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La commission a procédé à l'examen des amendements
au projet de loi n° 201 relatif aux assistants
maternels et aux assistants familiaux.
Avant l'article premier,
la commission a confié à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier
l'amendement n° 32 présenté par MM. Philippe
Nogrix et Daniel Soulage et Mmes Gisèle Gautier et
Anne-Marie Payet, portant article additionnel, précisant que le
bien-être de l'enfant doit être au coeur de la politique de la petite
enfance et a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 47
présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
portant article additionnel, ayant pour objet de donner à la commission
départementale d'accueil des jeunes enfants la mission d'évaluer les besoins
en personnel dans le domaine de la petite enfance.
A l'article premier (rôle de la commission départementale de l'accueil
des jeunes enfants),
elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 66
du Gouvernement visant à corriger une erreur matérielle.
A l'article 5 (définition du métier d'assistant familial et dispositions
relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants
familiaux),
elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 37
présenté par M. Jean-Pierre Vial, ayant pour objet de soumettre pour
avis les candidatures à une commission départementale d'agrément.
Elle s'est déclarée favorable à l'adoption de l'amendement n° 67
du Gouvernement, indiquant que l'évaluation des capacités éducatives ne
concerne que les candidats au métier d'assistant maternel.
Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements
numéros 19 du groupe socialiste, apparenté et
rattachée et 48 des membres du groupe communiste républicain et
citoyen, prévoyant que les capacités éducatives du candidat seront
évaluées selon des critères nationaux.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement
rédactionnel n° 68 présenté par le Gouvernement et un
avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 42 de
Mme Valérie Létard, visant à rendre obligatoire la motivation du
refus d'agrément.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements numéros
21 et 20 présentés par les membres du groupe socialiste, apparenté
et rattachée, tendant à modifier la précision de l'âge des mineurs
figurant dans l'agrément des assistants maternels.
Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 49
présenté par le groupe communiste républicain et citoyen, limitant
strictement à trois enfants l'effectif pouvant être accueilli par un
assistant maternel.
Elle a fait de même pour les amendements numéros 50 et 51 des mêmes
auteurs, visant respectivement à préciser que les dérogations peuvent
concerner l'accueil de fratries d'enfants scolarisés et à garantir aux
départements la compensation financière des charges résultant des
compétences nouvelles prévues par le projet de loi, ces deux amendements
étant déjà satisfaits par les propositions de la commission.
Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 22
présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée,
supprimant la mention de l'âge des enfants accueillis dans l'agrément des
assistants familiaux.
Après l'article 5,
elle s'en est remise à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 31
rectifié présenté par MM. Alain Vasselle et Charles Revet,
portant article additionnel, et permettant la reconnaissance du service
apporté par les assistants maternels en matière de garderie et de
restauration scolaire.
A l'article 6 (dispositions relatives à la notification et à la
motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à
l'assurance des assistants maternels et familiaux),
elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 52
des membres du groupe communiste républicain et citoyen, limitant à
quatre mois le délai de notification des demandes d'agrément, mais un avis
favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle, à l'amendement n° 53
des mêmes auteurs rendant obligatoire la motivation des décisions de retrait
ou de modification de l'agrément.
Elle a également donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 69
du Gouvernement.
La commission a, par ailleurs, adopté l'amendement n° 73 présenté par son
rapporteur, et visant à apporter, au texte, une précision juridique.
A l'article 7 (formation des assistants maternels et des assistants
familiaux),
la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 présenté
par les membres du groupe de l'Union centriste et à l'amendement n° 54
des membres du groupe communiste républicain et citoyen, précisant,
tous deux, que la formation des assistants maternels doit être préalable à
tout accueil d'enfant et d'une durée minimum de soixante heures.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 34
présenté par les membres du groupe de l'Union centriste et à
l'amendement n° 23 des membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, précisant que la formation initiale
des assistants maternels doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent
l'accueil du premier enfant.
Elle a également donné un avis défavorable aux amendements numéros 55, 56
et 57 présentés par les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, visant respectivement à organiser le stage préparatoire suivi
par les assistants familiaux, à fixer une rémunération minimum pendant leur
temps de formation et à qualifier cette formation.
Elle a considéré déjà satisfait l'amendement n° 40,
présenté par Mme Françoise Férat, visant à offrir à l'assistant
familial un soutien des autres professionnels de l'aide sociale à l'enfance
au moment de l'accueil du premier enfant et a souhaité recueillir l'avis du
Gouvernement sur l'amendement n° 24 des membres du
groupe socialiste, apparenté et rattachée, précisant que la validation
de la formation des assistants familiaux a un caractère national.
Après l'article 7,
la commission a émis un avis défavorable aux amendements numéros 58 et 59
présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
portant article additionnel et ayant respectivement pour objet d'ouvrir aux
assistants maternels le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience
et de prévoir la présentation au Parlement d'un rapport sur les droits des
assistants maternels et familiaux en matière de sécurité sociale et de
retraite.
A l'article 8 (contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil
continu par un assistant familial),
la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 25
présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée,
tendant à substituer à la notion de remplacement temporaire de l'assistant
familial celle de surveillance du mineur accueilli.
A l'article 10 (rôle du service départemental de la protection
maternelle infantile auprès des assistants maternels et des assistants
familiaux),
elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65
présenté par MM. Alain Gournac et Alain Vasselle visant à
rendre obligatoire l'information du maire des demandes d'agrément déposées
par ses administrés.
A l'article 11,
la commission a adopté l'amendement n° 74 présenté
par son rapporteur, procédant à une harmonisation rédactionnelle du texte.
A l'article 13 (obligation d'un contrat de travail écrit entre un
assistant maternel ou familial et son employeur),
elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 43
de Mme Valérie Létard, précisant que le contrat de travail doit
mentionner la décision d'agrément et la garantie d'assurance et elle a
souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44
du même auteur, confiant, au conseil des prud'hommes, l'ensemble des litiges
relatifs à l'exécution des contrats de travail des assistants maternels.
A l'article 14 (décret relatif aux indemnités d'entretien et aux
fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants
familiaux pendant leur période de formation),
la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 26
présenté par les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée,
tendant à unifier le montant des indemnités et fournitures d'entretien sur
l'ensemble du territoire national.
A l'article 18 (limitation du temps de travail des assistants
maternels),
elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 60
présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
limitant à quarante heures la durée hebdomadaire de travail de l'assistant
maternel.
A l'article 19 (rupture du contrat de travail des assistants maternels
employés par des particuliers),
la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 45
de Mme Valérie Létard, rendant obligatoire la motivation de la
rupture du contrat de travail lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur.
Les estimant déjà satisfaits, elle a donné un avis défavorable aux
amendements n° 35, présenté par Mmes Gisèle
Gautier et Anne-Marie Payet, et n° 61
déposé par les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
ouvrant droit, pour l'employeur, au versement de dommages et intérêts en cas
de rupture abusive du contrat de travail par un assistant maternel.
A l'article 20 (fixation des congés des assistants maternels employés
par des particuliers),
la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 36
présenté par les membres du groupe de l'union centriste, subordonnant
à une décision, prise à la majorité des employeurs, la fixation des dates
des congés de l'assistant maternel.
A l'article 23 (licenciement pour motif réel et sérieux des assistants
maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé),
elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 27
rectifié des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée,
restreignant les motifs de licenciement d'un assistant familial.
A l'article 24 (devenir du contrat de travail en cas de suspension
d'agrément),
la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 70 du
Gouvernement précisant que, durant la période de suspension de l'agrément,
l'assistant maternel ou familial perçoit une indemnité compensatrice.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46
présenté par Mme Valérie Létard, dispensant l'employeur d'un préavis
de rupture du contrat de travail en cas de retrait de l'agrément.
A l'article 26 (régime de l'attente applicable aux assistants maternels
employés par des personnes morales de droit privé),
la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 64
présenté par MM. Alain Gournac, Alain Vasselle, Jean-Louis
Lorrain, Georges Mouly et Bernard Murat, limitant à quatre
mois la durée d'indemnisation de l'assistant maternel en cas d'absence
d'enfants confiés.
Avant l'article 27,
la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 38
présenté par M. Jean-Pierre Vial, portant article additionnel, et
visant à rendre applicable l'ensemble des dispositions des articles 27, 28
et 29 du projet de loi aux personnes morales de droit public.
A l'article 27 (nouvelle structure de rémunération et renforcement du
régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes
morales de droit privé),
elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 62,
présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
tendant à fixer à 169 SMIC horaire la base mensuelle de rémunération pour le
premier enfant accueilli par un assistant familial.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 39
présenté par M. Jean-Pierre Vial, détaillant les obligations de
l'assistant familial en matière d'accueil des enfants, ainsi qu'à
l'amendement de précision n° 28 des membres groupe
socialiste, apparenté et rattachée.
A l'article 28 (droit aux congés des assistants familiaux employés par
des personnes morales de droit privé),
la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 63,
présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
précisant que la prise de congés des assistants familiaux doit être décidée
en tenant compte de l'intérêt de l'enfant confié.
Elle a donné, en revanche, un avis défavorable à l'amendement n° 30
rectifié bis des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée,
prévoyant que les congés rémunérés sont accordés aux assistants familiaux
employés par une personne morale de droit public, dans les conditions
applicables aux agents titulaires de la fonction publique territoriale.
A l'article 30 (dispositions diverses et financement de la formation
professionnelle continue),
elle a émis un avis favorable à l'amendement de précision n° 71
du Gouvernement.
Après l'article 30,
la commission a donné avis défavorable à l'amendement n° 41
présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, portant article additionnel, et
prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions
d'intégration, dans la fonction publique territoriale, des assistants
maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Avant l'article 31,
la commission a adopté l'amendement n° 75,
présenté par son rapporteur, opérant une correction rédactionnelle dans le
code général des impôts.
A l'article 33 (dispositions transitoires en matière de formation des
assistants maternels),
la commission a enfin émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement
n° 72, présenté par le Gouvernement, précisant la
nature de la formation professionnelle des assistants maternels.
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