Marie-Josée ROIG, ministre de la famille et de l'enfance :
Données chiffrées. Importance de ce secteur
d'activité. Politique volontariste gouvernementale tendant à améliorer la
conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Objectif de
facilitation de l'accès des familles aux différents mode d'accueil. Mise
en place de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Développement
de l'offre d'accueil individuelle. Reconnaissance des assistants maternels
par la professionnalisation des métiers de l'accueil individuel et la
revalorisation de leur statut. Distinction entre assistant maternel et
assistant familial. Conditions d'octroi de l'agrément des professionnels.
Renforcement du contrôle des assistants maternels et des familles
d'accueil. Amélioration de la formation. Accompagnement et soutien des
assistants maternels et familiaux. Amélioration des conditions de travail.
Obligation d'un contrat de travail écrit. Sécurisation de la rémunération.
Disposition en cas de suspension d'agrément. Organisation du temps de
travail. Modification du droit aux congés. Elaboration d'une convention
collective nationale. Souci de répondre aux attentes des professionnels et
des parents. Financement de la réforme.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur de la commission des affaires
sociales :
Souci de concilier les exigences des
professionnels et des familles. Distinction entre assistants maternels et
assistants familiaux. Priorité donnée à l'intérêt des enfants gardés ou
placés. Intérêt du recours aux assistants maternels. Insuffisance du
nombre des assistants maternels et des assistants familiaux. Urgence de
l'amélioration du statut de ces professions. Souhaite la mise en place de
filières adaptées dans les lycées professionnels. Propositions de la
commission en matière d'agrément. Introduction d'une priorité pour les
assistants maternels et familiaux dans l'attribution des logements
sociaux. Mission des relais assistants maternels, les RAM. Spécificité
française du statut des assistants familiaux. Utilité de la convention
collective des assistants maternels. Revalorisation des salaires.
Préférence donnée à des règles souples et simples aisément applicables.
Souci d'éviter une aggravation des charges pesant sur les collectivités
territoriales. Sous réserve de ses observations et amendements, la
commission recommande l'adoption du projet de loi.
Françoise FÉRAT :
Se réjouit de l'examen de ce texte.
Aboutissement d'un processus de concertation. Bien-fondé de la distinction
proposée entre assistants maternels et assistants familiaux. Affirmation
de leur statut répondant aux souhaits des professionnels. Problèmes
rencontrés par les assistants. Légitimité d'une reconnaissance de ces
professions.
Jean-Louis LORRAIN :
Revalorisation du statut des assistants maternels
et familiaux. Importance numérique de cette profession. Rôle des
collectivités locales. Exemple du Haut-Rhin. Historique du statut des
assistants maternels. Projet de loi basé sur le dialogue et la
concertation. Approbation des orientations du texte. Renforcement de
l'attractivité de ces professions. Approbation des propositions de la
commission concernant l'agrément et les relais assistants maternels, RAM.
Interrogation sur l'état d'avancement de la convention collective. Souci
d'éviter un alourdissement du budget des départements. Favorable au projet
de loi.
Odette TERRADE :
Acuité du problème de la garde des enfants.
Pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles.
Absence de véritable choix. Consensus sur l'évolution du statut des
assistants maternels. Absence de réelle volonté politique du Gouvernement
de mettre en place un service diversifié de qualité. Choix de privilégier
l'accueil individuel. Limites de la prestation d'accueil du jeune enfant,
PAJE. Désapprobation de la politique familiale menée par le Gouvernement.
Caractère insatisfaisant du texte. Absence de mesures détaillées dans
plusieurs domaines. Divergence sur l'application des règles de droit
commun du code du travail. Absence de réponse adéquate aux enjeux de la
professionnalisation des assistants maternels et familiaux. Le groupe CRC
suivra avec attention les débats.
Gisèle PRINTZ :
Evolution et croissance de la profession
d'assistante maternelle. Données chiffrées. Inconvénient de la prestation
d'accueil du jeune enfant, PAJE. Objectifs louables du texte. Nécessité de
la distinction entre assistants maternels et familiaux. Regret du renvoi
systématique à des décrets. Précarité de l'activité d'assistant maternel.
Accueil favorable de la procédure d'agrément délivrée par le conseil
général. Propositions portant sur le contenu de l'agrément. Absence de
précision en matière de formation des assistants maternels. Attente en
matière de politique familiale. Hommage à la profession d'assistants
familiaux. Difficultés de cette profession. Problème de la précarité.
Proposition d'amendements. Favorable à la réforme du régime de l'attente.
Dureté des conditions de travail et des assistants familiaux. Manque de
précision sur les mesures concernant la formation. Questions non prises en
compte par le projet de loi en matière de droit syndical et de retraite.
Texte répondant partiellement aux attentes des professionnels. Le groupe
socialiste s'abstiendra.
Gisèle GAUTIER :
Texte répondant à une véritable attente des
professionnels et des familles. Nécessaire distinction entre assistants
maternels et familiaux. Rénovation du statut juridique des assistants
maternels. Regret de l'absence de traitement global des modes de garde.
Risque d'une hausse de la "garde au noir". Nécessité d'une souplesse en
matière de temps de travail et de fixation des congés. Favorable à une
formation de 60 heures consécutives pour les assistants maternels. Le
groupe de l'Union centriste votera le texte.
Alain GOURNAC :
Réponse à une véritable attente. Données
chiffrées. Urgente nécessité de revaloriser la profession d'assistant
maternel. Amélioration de la qualité de l'offre de garde. Approbation de
la distinction entre assistants maternels et familiaux. Reconnaissance de
l'importance du rôle éducatif de ces professionnels. Favorable à une
priorité en matière d'attribution du logement social. Importance du volet
formation. Votera ce texte.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Réponse aux intervenants. Absence de transfert
de compétences justifiant l'absence de compensation financière.
Approbation des propositions en matière d'agrément. Etat d'avancement de
la convention collective. Augmentation de l'offre de garde. Utilité de la
prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Précision sur la formation des
assistants maternels. Intérêt partagé par tous pour ce texte. Se réjouit
de la richesse des échanges.
Discussion des articles
Article additionnel avant le titre Ier
Gisèle GAUTIER :
Soutient l'amendement n° 32 de M. Philippe
Nogrix (rappel de la place de l'enfant au centre de la politique de la
petite enfance) ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 32 de M. Philippe Nogrix (rappel de la place de l'enfant
au centre de la politique de la petite enfance).
Marie-Josée ROIG, ministre de la famille et de l'enfance :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 32 de M. Philippe Nogrix (rappel de la place de l'enfant
au centre de la politique de la petite enfance).
Articles additionnels avant l'article
1er
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 1 : légalisation du principe
des relais d'assistants maternels, RAM ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 1 de la commission
(légalisation du principe des relais d'assistants maternels, RAM).
Guy FISCHER :
Soutient l'amendement n° 47 de Mme Odette
Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des besoins en
professionnels qualifiés des commissions départementales de l'accueil des
jeunes enfants) ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Odette
Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des besoins en
professionnels qualifiés des commissions départementales de l'accueil des
jeunes enfants).
Marie-Josée ROIG, ministre :
Sous réserve de l'adoption de sa proposition de
modification, s'en remet à la sagesse du Gouvernement pour l'amendement n°
47 de Mme Odette Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des
besoins en professionnels qualifiés des commissions départementales de
l'accueil des jeunes enfants).
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Après la modification de l'amendement précité n° 47 de Mme Odette
Terrade, s'en remet à la sagesse du Sénat.
Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
A titre personnel, s'abstiendra sur l'amendement
n° 47 de Mme Odette Terrade (référence explicite au rôle d'évaluation des
besoins en professionnels qualifiés des commissions départementales de
l'accueil des jeunes enfants).
Article 1er
(Article L. 214-6 nouveau du code de l'action sociale et des familles
- Rôle de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants)
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 2 : représentativité des
particuliers employeurs au sein des commissions départementales de
l'accueil des jeunes enfants ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 2 de la commission
(représentativité des particuliers employeurs au sein des commissions
départementales de l'accueil des jeunes enfants).
Son amendement n° 66 : correction d'une erreur
matérielle ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement
(correction d'une erreur matérielle).
Article 2
(Article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Projet
de service de l'aide sociale à l'enfance)
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 3 : intégration des assistants
familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires chargées du suivi de
placements d'enfants ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 3 de la commission
(intégration des assistants familiaux au sein des équipes
pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants).
Odette TERRADE :
Le groupe CRC votera l'amendement n° 3 de la
commission (intégration des assistants familiaux au sein des équipes
pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants).
Gisèle PRINTZ :
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de
la commission (intégration des assistants familiaux au sein des équipes
pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants).
Article 5
(Articles L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code
de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant
familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et
des assistants familiaux)
Jean-Pierre VIAL :
Son amendement n° 37 : délivrance de l'agrément
par le président du conseil général après consultation de la commission
d'agrément ; retiré.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Demande le retrait de l'amendement n° 37 de M.
Jean-Pierre Vial (délivrance de l'agrément par le président du conseil
général après consultation de la commission d'agrément).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Jean-Pierre
Vial (délivrance de l'agrément par le président du conseil général après
consultation de la commission d'agrément).
Son amendement n° 67 : allégement de la
procédure permettant de réserver l'évaluation des capacités éducatives
lors de l'agrément aux seuls assistants maternels ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement
(allégement de la procédure permettant de réserver l'évaluation des
capacités éducatives lors de l'agrément aux seuls assistants maternels).
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 19 : évaluation des capacités
éducatives selon des critères nationaux ; rejeté.
Roland MUZEAU :
Soutient l'amendement n° 48 de Mme Odette
Terrade (évaluation des capacités éducatives selon des critères
nationaux) ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose aux amendements analogues n° 19 de Mme
Gisèle Printz et n° 48 de Mme Odette Terrade (évaluation des capacités
éducatives selon des critères nationaux).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose aux amendements analogues n° 19 de Mme
Gisèle Printz et n° 48 de Mme Odette Terrade (évaluation des capacités
éducatives selon des critères nationaux).
Roland MUZEAU :
Réfute l'accusation de volonté de
nationalisation.
Jean-Louis LORRAIN :
Défavorable aux amendements analogues n° 19 de
Mme Gisèle Printz et n° 48 de Mme Odette Terrade (évaluation des capacités
éducatives selon des critères nationaux). Confusion entre l'évaluation de
la capacité éducative et de la connaissance éducative.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 4 : conditions du
renouvellement automatique et sans limitation de durée de l'agrément des
assistants familiaux ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 4 de la commission
(conditions du renouvellement automatique et sans limitation de durée de
l'agrément des assistants familiaux).
Son amendement n° 68 : rédaction ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 68 du Gouvernement
(rédaction).
Françoise FÉRAT :
Soutient l'amendement n° 42 de Mme Valérie
Létard (obligation de motiver le refus de l'agrément) ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 42 de Mme Valérie Létard
(obligation de motiver le refus de l'agrément).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 42 de Mme Valérie Létard (obligation de motiver le refus
de l'agrément).
Gisèle PRINTZ :
Ses amendements n° 21 : distinction entre
enfants scolarisés et enfants non scolarisés et n° 20 : suppression de
l'âge des mineurs dans l'agrément ; rejetés.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n°
21 (distinction entre enfants scolarisés et enfants non scolarisés) et n°
20 (suppression de l'âge des mineurs dans l'agrément).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n°
21 (distinction entre enfants scolarisés et enfants non scolarisés) et n°
20 (suppression de l'âge des mineurs dans l'agrément).
Odette TERRADE :
Ses amendements n° 49 : limitation absolue à
trois du nombre d'enfants pouvant être accueillis et n° 50 : encadrement
des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis ; rejetés.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Odette
Terrade (limitation absolue à trois du nombre d'enfants pouvant être
accueillis).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Odette
Terrade (limitation absolue à trois du nombre d'enfants pouvant être
accueillis).
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Ses amendements n° 5 : limitation à six du
nombre total d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel ;
adopté ; et n° 6 : introduction de la notion d'accueil périscolaire dans
l'octroi des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis ;
retiré. S'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade (encadrement
des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis).
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 6 de la commission
(introduction de la notion d'accueil périscolaire dans l'octroi des
dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis) et s'oppose à
l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade (encadrement des dérogations au
nombre d'enfants pouvant être accueillis). Accepte l'amendement n° 5 de la
commission (limitation à six du nombre total d'enfants pouvant être
accueillis par un assistant maternel) sous réserve d'une modification. Son
amendement n° 76 : limitation à trois du nombre d'enfants pouvant être
accueillis simultanément et à six au total ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 76 du Gouvernement
(limitation à trois du nombre d'enfants pouvant être accueillis
simultanément et à six au total).
Son amendement n° 7 : autorisation d'accueil
simultané de plus de trois enfants dans la limite de six au total ;
retiré.
Guy FISCHER :
Soutient l'amendement n° 51 de Mme Odette
Terrade (financement du transfert des compétences aux départements) ;
rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme
Odette Terrade (financement du transfert des compétences aux
départements). Prévision d'un mécanisme de compensation dans un amendement
ultérieur de la commission.
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Odette
Terrade (financement du transfert des compétences aux départements).
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 22 : suppression de la
référence à l'âge des enfants ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz
(suppression de la référence à l'âge des enfants).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz (suppression de la référence à
l'âge des enfants).
Article additionnel après l'Article 5
Alain VASSELLE :
Son amendement n° 31 : reconnaissance du service
indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels
et exonération des communes de résidence de la participation financière à
la scolarisation des enfants dans une autre commune ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service
indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels
et exonération des communes de résidence de la participation financière à
la scolarisation des enfants dans une autre commune).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Alain
Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration
apporté par les assistants maternels et exonération des communes de
résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants
dans une autre commune). Dispositions relevant du domaine réglementaire.
Paul GIROD :
Favorable à l'amendement n° 31 de M. Alain
Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration
apporté par les assistants maternels et exonération des communes de
résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants
dans une autre commune). Désaccord sur l'interprétation du Gouvernement.
Son expérience de maire d'une petite commune rurale.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Distinction entre scolarisation et garde maternelle.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Propose l'insertion de l'amendement n° 31 de M.
Alain Vasselle précité dans le titre IV du projet de loi.
Roland MUZEAU :
Défavorable à l'amendement n° 31 de M. Alain
Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration
apporté par les assistants maternels et exonération des communes de
résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants
dans une autre commune).
Odette TERRADE :
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 31
de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de
restauration apporté par les assistants maternels et exonération des
communes de résidence de la participation financière à la scolarisation
des enfants dans une autre commune).
Article 6
(Articles L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code
de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la
notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de
logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 8 : délai de notification de
la décision du président du conseil général pour les demandes d'agrément
fixé à trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les
assistants familiaux ; adopté.
Roland MUZEAU :
Soutient l'amendement n° 52 de Mme Odette
Terrade (fixation à quatre mois du délai de notification de la décision du
président du conseil général pour les demandes d'agrément) ; devenu sans
objet.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Odette
Terrade (fixation à quatre mois du délai de notification de la décision du
président du conseil général pour les demandes d'agrément).
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 8 de la commission
(délai de notification de la décision du président du conseil général pour
les demandes d'agrément fixé à trois mois pour les assistants maternels et
quatre mois pour les assistants familiaux).
Odette TERRADE :
Son amendement n° 53 : maintien du principe de
motivation de la décision de modification de l'agrément ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Sous réserve d'une modification, accepte l'amendement n° 53 de Mme
Odette Terrade (maintien du principe de motivation de la décision de
modification de l'agrément).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 53 de Mme Odette Terrade (maintien du principe de
motivation de la décision de modification de l'agrément).
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 73 : correction d'une erreur
matérielle ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 73 de la commission
(correction d'une erreur matérielle).
Son amendement n° 69 : rédaction ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement
(rédaction).
Article 7
(Articles L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du
code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants
maternels et des assistants familiaux)
Françoise FÉRAT :
Soutient l'amendement n° 33 de Mme Gisèle
Gautier (obligation d'une formation de soixante heures préalable à tout
accueil d'enfant) ; retiré.
Odette TERRADE :
Son amendement n° 54 : obligation d'une
formation de soixante heures pour les assistants maternels ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Demande le retrait des amendements portant sur
le même objet n° 33 de Mme Gisèle Gautier et n° 54 de Mme Odette Terrade
(obligation d'une formation de soixante heures pour les assistants
maternels).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose aux amendements portant sur le même
objet n° 33 de Mme Gisèle Gautier et n° 54 de Mme Odette Terrade
(obligation d'une formation de soixante heures pour les assistants
maternels).
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 23 : obligation de suivre la
formation dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant ;
rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle
Printz (obligation de suivre la formation dans les deux mois qui précèdent
l'accueil du premier enfant).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle
Printz (obligation de suivre la formation dans les deux mois qui précèdent
l'accueil du premier enfant).
Odette TERRADE :
Son amendement n° 55 : organisation du stage
préparatoire à l'accueil d'enfants sous la responsabilité du département,
durée et validation de ce stage ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur de la commission des affaires
sociales :
S'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette
Terrade (organisation du stage préparatoire à l'accueil d'enfants sous la
responsabilité du département, durée et validation de ce stage).
Marie-Josée ROIG, ministre de la famille et de l'enfance :
Demande le retrait de l'amendement n° 55 de Mme
Odette Terrade (organisation du stage préparatoire à l'accueil d'enfants
sous la responsabilité du département, durée et validation de ce stage).
Guy FISCHER :
Soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette
Terrade (détermination de la rémunération d'attente des assistants
familiaux) ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Odette
Terrade (détermination de la rémunération d'attente des assistants
familiaux).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Odette
Terrade (détermination de la rémunération d'attente des assistants
familiaux).
Gisèle GAUTIER :
Soutient l'amendement n° 40 de Mme Françoise
Férat (accompagnement de l'assistant familial dans les deux semaines qui
suivent l'accueil du premier enfant) ; retiré.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 40 de Mme Françoise Férat (accompagnement de l'assistant
familial dans les deux semaines qui suivent l'accueil du premier enfant).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Françoise
Férat (accompagnement de l'assistant familial dans les deux semaines qui
suivent l'accueil du premier enfant).
Odette TERRADE :
Son amendement n° 57 : obligation pour les
assistants familiaux de suivre une formation spécifique qualifiante au
cours des premières années d'activité professionnelle ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Odette
Terrade (obligation pour les assistants familiaux de suivre une formation
spécifique qualifiante au cours des premières années d'activité
professionnelle).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Odette
Terrade (obligation pour les assistants familiaux de suivre une formation
spécifique qualifiante au cours des premières années d'activité
professionnelle).
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 24 : validation de la
formation selon des critères nationaux ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle
Printz (validation de la formation selon des critères nationaux).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle
Printz (validation de la formation selon des critères nationaux).
Guy FISCHER :
Favorable à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle
Printz (validation de la formation selon des critères nationaux).
Jean CHÉRIOUX :
Défavorable à l'amendement n° 24 de Mme Gisèle
Printz (validation de la formation selon des critères nationaux).
Articles additionnels après l'Article 7
Guy FISCHER :
Soutient l'amendement n° 58 de Mme Odette
Terrade (possibilité de validation des acquis de l'expérience pour les
assistants maternels ou familiaux employés par une personne morale de
droit public justifiant de cinq ans d'ancienneté) ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Odette
Terrade (possibilité de validation des acquis de l'expérience pour les
assistants maternels ou familiaux employés par une personne morale de
droit public justifiant de cinq ans d'ancienneté).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Odette
Terrade (possibilité de validation des acquis de l'expérience pour les
assistants maternels ou familiaux employés par une personne morale de
droit public justifiant de cinq ans d'ancienneté).
Guy FISCHER :
Soutient l'amendement n° 59 de Mme Odette
Terrade (rapport sur les mesures envisageables pour favoriser la retraite
à taux plein des assistants maternels et familiaux) ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Odette
Terrade (rapport sur les mesures envisageables pour favoriser la retraite
à taux plein des assistants maternels et familiaux).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Odette
Terrade (rapport sur les mesures envisageables pour favoriser la retraite
à taux plein des assistants maternels et familiaux).
André VÉZINHET :
Favorable à l'amendement n° 59 de Mme Odette
Terrade (rapport sur les mesures envisageables pour favoriser la retraite
à taux plein des assistants maternels et familiaux).
Article 8
(Article L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles
- Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un
assistant familial)
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 25 : substitution de la notion
de "remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial" par celle
de "surveillance du mineur accueilli" en cas d'absence momentanée de
l'assistant maternel ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Gisèle
Printz (substitution de la notion de "remplacement temporaire à domicile
de l'assistant familial" par celle de "surveillance du mineur accueilli"
en cas d'absence momentanée de l'assistant maternel).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Gisèle
Printz (substitution de la notion de "remplacement temporaire à domicile
de l'assistant familial" par celle de "surveillance du mineur accueilli"
en cas d'absence momentanée de l'assistant maternel).
Division et Article additionnels après l'Article 10
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Ses amendements n° 9 : insertion d'une division
additionnelle "Dispositions modifiant le code de la construction et
l'habitation", et n° 10 : attribution prioritaire des logements sociaux
aux assistants maternels ou familiaux agréés ; adoptés.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 9
(insertion d'une division additionnelle "Dispositions modifiant le code de
la construction et l'habitation") et n° 10 (attribution prioritaire des
logements sociaux aux assistants maternels ou familiaux agréés).
André VÉZINHET :
Défavorable à l'amendement n° 10 de la
commission (attribution prioritaire des logements sociaux aux assistants
maternels ou familiaux agréés).
Odette TERRADE :
Défavorable à l'amendement n° 10 de la
commission (attribution prioritaire des logements sociaux aux assistants
maternels ou familiaux agréés).
l
Article 11
(Articles L. 773-1 et L. 773-2, L. 773-4 à L.
773-6 nouveaux, L. 773-8 et L. 773-9 nouveaux ; L. 773-12 à L. 773-14
nouveaux, L. 773-17 nouveau, L. 773-21 à L. 773-28 nouveaux du code du
travail - Restructuration du titre VII du livre VII du code du travail)
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 74 : rédaction ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 74 de la commission
(rédaction).
Article 13
(Article L. 773-3 nouveau du code du travail - Obligation d'un contrat
de travail écrit entre un assistant maternel ou familial et son employeur)
Gisèle GAUTIER :
Soutient les amendements de Mme Valérie Létard
n° 43 (référence dans le contrat de travail à la décision d'agrément
délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance
souscrite par les intéressés) ; adopté, et n° 44 (renvoi aux conseils des
prud'hommes des litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du
contrat) ; retiré.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Sur les amendements de Mme Valérie Létard,
accepte le n° 43 (référence dans le contrat de travail à la décision
d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie
d'assurance souscrite par les intéressés) et demande l'avis du Gouvernement
sur le n° 44 (renvoi aux conseils des prud'hommes des litiges relatifs à
l'exécution et à la résiliation du contrat).
Marie-Josée ROIG, ministre :
Sur les amendements de Mme Valérie Létard, s'en
remet à la sagesse du Sénat pour le n° 43 (référence dans le contrat de
travail à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil
général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés) et
demande le retrait du n° 44 (renvoi aux conseils des prud'hommes des
litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat).
Article 14
(Articles L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code
du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et
rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant
leur période de formation)
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 26 : fixation sur le plan
national des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de
l'enfant ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle
Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures
destinées à l'entretien de l'enfant).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle
Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures
destinées à l'entretien de l'enfant).
André VÉZINHET :
Favorable à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle
Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures
destinées à l'entretien de l'enfant).
Jean CHÉRIOUX :
Défavorable à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle
Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures
destinées à l'entretien de l'enfant).
Gérard DÉRIOT :
Défavorable à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle
Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures
destinées à l'entretien de l'enfant).
Guy FISCHER :
Favorable à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle
Printz (fixation sur le plan national des indemnités et fournitures
destinées à l'entretien de l'enfant).
Article 15
(Article L. 773-7 du code du travail - Définition par voie
réglementaire des mentions du contrat de travail)
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 11 : renvoi du complément ou
de l'adaptation de ces dispositions à une convention ou un accord
collectif étendu ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 11 de la commission
(renvoi du complément ou de l'adaptation de ces dispositions à une
convention ou un accord collectif étendu).
Article 18
(Articles L. 773-10 et L. 773-11 du code du
travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 12 : fixation de la durée
maximale quotidienne de travail ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 12 de la commission
(fixation de la durée maximale quotidienne de travail).
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Ses amendements n° 13 : suppression d'un décret
fixant les conditions de dérogation à la durée du temps de travail ; et n°
14 : fixation d'un plafond annuel d'heures de travail ; adoptés. S'oppose
à l'amendement n° 60 de Mme Odette Terrade (abaissement de la durée
moyenne hebdomadaire du temps de travail).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les
amendements de la commission n° 13 (suppression d'un décret fixant les
conditions de dérogation à la durée du temps de travail) et n° 14
(fixation d'un plafond annuel d'heures de travail). S'oppose à
l'amendement n° 60 de Mme Odette Terrade (abaissement de la durée moyenne
hebdomadaire du temps de travail).
Odette TERRADE :
Son amendement n° 60 : abaissement de la durée
moyenne hebdomadaire du temps de travail ; rejeté.
Article 19
(Articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du
code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels
employés par des particuliers)
Valérie LÉTARD :
Son amendement n° 45 : motivation de la rupture
du contrat de travail ; retiré.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Demande le retrait de l'amendement n° 45 de Mme
Valérie Létard (motivation de la rupture du contrat de travail). Son
amendement n° 15 : versement d'une indemnité compensatrice au profit de
l'employeur en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant
maternel ; adopté. Estime les amendements portant sur le même objet n° 35
de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de Mme Odette Terrade satisfaits par son
amendement n° 15 précité.
Françoise FÉRAT :
Soutient l'amendement n° 35 de Mme Gisèle
Gautier (versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur
en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant maternel) ;
devenu sans objet.
Odette TERRADE :
Son amendement n° 61 : versement d'une indemnité
compensatrice au profit de l'employeur en cas d'inobservation du préavis
de départ par l'assistant maternel ; devenu sans objet.
Marie-Josée ROIG, ministre de la famille et de l'enfance :
Accepte les amendements portant sur le même
objet n° 15 de la commission, n° 35 de Mme Gisèle Gautier et n° 61 de Mme
Odette Terrade (versement d'une indemnité compensatrice au profit de
l'employeur en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant
maternel).
Article 20
(Article L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des
assistants maternels employés par des particuliers)
Françoise FÉRAT :
Soutient l'amendement n° 36 de Mme Gisèle
Gautier (à défaut d'accord, fixation des congés à la majorité des
parties) ; retiré.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme
Gisèle Gautier (à défaut d'accord, fixation des congés à la majorité des
parties).
Article 23
(Article L. 773-19 du code du travail - Licenciement pour motif réel
et sérieux des assistants maternels et familiaux employés par des personnes
morales de droit privé)
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 27 : justification par des
motifs réels et sérieux du licenciement d'un assistant familial ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Gisèle
Printz (justification par des motifs réels et sérieux du licenciement d'un
assistant familial).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Gisèle
Printz (justification par des motifs réels et sérieux du licenciement d'un
assistant familial).
Article 24
(Article L. 773-20 du code du travail - Devenir du contrat de travail
en cas de suspension d'agrément)
Odette TERRADE :
Maintien nécessaire de la rémunération de
l'assistant maternel. Dispositif d'accompagnement psychologique.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Son amendement n° 70 : remplacement de la
garantie de rémunération par une indemnité compensatrice ; adopté.
S'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Valérie Létard (dispense de la
rémunération du préavis en cas de licenciement de l'assistant maternel à
la suite d'un retrait d'agrément).
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement
(remplacement de la garantie de rémunération par une indemnité
compensatrice). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement
n° 46 de Mme Valérie Létard (dispense de la rémunération du préavis en cas
de licenciement de l'assistant maternel à la suite d'un retrait
d'agrément).
Valérie LÉTARD :
Son amendement n° 46 : dispense de la
rémunération du préavis en cas de licenciement de l'assistant maternel à
la suite d'un retrait d'agrément ; retiré.
Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
Interrogation sur la rémunération du préavis de
l'assistant maternel et son exécution en cas de retrait de l'agrément.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 16 : suppression de
l'accompagnement psychologique de l'assistant maternel ; retiré.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Demande le retrait de l'amendement n° 16 de la
commission (suppression de l'accompagnement psychologique de l'assistant
maternel).
Article 26
(Article L. 773-25 du code du travail - Régime de l'attente applicable
aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé)
Alain VASSELLE :
Soutient l'amendement n° 64 de M. Alain Gournac
(fixation à quatre mois de la durée maximale d'indemnisation) ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 64 de M. Alain Gournac
(fixation à quatre mois de la durée maximale d'indemnisation).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'en remet à la sagesse du Sénat pour
l'amendement n° 64 de M. Alain Gournac (fixation à quatre mois de la durée
maximale d'indemnisation).
Article additionnel avant l'Article 27
Joël BILLARD :
Soutient l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre
Vial (extension aux personnes morales de droit public des dispositions des
articles 27, 28 et 29) ; retiré.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Vial (extension aux personnes morales
de droit public des dispositions des articles 27, 28 et 29).
Marie-Josée ROIG, ministre :
Demande le retrait de l'amendement n° 38 de M.
Jean-Pierre Vial (extension aux personnes morales de droit public des
dispositions des articles 27, 28 et 29).
Article 27
(Articles L. 773-26 et L. 773-27 du code du
travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de
l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de
droit privé)
Guy FISCHER :
Soutient l'amendement n° 62 de Mme Odette
Terrade (fixation à 169 fois le SMIC horaire de la rémunération mensuelle
minimale pour un seul enfant accueilli) ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Odette
Terrade (fixation à 169 fois le SMIC horaire de la rémunération mensuelle
minimale pour un seul enfant accueilli).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Odette
Terrade (fixation à 169 fois le SMIC horaire de la rémunération mensuelle
minimale pour un seul enfant accueilli).
Eric DOLIGÉ :
Soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre
Vial (rupture du contrat de travail incombant à l'assistant maternel en
cas de refus répété dans un délai d'un an d'accueillir les mineurs
présentés) ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre
Vial (rupture du contrat de travail incombant à l'assistant maternel en
cas de refus répété dans un délai d'un an d'accueillir les mineurs
présentés).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre
Vial (rupture du contrat de travail incombant à l'assistant maternel en
cas de refus répété dans un délai d'un an d'accueillir les mineurs
présentés).
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 28 : fixation à quatre mois de
la durée maximale de l'indemnité d'attente ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Gisèle
Printz (fixation à quatre mois de la durée maximale de l'indemnité
d'attente).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Gisèle
Printz (fixation à quatre mois de la durée maximale de l'indemnité
d'attente).
Article 28
(Article L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des
assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
Odette TERRADE :
Son amendement n° 63 : référence à la prise en
compte de l'intérêt de l'enfant lors de la fixation des congés de
l'assistant familial ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 63 de Mme Odette Terrade
(référence à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant lors de la
fixation des congés de l'assistant familial).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Odette
Terrade (référence à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant lors de
la fixation des congés de l'assistant familial).
Gisèle PRINTZ :
Son amendement n° 30 : alignement du droit à
congés rémunérés des assistants familiaux sur celui des personnels
titulaires de la fonction publique ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Gisèle
Printz (alignement du droit à congés rémunérés des assistants familiaux
sur celui des personnels titulaires de la fonction publique). Son
amendement n° 17 : institution d'un report de congés au bénéfice des
assistants familiaux ayant pris leurs congés annuels en compagnie des
enfants qui leur sont confiés ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Gisèle
Printz (alignement du droit à congés rémunérés des assistants familiaux
sur celui des personnels titulaires de la fonction publique) et accepte
l'amendement n° 17 de la commission (institution d'un report de congés au
bénéfice des assistants familiaux ayant pris leurs congés annuels en
compagnie des enfants qui leur sont confiés).
Article additionnel avant l'Article 30
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 18 : compensation par l'Etat
des charges résultant de l'extension de compétences des départements ;
adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Demande le retrait de l'amendement n° 18 de la
commission (compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension
de compétences des départements).
Michel MERCIER :
Favorable à l'amendement n° 18 de la commission
(compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension de
compétences des départements).
Guy FISCHER :
Le groupe CRC votera l'amendement n° 18 de la
commission (compensation par l'Etat des charges résultant de l'extension
de compétences des départements).
Jean-Pierre GODEFROY :
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote
de l'amendement n° 18 de la commission (compensation par l'Etat des
charges résultant de l'extension de compétences des départements).
Article 30
(Articles L. 131-2, L. 952-1 et L. 952-6 du
code du travail - Dispositions diverses et financement de la formation
professionnelle continue)
Marie-Josée ROIG, ministre :
Son amendement n° 71 : suppression des
paragraphes II et III de cet article élargissant l'obligation de
financement de la formation professionnelle continue des assistants
maternels ou familiaux aux employeurs de moins de dix salariés et aux
particuliers ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 71 du Gouvernement
(suppression des paragraphes II et III de cet article élargissant
l'obligation de financement de la formation professionnelle continue des
assistants maternels ou familiaux aux employeurs de moins de dix salariés
et aux particuliers).
Article additionnel après l'Article 30
Jean-Pierre GODEFROY :
Son amendement n° 41 : rapport au Parlement sur
les possibilités d'intégration des assistants maternels et familiaux
employés par des personnes morales de droit public dans la fonction
publique territoriale ; rejeté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Jean-Pierre
Godefroy (rapport au Parlement sur les possibilités d'intégration des
assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de
droit public dans la fonction publique territoriale).
Marie-Josée ROIG, ministre :
S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Jean-Pierre
Godefroy (rapport au Parlement sur les possibilités d'intégration des
assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de
droit public dans la fonction publique territoriale).
Article 31
(Article L. 133-6-1 du code de l'action sociale
et des familles et Article 80 sexies du code général des impôts -
Harmonisation rédactionnelle dans le code de l'action sociale et des
familles et le code général des impôts)
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Son amendement n° 75 : rédaction ; adopté.
Marie-Josée ROIG, ministre :
Accepte l'amendement n° 75 de la commission
(rédaction).
Article 33
(Dispositions transitoires en matière de
formation des assistants maternels)
Marie-Josée ROIG, ministre :
Son amendement n° 72 : clarification ; adopté.
Jean-Pierre FOURCADE, rapporteur :
Accepte l'amendement n° 72 du Gouvernement
(clarification).
Explications de vote sur l'ensemble
Janine ROZIER :
Objectif de ce texte d'amélioration et de
promotion de la qualité de l'accueil des enfants et d'intégration
professionnelle des accueillants. Reconnaissance de ces professions.
Apport du Sénat. Remerciements. Le groupe UMP votera ce texte.
Gilbert BARBIER :
Développement de la garde rémunérée d'enfants.
Urgence de cette réforme. Rapprochement avec le droit commun du travail.
Hommage au travail du rapporteur. La majorité du groupe du RDSE votera ce
texte.
Odette TERRADE :
Caractère constructif de ce débat. Absence
d'éléments de rapprochement avec le droit commun du travail.
Non-intégration des assistants familiaux ou maternels dans la fonction
publique territoriale. Manque de réponse adéquate sur la
professionnalisation de ce métier. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote
de ce texte.
Gisèle PRINTZ :
Rejet de presque tous les amendements du groupe
socialiste tendant à une amélioration de la reconnaissance des assistants
maternels et familiaux. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de
ce texte.
Adrien GOUTEYRON :
Votera ce texte. Apport du Sénat. Nécessité
d'une coexistence de plusieurs modes de garde d'enfants. Effort des
collectivités locales. Hommage au travail du rapporteur. Compte épargne
temps.
Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
Hommage au travail du rapporteur. Remerciements.
