Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Avant le titre premier

Article additionnel tendant à rappeler que la politique de la petite enfance est centrée sur l'enfant, que le développement des modes de garde doit prendre en compte son environnement familial et qu’il a pour objectifs de permettre son épanouissement et de garantir le bien-être de l’enfant.

Avant l’article premier

Article additionnel portant reconnaissance législative des relais assistants maternels (AF/SOC).

Article premier

• Rôle de la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants.
• Présence de représentants des particuliers employeurs au sein de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (AF/SOC).

Article 2

Projet de service de l'aide sociale à l’enfance

(Article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles)

Présence des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants (AF/SOC).

Article 5

Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux

(Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)

• Allègement de la procédure permettant de réserver l’évaluation des capacités éducatives, lors de l’agrément, aux seuls assistants maternels (GVT).
• Obligation de motiver et d'indiquer les moyens de recours à la disposition de l’intéressé, en cas de refus d’agrément.
• Encadrement de la possibilité de conférer aux assistants familiaux un agrément sans limitation de durée, cette possibilité n’étant ouverte qu'à ceux qui ont obtenu une qualification à la suite de leur période de formation obligatoire et l'agrément étant toujours susceptible d'être suspendu, supprimé ou modifié par le président du conseil général (AF/SOC).

(Article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles)

• Limitation à six du nombre total d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel (AF/SOC).

(Article L. 421-5 du code de l’action sociale et des familles)

• Suppression de la référence à l’âge des enfants.

Article 6

Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d’agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux

• Maintien du principe de motivation de la décision de modification de l’agrément.
• Maintien, pour la notification de la décision du président du conseil général, du délai de trois mois pour les demandes d'agrément des candidats au métier d'assistant maternel et allongement à quatre mois pour celles qui concernent les assistants familiaux (AF/SOC).

Après l’article 31

(Article L. 212-8 du code de l’éducation)

Article additionnel reconnaissant le service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels agréés et permettant ainsi aux communes de résidence, disposant d’un tel réseau de professionnels, de pouvoir être exonérées de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune.