blazy, la qualité des échanges qui ont eu lieu.
Madame Jacquaint, vous avez rappelé
l'ensemble des améliorations apportées à ce texte, et je vous renouvelle
tous les remerciements du ministre pour votre implication. S'agissant de la
mise en œuvre du texte, je vous rappelle que le ministre s'est déjà engagé
devant vous à ce que les textes règlementaires paraissent rapidement.
En revanche, concernant la formation, je ne
partage pas votre avis, car nous avons opéré de grandes avancées, notamment
en matière de validation des acquis de l'expérience, qui permettront aux
assistants maternels et familiaux de bénéficier d'une véritable
qualification professionnelle.
Enfin, Monsieur Néri, vous avez, vous aussi,
salué les avancées du texte, et souligné la qualité de l'accueil réservé au
jeune enfant. L'accueil est au centre de ce projet qui marque un progrès en
matière d'agrément ou de formation. Quant au coût de la mesure, je vous
renvoie à la réponse que je viens de faire à M. Baguet.
Discussion des articles
M. le Président
J'appelle dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur
lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte
identique.
Article premier B
Mme la Rapporteure
Les
relais assistants maternels ont pour mission d'informer les familles sur ce
mode de garde et les assistants maternels sur la spécificité de leur métier.
Cette loi ayant pour vocation de professionnaliser les assistants maternels,
il serait paradoxal de les confondre avec les employés de maison qui n'ont
pas vocation à garder des enfants. Aussi l'amendement 1 tend-il à supprimer
le dernier alinéa de cet article.
M. Alain Néri
Très bien.
Mme Patricia Adam
L'amendement 16 est identique.
Mme la Secrétaire d'Etat
Sagesse. La modification apportée par le Sénat, et que vous
voulez supprimer, avait semblé intéressante au Gouvernement, mais je
comprends votre souci.
Mme la Rapporteure
Je
rappelle qu'en première lecture à l'Assemblée, le Gouvernement avait émis un
avis favorable.
M. Alain Néri
Tout comme la rapporteure, nous souhaitons une véritable
professionnalisation des assistants maternels. La bonne volonté, le
dévouement, l'amour des enfants, s'ils sont indispensables à l'exercice de
ce métier, ne sont pas suffisants, et une formation est nécessaire. Il
serait par ailleurs souhaitable que, dans un prochain texte, nous examinions
la garde des enfants à domicile, pour qu'elle soit assurée par un personnel
agréé par le département.
Les amendements 1 et 16,
mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président
A l'unanimité !
L'article premier B
modifié, mis aux voix, est adopté.
Article 5
Mme la Rapporteure
L'amendement
2 tend à harmoniser les critères d'agrément en disposant qu'ils seront
définis par décret au niveau national.
Mme Patricia Adam
L'amendement 17 a le même objet.
Mme la Secrétaire d'Etat
Sagesse. Nous partageons votre souci que le décret prévoie des
critères généraux valables sur l'ensemble du territoire. Ces critères
nationaux définiront les grands domaines obligatoires et exclusifs de
l'évaluation. Dans cette perspective, il sera possible de tenir compte des
réalités locales, notamment en matière de logement.
Mme Muguette Jacquaint
Je rappelle que nous avons déjà pris une année, et s'il peut être
nécessaire de discuter du contenu du décret, il importe aujourd'hui qu'il
paraisse au plus vite.
L'amendement 2, mis aux
voix, est adopté.
M. le Président
L'amendement 17 tombe.
Mme la Rapporteure
L'amendement
3 tend à supprimer la participation « à titre bénévole » durant la procédure
d'agrément d'un professionnel qualifié n'étant plus en activité. Nous ne
voulons pas d'une sous-catégorie à titre bénévole, ce serait mépriser la
profession.
Mme Patricia Adam
On recherche une reconnaissance professionnelle pour les
assistants maternels. L'amendement 18 est identique.
Mme la Secrétaire d'Etat
Avis favorable. Il est juste de rémunérer un tel service.
Mme Muguette Jacquaint
Très bien !
Les amendements 3 et
18,
mis aux voix, sont adoptés.
Mme Patricia Adam
L'amendement 19 tend à ce que le service départemental de
protection maternelle et infantile puisse solliciter, lors de l'instruction
de la demande d'agrément, l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant
familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience
professionnelle d'au moins dix ans, ou - et non plus « et » - titulaire d'un
des diplômes prévus par voie réglementaire. Si cet amendement n'est pas
adopté, il faudra attendre dix ans avant que l'on puisse solliciter ce genre
de collaboration.
Mme la Rapporteure
Je
comprends l'esprit de cet amendement, mais l'on ne peut demander à un jeune
diplômé qui n'aurait aucune expérience professionnelle de contrôler des
professionnels expérimentés. Ce sont à la fois l'expérience et le diplôme
qui légitiment la participation à cette équipe pluridisciplinaire.
Mme la Secrétaire d'Etat
Les arguments de Mme la rapporteure sont tout à fait probants.
Avis défavorable.
Mme Patricia Adam
Sur le fond, nous sommes d'accord, mais, je le répète, cette
mesure est aujourd'hui inapplicable faute de formation. En outre, les autres
professionnels susceptibles de donner un avis ne sont pas soumis à la
condition d'ancienneté.
Mme la Rapporteure
Vous
avez raison : c'est précisément parce que les travailleurs sociaux ne
disposent pas d'une expérience professionnelle en la matière que les
assistants maternels sont sollicités au sein des équipes
pluridisciplinaires. En outre, nous ne légiférons pas pour les jours ou les
semaines à venir mais pour des années,. Enfin, d'ores et déjà, nombre
d'assistants bénéficient de la validation des acquis de l'expérience.
L'amendement 19, mis aux
voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure
L'amendement
4 propose de revenir à notre texte de première lecture.
L'amendement 4, accepté
par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Bédier
Je félicite le Gouvernement et Mme la rapporteure pour cet
excellent texte qui malheureusement ne peut être appliqué en l'état sur
l'ensemble du territoire. L'amendement 29 vise donc à introduire une
disposition particulière pour les zones urbaines sensibles car nombre de
parents n'osant pas faire garder leurs enfants dans ces quartiers, il me
semble que, sur la base du volontariat, des assistants maternels pourraient
exercer dans un lieu aménagé par la mairie et agréé par le Conseil général
ainsi que par la caisse d'allocations familiales.
Mme la Rapporteure
Avis
défavorable, même si je comprends votre motivation. En effet, un tel
dispositif n'est dans l'intérêt ni des familles, ni des assistants
maternels, ni des mairies.
La garde par les assistants maternels est
privilégiée par les familles pour des raisons objectives - la formation du
professionnel - mais également subjectives - le lieu de garde, loin d'être
anonyme, est vivant, humain, et l'enfant se retrouve dans un cadre familial.
Chaque assistant maternel est en outre particulièrement attentif puisque
seuls trois enfants au maximum peuvent être simultanément gardés. Enfin, les
horaires sont particulièrement souples.
De surcroît, pour trois quarts, la
rémunération des assistants est constituée de déductions fiscales liées à
l'utilisation de leur domicile comme cadre de travail. En cas d'exercice
hors du domicile, ils perdraient cela et devraient de plus ajouter des frais
de déplacements et d'assurances. En outre, à quoi bon modifier un statut
général au seul bénéfice d'un petit nombre ? Je rappelle enfin que les
assistants maternels bénéficieront d'une affectation prioritaire des
logements sociaux.
Enfin, à qui incombera la responsabilité d'un
éventuel accident dans le cadre du lieu aménagé ? A la mairie ? Celle-ci
devra-t-elle employer des fonctionnaires pour contrôler l'état du local ?
Qui arbitrera d'éventuels conflits entre assistants maternels ?
Mme la Secrétaire d'Etat
Le Gouvernement comprend le souci de M. Bédier comme il
comprend l'argumentation de Mme la rapporteure. Néanmoins, M. Douste-Blazy
est particulièrement soucieux du développement rapide de nouveaux modes de
garde, ce qui constitue évidemment l'objet de ce texte. Sagesse.
M. Alain Néri
Cet amendement, dont nous avons longuement débattu en première
lecture, soulève un problème essentiel mais, tel qu'il est rédigé, me semble
néanmoins peu applicable car il laisse en suspens de trop nombreuses
questions. Sans doute faudrait-il le réexaminer et poursuivre notre
réflexion car, en effet, trop de personnes qui pourraient devenir assistants
maternels ne le peuvent pas en raison de conditions de logement par trop
précaires.
Mme Muguette Jacquaint
Nous avons eu un débat en effet important en première lecture. Les
intentions de cet amendement sont évidemment louables, mais ouvrons les
yeux : dans mon seul département, il manque 50 000 logements. Leur
attribution doit concerner en priorité les femmes victimes de violences et
les personnes handicapées.
Mettre des locaux meublés ou des pavillons à
la disposition des assistantes maternelles résidant dans des zones urbaines
sensibles part d'un bon sentiment mais le manque de logements rend ce
dispositif inapplicable.
Dans cet hémicycle, nous avons demandé, à
plusieurs reprises, qu'on relance la construction de logements sociaux et
qu'on mène des politiques de la ville propres à éviter la constitution ou le
maintien de quartiers stigmatisés. Nos initiatives se sont heurtées à
l'opposition de certains maires pour lesquels les logements sociaux sont
seulement peuplés de délinquants...
Plusieurs députés UMP
Quelle caricature !
Mme Muguette Jacquaint
Si nous adoptions cet amendement, nous ferions porter au maire la
responsabilité d'accorder ou non de bonnes conditions de travail aux
assistantes maternelles (Applaudissements sur les bancs du groupe
socialiste).
M. Pierre Bédier
A juste titre, Mme la rapporteure a souligné l'importance de
privilégier ce mode de garde familial. Son plaidoyer était d'autant plus
brillant que les crèches ne constituent pas un mode de garde alternatif.
En revanche, elle craint que les déductions
fiscales et les horaires proposés ne répondent pas aux souhaits des
assistantes maternelles. Pour l'heure, personne ne peut augurer de leur
réaction.
Certains mots sont sacrés dans cet hémicycle.
Le premier est liberté, et ma proposition ne contraint personne à adopter ce
mode de garde. Le deuxième, égalité, inspire cet amendement : permettre sur
tout le territoire, y compris dans les quartiers défavorisés, à des
assistantes maternelles de faire leur travail.
Madame, vous avez évoqué les risques
d'accident et l'engagement de la responsabilité des maires. J'espère que
vous occuperez un jour cette fonction...
Mme la Rapporteure
C'est
fait !
M. Pierre Bédier
...qui est le plus beau des mandats. Un maire, lorsqu'il se lève
le matin, sait qu'il va prendre des risques, par ailleurs couverts par
certaines compagnies d'assurance.
Il existait une solution alternative : loger
les assistantes maternelles hors des quartiers défavorisés. Elle n'était pas
satisfaisante. En effet, certaines ne souhaitent pas quitter leur voisinage.
De plus, ce logement, consenti au titre de la fonction, ne devrait-il pas
être récupéré par la municipalité après la cessation d'activité ?
Pour toutes ces raisons, je n'ai pu faire
autrement que de rompre le consensus auquel nous étions arrivés. Après avoir
rencontré de nombreuses assistantes maternelles, j'ai formulé cette nouvelle
proposition en précisant qu'elle se limite aux zones urbaines sensibles. Il
n'est pas du devoir du législateur de régler les points de détail, qui
relèvent du règlement auquel renvoie cet amendement (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP).
Mme la Rapporteure
A
mon sens, liberté et responsabilité vont de pair. En tant que député, je ne
prendrai pas la responsabilité de mettre en cause l'harmonie d'un statut
professionnel et j'en assume les conséquences.
L'amendement 29, mis aux
voix, est adopté.
L'article 5 modifié, mis
aux voix, est adopté.
Article 6
Mme Patricia Adam
L'amendement 20 vise à porter de quatre à six mois le délai
d'instruction du dossier d'agrément des assistants familiaux, comme le
demandent l'ensemble des départements. Cela nous paraît justifié s'agissant
d'une profession difficile, qui exige des compétences particulières.
L'amendement 20, repoussé
par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure
L'amendement
31, qui a été adopté par la commission, pose la règle de quatre mois pour la
durée de l'enquête, avec une possibilité de prolonger celle-ci de deux mois
sur décision motivée du président du conseil général.
Mme Patricia Adam
L'amendement 21 ayant le même objet, nous sommes d'accord avec
celui de la commission.
M. Yves Simon
Peu de choses séparent l'amendement 15 des deux précédents : je
propose simplement que la prolongation de l'enquête soit décidée sur avis de
la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
Mme la Rapporteure
L'amendement
adopté par la commission satisfait l'amendement 21. Quant à l'amendement 15,
la commission l'a repoussé : il importe de ne pas alourdir les procédures
administratives.
Mme la Secrétaire d'Etat
Même avis sur ces amendements, et avis favorable à
l'amendement 31.
L'amendement 31, mis aux
voix, est adopté.
M. le Président
Les amendements 21 et 15 tombent.
M. Yves Simon
Les notifications d'agrément sont portées à la connaissance des
maires. Dans la mesure où de nombreuses communautés de communes mènent
désormais des politiques d'accueil des jeunes enfants, il est nécessaire
d'en informer également le président de la communauté de communes concernée,
comme le propose l'amendement 14. C'est d'autant plus souhaitable que la
répartition aléatoire des agréments induit, pour certaines communes rurales,
un risque de délocalisation de la scolarisation.
Mme la Rapporteure
La
commission a repoussé cet amendement. L'accueil des jeunes enfants ne relève
pas des compétences des communautés de communes. En outre, il faut éviter
d'alourdir la procédure.
Mme la Secrétaire d'Etat
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Puisque
certaines communautés de communes se dotent de la compétence d'accueil des
jeunes enfants, il faut assurer leur information.
Mme Patricia Adam
Qu'elles soient donc les seules destinataires de l'information,
sinon nous alourdirons bel et bien la procédure.
M. Yves Simon
J'ai interrogé des conseils généraux : il ne semble pas que la
procédure serait vraiment alourdie.
L'amendement 14, mis aux
voix, est adopté.
Mme la Rapporteure
L'amendement
35, que la commission n'a pas examiné, prévoit dans les relais assistants
maternels une formalité de publicité de la liste des assistants maternels
agréés, pour que les parents puissent être informés en toute objectivité.
Mme la Secrétaire d'Etat
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Cet
amendement me semble en effet satisfait par le texte : les relais assistants
maternels font partie des services chargés d'informer les familles qui
seront destinataires des listes d'assistants maternels agréés.
L'amendement 35, mis aux
voix, n'est pas adopté.
Mme la Rapporteure
L'amendement
32, adopté, lui, par la commission, concerne les modalités d'affichage de la
liste des assistants maternels agréés. L'affichage n'étant pas prévu, il
faut actuellement demander cette liste pour l'obtenir.
Mme la Secrétaire d'Etat
Je comprends votre souci d'information, Madame la rapporteure.
Mais les coordonnées professionnelles des assistants maternels sont aussi
celles de leur domicile privé : il n'est donc pas sûr qu'il soit possible de
les afficher sans leur accord. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de
l'Assemblée.
L'amendement 32, mis aux
voix, n'est pas adopté.
L'article 6 modifié, mis
aux voix, est adopté.
Article 7
Mme Muguette Jacquaint
Les assistants familiaux suivent actuellement au minimum cent
vingt heures de formation initiale dans les trois ans suivant leur premier
contrat de travail.
Le projet prévoit qu'ils devront bénéficier
d'un stage préparatoire dans les deux mois précédant l'accueil du premier
enfant au titre du premier contrat de travail, ainsi que d'une formation
qualifiante en cours d'emploi, d'une durée assez longue pour conduire à un
premier niveau de certification, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour
exercer.
Plusieurs problèmes vont dès lors se poser :
celui du financement de cette formation, mais aussi celui de la rémunération
et du remplacement des personnels en formation.
Les fonds disponibles au titre des
cotisations de formation continue ne suffiront sans doute pas. Il faudrait
donc préciser que ces charges incombent au département, dans le cadre de ses
compétences en matière de tarification des institutions sociales et
médico-sociales. Les employeurs étant tenus d'assurer l'accueil des enfants
pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il est
par ailleurs nécessaire qu'ils bénéficient des financements correspondants.
Cela ne devrait pas poser de problème puisque
l'Etat s'est engagé dans la Constitution à compenser tous les nouveaux
transferts de charges à l'euro près. Mais votre réponse à ce sujet, Madame
la ministre, n'a pas été aussi claire que cela tout à l'heure...
M. Alain Néri
Je souscris totalement aux propos de Mme Jacquaint. Nous convenons
tous du caractère essentiel d'une formation pour les assistants familiaux.
Celle-ci sera longue, et donc coûteuse pour les départements. Nous
souhaiterions donc être rassurés sur sa prise en charge. Si, comme nous le
répète à l'envi M. Copé, ce transfert de charges est compensé à l'euro près,
nous serons pleinement satisfaits. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous
assurer qu'il en sera bien ainsi ?
Mme la Secrétaire d'Etat
Sur ce volet du texte, le Gouvernement a travaillé en étroite
concertation avec l'Assemblée des départements de France. Votre
préoccupation est légitime. Sachez qu'un travail est en cours mais que nous
ne disposons pas encore de toutes les études d'impact, l'incidence
financière des mesures, notamment en matière de validation des acquis de
l'expérience, n'étant pas aussi simple que cela à évaluer.
Mme Patricia Adam
Notre amendement 22 dispose que la formation dispensée doit être
qualifiante ou diplômante, seul gage d'une professionnalisation effective de
ces métiers et de réelles perspectives de carrière, par exemple pour ceux
qui travaillent au domicile des parents. Cela nous paraît important aussi au
moment où vient d'être adopté, à notre grande surprise d'ailleurs, un
amendement autorisant des assistants maternels à exercer hors de leur
domicile...
Mme la Rapporteure
La
commission a repoussé cet amendement. En effet, la formation prévue
correspond au premier volet du CAP Petite enfance, volet qui, à lui seul, ne
saurait par définition être qualifiant ou diplômant.
Mme la Secrétaire d'Etat
Pour être sanctionnée par un diplôme ou une qualification, une
formation doit avoir une durée minimale. Ainsi la formation conduisant au
diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale comporte 500 heures de formation
théorique et 560 heures de stages. Si nous vous suivions, il y aurait un
immense décalage entre les besoins et la réponse apportée. Pour autant, nous
nous sommes préoccupés de la reconnaissance de ce premier temps de formation
rendu obligatoire, au-delà de la simple remise d'une attestation de suivi.
Nous avons notamment veillé avec le ministère de l'Education nationale à ce
que cette formation corresponde à la première unité du CAP Petite enfance
rénové, de façon que les assistants maternels puissent ensuite, s'ils le
désirent, passer ce CAP. Ces précisions étant apportées, le Gouvernement est
défavorable à l'amendement.
Mme Patricia Adam
Celui-ci ne dit pas le contraire, puisqu'il y est question de
formation qualifiante « ou » diplômante.
Mme Muguette Jacquaint
Il y a encore beaucoup de chemin à faire en matière de formation.
Qu'il soit possible aux professionnels d'évoluer vers l'obtention du CAP
Petite enfance, et pourquoi pas aller plus loin encore, ne peut que nous
réjouir. Mais je comprends mal dans ces conditions pourquoi le Gouvernement
refuse cet amendement.
L'amendement 22, mis aux
voix, n'est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint
La formation qui doit être dispensée aux assistants familiaux
étant plus complexe et plus technique qu'auparavant, nous demandons par
notre amendement 11 qu'elle puisse être étalée sur cinq ans et devienne
ainsi une véritable formation continue.
Mme la Rapporteure
La
commission a repoussé cet amendement. Trois ans, cela paraît raisonnable.
Une formation est d'ailleurs d'autant plus efficace que les heures en sont
rapprochées. Par ailleurs, rien n'empêche les assistants familiaux de suivre
ensuite une formation continue.
Mme la Secrétaire d'Etat
Même avis. Allonger la durée de la formation initiale irait à
l'encontre même du but que vous recherchez.
M. Alain Néri
L'important est que plus aucun assistant familial ne puisse
aujourd'hui accueillir d'enfant sans avoir reçu de formation. En effet, ils
sont souvent confrontés à des cas, qui exigent une formation spécifique.
Celle-ci doit être complétée par une formation continue au fur et à mesure
que l'enfant accueilli grandit et que ses besoins évoluent.
L'amendement 11, mis aux
voix, n'est pas adopté.
L'article 7, mis aux voix,
est adopté.
L'article 8, mis aux voix,
est adopté.
Article 9 Bis
Mme la Rapporteure
Il
n'y a aucune raison qu'un assistant maternel ou familial confirmé participe
au suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et
familiaux à titre bénévole. Tel est le sens de l'amendement 5.
Mme Patricia Adam
L'amendement 23 est identique.
Mme la Secrétaire d'Etat
Avis favorable.
Les amendements 5 et
23,
mis aux voix, sont adoptés.
L'article 9 bis ainsi
modifié, est adopté.
Article 10 Bis A
Mme la Rapporteure
L'amendement
6 est de codification.
L'amendement 6,
accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10 bis A ainsi
modifié, mis aux voix, est adopté.
Article 14
Mme la Rapporteure
L'amendement
7 vise, notamment, à clarifier le texte, après que le Sénat a exprimé le
souhait de permettre une proratisation du montant des fournitures et
indemnités selon la durée de l'accueil pour les assistants maternels, alors
que, pour les assistants familiaux, celles-ci seront dues pour toute journée
commencée.
L'amendement 7, accepté
par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article est ainsi rédigé.
L'article 15, mis aux
voix, est adopté.
Article 16
Mme la Secrétaire d'Etat
L'amendement 28 rectifié permet aux assistants maternels qui
accueillent un enfant de façon régulière, mais non pendant une année
complète, de percevoir un salaire mensuel moyen égal sur toute l'année,
calculé en fonction des temps de travail programmés pour l'année. Ce lissage
leur garantira un salaire mensuel stable, indépendant du nombre d'heures
effectuées chaque mois.
Mme la Rapporteure
Cet
amendement paraît fort opportun. Avis favorable.
L'amendement 28 rectifié,
mis aux voix, est adopté.
L'article 16, ainsi
modifié, mis aux voix, est adopté.
Article 17
Mme la Rapporteure
L'amendement
8 propose de revenir au texte voté par l'Assemblée. La convention collective
prive les assistants maternels de toute rémunération pour les dix premiers
jours d'absence de l'enfant. Nous préférerions une indemnisation à 50 % dès
le premier jour. Il faut donc supprimer la référence à la convention
collective.
L'amendement 8, accepté
par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 ainsi
modifié, mis aux voix, est adopté.
Article 18
Mme Muguette Jacquaint
Cet article définit de nouvelles règles en matière de temps de
travail. Il pose une limite de 48 heures par semaine et précise que la durée
du travail est calculée sur une moyenne de quatre mois. Il ouvre cependant
la possibilité, dans des conditions fixées par décret, de déroger à la règle
avec l'accord de l'intéressé. Ce dispositif paraît protecteur, mais la
possibilité de dérogation autorise, dans la réalité, toutes sortes de
dérives. Quant à la limite hebdomadaire de 48 heures, il ne s'agit que d'un
alignement sur le droit européen, qui est en retrait par rapport à notre
législation actuelle. La volonté de garantir la qualité de l'accueil des
jeunes enfants doit certes être conciliée avec un statut des assistants
maternels qui ne soit pas trop contraignant pour les employeurs : il faut
trouver un équilibre entre l'amélioration des conditions de travail des
accueillants et les demandes des parents, victimes de la précarité et
d'horaires décalés, mais cet équilibre ne peut être trouvé que par le haut.
Les assistants maternels ont aussi besoin de repos : il y va de leur
sécurité et de celle des enfants. Or, 38 % d'entre eux déclarent déjà
travailler plus de 45 heures par semaine, et leurs horaires sont de plus en
plus irréguliers. Le législateur n'a pas à céder à des exigences
économiques. Nous devons veiller à répondre aux demandes légitimes de la
profession. L'amendement 13 tend donc à ramener la limite hebdomadaire de 48
à 40 heures.
Mme la Rapporteure
Avis
défavorable. Cette proposition contredit les règles de droit interne en
matière de maxima du temps de travail sur la semaine. La limite de 48 heures
permet en outre d'assurer la souplesse requise pour l'exercice de la
profession d'assistant maternel, au bénéfice des professionnels comme des
familles.
L'amendement 13, repoussé
par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 18, mis aux
voix, est adopté.
Les articles 19 et 20,
successivement mis aux voix, sont adoptés.
Article 28
Mme la Rapporteure
Je
retire l'amendement 33 au bénéfice du 9, qui dispose que les modalités de
report des congés annuels dont définies par décret.
L'amendement 9, accepté
par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 28 ainsi
modifié, mis aux voix, est adopté.
Article 29 bis A
Mme la Rapporteure
L'amendement
10 est rédactionnel.
L'amendement 10, accepté
par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 29 bis A ainsi
modifié est adopté.
L'article 31 A est adopté.
Article 31 Bis A
Mme Patricia Adam
Cet article est un cavalier. Il n'a rien à faire dans ce texte de
loi, et soulève par ailleurs un certain nombre de questions. L'amendement 25
vise donc à le supprimer.
L'amendement 25, repoussé
par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 31 bis A, mis
aux voix, est adopté, de même que l'article 31 bis B.
Après l'Article 31
Bis B
Mme la Secrétaire d'Etat
Lors de la mise en place de la PAJE, il a été prévu, pour
simplifier les démarches des familles, que le centre PAJEMPLOI délivre aux
salariés une attestation d'emploi. Cette attestation s'inspire de
dispositifs existants tels que les chèques emploi-service ou associatif, les
titres emploi-entreprise ou les titres de travail simplifiés. Toutefois, et
contrairement à ces dispositifs, cette attestation d'emploi n'a été prévue
que par décret simple. Il était nécessaire de la faire figurer dans la loi,
car le code du travail prévoit, dans sa partie législative, que les salariés
reçoivent un bulletin de paie. C'est l'objet de l'amendement 27, deuxième
rectification, qui permettra de pérenniser cette mesure de simplification.
Mme la Rapporteure
La
commission a accepté cet amendement, tant dans l'intérêt des assistants
maternels que des familles.
Mme Patricia Adam
Quelle est l'articulation de ce document avec le bulletin de
salaire, qui est obligatoire ? Je ne vois guère son utilité.
Mme la Secrétaire d'Etat
Il vaut bulletin de paie ! C'est donc le centre PAJEMPLOI qui
accomplit la plupart des formalités.
Mme Muguette Jacquaint
Qu'apparaîtra-t-il sur ce document ? Le bulletin de salaire peut
être très utile en cas de litige sur la rémunération, sur les horaires... Le
nouveau document sera-t-il aussi sûr ?
Mme la Secrétaire d'Etat
On voit bien l'importance de la mention, qui figure dans
l'amendement : « valant bulletin de paie ». Ce document comportera toutes
les mentions indispensables sur un bulletin de paie et en aura la valeur.
L'amendement 27, deuxième
rectification, mis aux voix, est adopté.
L'article 31 bis C est
adopté.
Article 36
Mme la Rapporteure
L'amendement
30 est rédactionnel.
L'amendement 30, accepté
par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 36 ainsi modifié
est adopté.
L'article 37 est adopté.
Après l'Article 37
Mme la Secrétaire d'Etat
Dans le texte définitif de la loi du 11 février 2005 sur
l'égalité des droits des personnes handicapées, on a oublié de mentionner le
III de l'article 38, ce qui a pour conséquence d'abroger l'article L. 323-29
du code du travail à compter de la date de publication de la loi au
Journal officiel, soit le 12 février 2005, alors qu'il est prévu par la
loi du 11 février 2005 que les dispositions de remplacement ne seront
effectives qu'à partir du 1er janvier 2006. Il en résulte un vide
juridique pour les employeurs concernés, car ils n'ont plus de compensation
pour l'emploi protégé en milieu ordinaire de personnes handicapées.
L'amendement 26 rectifié du Gouvernement a pour objet de remédier à cette
difficulté.
L'amendement 26, accepté
par la commission, mis aux voix, est adopté.
Explications de vote
Mme Corinne Marchal-Tarnus
Le groupe UMP votera ce texte avec enthousiasme. Nous nous
félicitons des nombreuses avancées qu'il comporte, et qui répondent aux
attentes légitimes des assistants maternels et assistants familiaux, qu'il
s'agisse du statut, de la formation ou du rapprochement du droit commun en
matière de droit du travail. Il s'agit aussi de susciter des vocations, car
les besoins de garde sont importants et croissants. Nous avons réussi à
préserver l'équilibre entre la souplesse et l'encadrement, également
nécessaires. Le texte assure une reconnaissance à cette profession qui
assure avec patience et compétence la garde de nos enfants. C'est en effet
le mode de garde préféré des parents, et si seulement 20 % d'entre eux y
recourent, c'est par nécessité et non par choix : si l'offre était plus
développée, nul doute que ce mode de garde deviendrait majoritaire ; il
constitue donc un important gisement d'emploi (Applaudissements sur les
bancs du groupe UMP).
Mme Patricia Adam
J'ai déjà fait état des aspects positifs de ce projet. La
reconnaissance des deux métiers, assistants maternels et assistants
familiaux, était particulièrement attendue. Nous avons aussi obtenu des
assurances sur la formation - et, pour les départements, des assurances sur
son financement ; autant de bonnes choses. Nous avons aussi trouvé des
accords avec Mme la rapporteure sur un certain nombre d'articles, notamment
aujourd'hui, et je l'en remercie.
Toutefois, nous n'avons pas obtenu de
réponses suffisantes sur toute une série de points. Il s'agit d'abord du
caractère qualifiant et diplômant que nous aurions voulu donner à la
formation. Il s'agit aussi de la complexité que devront affronter les
parents, avec les problèmes de fiche de paie, de congés, et toutes leurs
obligations d'employeurs, auxquelles beaucoup d'entre eux ne sont pas
habitués ; il faudra que sur ces points les autorités leur apportent les
explications nécessaires.
Un troisième sujet de difficulté est
l'amendement adopté par les parlementaires de l'UMP à l'initiative de
M. Bédier. Nous souhaitions certes que le texte permette un certain nombre
d'innovations en matière de garde, mais cet amendement - apparu tardivement
et non examiné par la commission - ne nous semble pas apporter la bonne
réponse. Il soulève un ensemble de problèmes en matière de responsabilité et
d'assurance. D'autre part Il y a aussi, en milieu rural, des demandes de
personnes qui souhaiteraient pouvoir exercer ce métier dans un lieu
extérieur ; le problème ne se pose pas seulement en ville. Je ne suis donc
pas satisfaite de ce vote, et je pense que nous aurons à en reparler.
Je note enfin que ce projet est arrivé,
malheureusement, après la conclusion de la convention collective entre
employeurs et employés, ce qui a rendu malaisée sa discussion, ainsi que
l'harmonisation des intérêts des assistants maternels et des familles, dans
l'intérêt général. Pour toutes ces raisons le groupe socialiste
s'abstiendra.
Mme Muguette Jacquaint
J'ai exposé dans la discussion générale les raisons qui conduiront
le groupe communiste et républicain à maintenir son abstention, malgré les
avancées que j'ai également relevées. La reconnaissance des deux métiers
concernés était un point très important. En revanche, je ne suis pas
entièrement satisfaite pour ce qui est de la formation. Plus grave, nous
sommes restés sur notre faim quant aux salaires, aux retraites et aux congés
payés : c'est pourtant bien par là que passent la vraie reconnaissance et la
revalorisation d'un métier. Pour ces raisons nous maintenons notre
abstention.
M. Pierre-Christophe Baguet
Ce projet représente avant tout la juste reconnaissance d'une
profession indispensable à la vie quotidienne de milliers de familles. Je
souhaite que les décrets d'application soient pris dans le même esprit de
compréhension d'un secteur complexe, pour lequel nous avons réussi à trouver
un équilibre. Il fallait en effet prendre en compte à la fois une profession
en devenir, qui ne cherche qu'à s'améliorer, et le libre choix des familles.
J'ai bien noté l'appel de Mme la ministre à un financement partagé de cette
évolution positive. Je confirme donc que le groupe UDF votera ce projet.
L'ensemble du projet de
loi, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat
Je veux d'abord remercier les députés présents, et tous ceux
qui ont participé au débat, en mon nom et au nom de M. Douste-Blazy, pour la
qualité et la pertinence de leurs observations, leur connaissance du sujet,
et les améliorations qu'ils ont su apporter au texte. Je remercie notamment
le président Dubernard, et je n'ai garde d'oublier Mme la rapporteure, qui
connaît le sujet mieux que quiconque et a joué un rôle important dans nos
travaux. Je n'oublierai pas non plus de vous remercier, Monsieur le
Président, pour la façon remarquable dont vous avez présidé nos débats ; et
j'ajouterai une mention pour le président Raoult qui a fait une brève
apparition.
Cette loi était attendue depuis longtemps par
les professionnels. C'est avec mesure, certes, mais avec une vraie
satisfaction que je vais aujourd'hui clore nos travaux. L'Assemblée a
largement contribué à l'enrichissement du texte. Vous avez tout d'abord
apporté à ces professionnels qui le méritent une reconnaissance réelle, en
distinguant bien les deux métiers, assistants maternels et assistants
familiaux, en renforçant leur qualification professionnelle, et en
permettant aux anciens assistants maternels et assistants familiaux de
participer contre rémunération à la procédure d'agrément et au suivi, ce qui
est exemplaire d'une dynamique de corps professionnel. Vous avez aussi fait
faire à ces professions des avancées en matière de droit du travail, qu'il
s'agisse du droit au repos quotidien et hebdomadaire ou du droit aux congés,
avec notamment, pour les assistants familiaux, l'adoption d'un décret
relatif au report de congés.
Vous avez renforcé la qualité de l'accueil
des enfants, notamment en exigeant des candidats un extrait du casier
judiciaire numéro III, et en harmonisant les critères nationaux d'agrément.
Pour toutes ces avancées, soyez assurés de la
reconnaissance de Philippe Douste-Blazy et de celle du Gouvernement
(Applaudissements sur tous les bancs).
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