Article 7 - Rémunération
Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale
des Assistants Maternels du Particulier Employeur
Avertissement : Les informations contenues
dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent
se substituer. |
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1- Salaire horaire brut de base
Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à
1/8ème du salaire statutaire brut journalier.
2- Salaire mensuel brut de
base
Accueil régulier :
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit
le nombre d’heures d’accueil par semaine et le
nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est
mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de
la date d’embauche.
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Si l’accueil
s’effectue sur une année complète
(52 semaines y compris les congés payés du salarié) :
Le salaire mensuel brut de base est égal au
salaire horaire brut de base x nombre
d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines / 12.
Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant
les périodes de congés payés, sous réserve des
droits acquis au cours de la période de référence (Voir
article 12 - Congés annuels).
Selon les circonstances intervenues au cours du mois
considéré ce salaire peut être majoré, tel que
prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article
14 - Absences.
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Si
l’accueil s’effectue sur une année incomplète
(semaines programmées hors congés annuels du
salarié) :
Le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base x nombre d’heures
d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées /
12.
Ce salaire est versé tous les mois.
La rémunération des congés acquis pendant la période de
référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de
base (Voir article 12 - Congés annuels).
Selon les circonstances intervenues au cours du mois
considéré ce salaire peut être majoré, tel que
prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l’article
14 - Absences.
Accueil occasionnel :
Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut
de base x nombre d’heures d’accueil dans le mois.
Pour la rémunération des congés, se reporter
à l' article 12 – Congés annuels au 1 "Congés
payés", alinéa "f".
3- Heures complémentaires
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
4- Majorations
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Heures majorées
A partir de la 46 ème heure
hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à
la négociation
des parties.
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Majorations pour difficultés particulières
L’accueil d’un enfant présentant des difficultés
particulières, temporaires ou permanentes, donne
droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de
l’importance des difficultés suscitées par
l’accueil de l’enfant.
5- Périodicité
Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque
mois.
6- Bulletin de paie
Un bulletin de paie est délivré chaque mois.
Sur le bulletin de paie, pour information, sont également
précisés les jours et les heures d’accueil
réellement effectués dans le mois.
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vendredi 26 janvier 2007 |
