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Le projet de loi sur les assistants maternels et familiaux a été adopté
mardi en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) avec
quelques modifications, a-t-on appris de source parlementaire.
Les conclusions de la CMP seront soumises en séance publique, début juin,
à l'Assemblée et au Sénat.
La CMP a adopté un amendement de compromis des rapporteurs du texte
permettant au président du Conseil général "d'adapter à titre dérogatoire
les critères d'agrément afin de répondre à des besoins spécifiques". Les
critères d'agrément restent nationaux et fixés par décret, comme le
souhaitait l'Assemblée.
La CMP a supprimé en outre un amendement du député Pierre Bédié qui avait
été voté par l'Assemblée en deuxième lecture. Cet amendement permettait aux
assistants maternels de zones urbaines sensibles d'accueillir des enfants
"dans un lieu autre que leur domicile", si ce lieu est conventionné par la
mairie, le conseil général et la caisse d'allocations familiales.
Une telle disposition a été jugée par la CMP comme une atteinte au statut
des assistants maternels.
Enfin, la commission est revenue sur l'octroi aux assistants maternels
d'une rémunération égale à 50% du salaire en cas d'absence de l'enfant pour
maladie pendant plus de dix jours. Elle a tenu compte de la
convention collective de juillet 2004.
Ainsi, les parents ne donneront aucune rémunération à l'assistant
maternel pour cause de maladie de leur enfant, à concurrence de 10 jours par
an.
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