Assedic,
Impôts, sécurité sociale ?
A propos des droits
et obligations des assistantes maternelles
vis à vis des Assedic, du fisc et de la sécurité sociale
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Puis-je exercer en tant
qu’assistante maternelle tout en étant en congé parental ?
Oui, vous le pouvez parfaitement. Mais attention ! vous perdez alors le bénéfice de
l’APE (Allocation Parentale d’Education), même à temps partiel. En effet, le
statut des assistantes maternelles a ceci de particulier qu’il n’y est pas
défini de durée légale de temps de travail et la CAF argue de ce principe pour refuser
alors de servir cette prestation... malgré plusieurs jugements la condamnant.
Cette information semble être mal connue par les organismes et les centres
d'informations. En effet, certaines assistantes maternelles, mal informées par le
personnel administratif, se sont ainsi vues obligées de rembourser l'ALE perçue, après
s'être engagées dans l'exercice de la profession.
Quelles sont les formalités à
accomplir en cas d'arrêt maladie (employeurs multiples, calcul des remboursements) ?
AssMat.com n'est pas spécialiste de la question, et ne dispose pas pour l'instant
d'informations détaillées sur le sujet "assurance maladie" dans sa
documentation.
Il faut savoir que les remboursements sont calculés de manière assez complexe à partir
de vos revenus. Il est donc impossible de répondre précisément sur ce point. Quels que
soient leurs montants, les remboursements se font dans les mêmes délais que pour les
autres salariés, c'est à dire dans le mois qui suit le dépôt complet de la demande.
Vous pouvez retrouver un complément d'information dans la Circulaire DSS/4B n° 76 du 6
novembre 1995, mis à votre disposition dans notre dossier Règlement (espace Documentation).
Vis-à-vis des formalités, en tant qu'employée par plusieurs employeurs, vous avez du
remplir un document destiné à votre centre de sécurité sociale intitulé
"Déclaration Obligatoire d'un travailleur occupé par 2 ou plusieurs
employeurs". Votre CPAM doit donc être informé de votre situation.
Pour ce qui est des formulaires divers en cas d'arrêt maladie, chaque employeur concerné
par votre arrêt maladie est tenu de vous remplir, chacun pour sa part, les documents
administratifs dont vous avez besoin. Vous aurez donc autant de formulaires que
d'employeurs !
Pour l'attestation de salaire, vous pouvez utiliser les bulletins de salaire des 3
derniers mois (pour chaque employeur, donc).
N'hésitez à consulter notre liste de sites qui peuvent compléter cette information
(page "Internet" de notre espace Panorama).
Les indemnités journalières de la
sécurité sociale peuvent-elles être calculées à partir du salaire net ?
Oui, bien sûr, sinon les CAF et les URSSAF ne distribueraient pas à travers toute la
France des modèles papiers de bulletin de salaire dits "simplifiés".
Mais attention cependant :
Que le bulletin soit établi de manière traditionnelle (à partir des montants bruts) ou de manière simplifiée, toutes les charges sociales salariales (taux et montants) doivent y figurer clairement ;
Le calcul des charges salariales doit être inversé si le salaire est établi à partir des montants nets versés (cf. nos explications dans notre page "Cotisations", espace Actualités) ;
Par contre, les employeurs d'assistantes maternelles sont dispensés de faire mention des charges sociales patronales sur les bulletins.
A défaut de respecter ces principes,
l'expérience démontre que les assistantes maternelles, comme leurs employeurs, risquent
fort, tôt ou tard, de se retrouver dans quelques complications administratives, en
particulier lors de la liquidation de leurs droits devant les différents organismes
(sécurité sociale, allocations familiales, retraite, fisc...).
N'hésitez-pas à télécharger (ou faire télécharger) AssMat.Paye dans notre espace Outillage. Cette application de suivi administratif
et de paye des assistantes maternelles respecte toutes ces règles.
Quels sont les taux de cotisations
patronales à charge de l'employeur pour la garde des enfants de plus de 6 ans ?
Au 1er janvier 2007 (attention : consultez la page consacrée aux cotisations dans l'espace Actualités pour connaître les taux en
vigueur actuellement), les cotisations, calculées à partir du salaire brut, dans le cas
du régime général (hors Alsace/Moselle, DOM/TOM) et pour les personnels de moins de 65
ans se répartissent de la manière suivante :
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Pour 600 Euros de salaire
brut, l'employeur devra donc verser en plus 244,32 Euros à l'Urssaf au titre
des charges patronales, alors que 135,66 Euros seront déduits, au titre des charges salariales, sur le salaire versé à
l'employée. Le total des charges est donc de 379,98 Euros.
Le coût pour l'employeur est donc ici de 844,32 Euros alors que le salaire
net de l'employée n'est que de 464,34 Euros !
Attention : Bien qu'il ne peut prétendre au bénéfice de l'AFEAMA
(ou de la PAJE depuis janvier 2004)
lorsque l'enfant confié a plus de 6 ans, l'employeur n'a pas pour autant à se
préoccuper du calcul des charges patronales. En effet, il reste dispensé de l'obligation
de mentionner les charges patronales sur les bulletins de salaire.
De plus, il peut bénéficier du calcul automatique des cotisations par l'Urssaf s'il
respecte les modalités suivantes au moment de la Déclaration Nominative Trimestrielle :
- Indiquer le salaire Net trimestriel (hors cotisations salariales et indemnités de nourriture et d'entretien) dans la case prévue sur le formulaire ;
- Retourner le formulaire directement à l'Urssaf au plus tard pour le 21 janvier, 20 avril, 21 juillet, 21 octobre (selon le trimestre concerné). L'Urssaf adresse en retour le montant des cotisations dues, accompagnées d'un TIP ;
- Remplir le TIP reçu avec la facture établie par l'Urssaf et l'adresser au centre de traitement des TIP, en joignant, la première fois, un Relevé d'Identité Bancaire. Le paiement est alors prélevé à l'échéance (30 janvier, 30 avril, 30 juillet, 30 octobre, selon le trimestre concerné).
Pour tout savoir sur ce sujet, n'hésitez pas à consulter nos explications détaillées dans notre page "Cotisations" (espace Actualités).
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Quelles sont les formalités à
accomplir en cas de congé maternité pour une assistante maternelle ?
Comme pour tous les salariés, vous devez fournir à votre centre de sécurité
sociale vos derniers bulletins de salaire, ainsi que les éventuelles notifications
Assedic (décisions, indemnités versées) pour que soient déterminés vos droits et
calculés les montants des indemnités journalières qui vous sont dues par votre Caisse
d'Assurance Maladie durant votre congé.
Quels sont les revenus d'assistante
maternelle à déclarer, aux impôts et à la CAF ?
Le Code Général des Impôts (CGI pour les intimes) accepte un mode de déclaration
particulier pour les assistantes maternelles, avantageux pour elles dans la
quasi-totalité des cas par rapport au mode de déclaration "normal" et commun
à tous les contribuables.
Il stipule en effet, dans son article 80 sexies (cf. notre dossier Règlement, dans l'espace Documentation) que le revenu brut à retenir est, pour
chaque enfant confié, égal à :
Total Versé - 3 x SMIC x Volume de garde
avec Total Versé = salaire net annuel imposable + indemnités
d'entretien,
SMIC = 8,44 Euros (depuis le 1er juillet 2007) et Volume de garde
= Nombre de Journées de garde.
Vis à vis des déclarations de ressources demandées par la CAF, vous devez préciser que
vous êtes assistante maternelle.
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Comment calculer les revenus
d'assistante maternelle à déclarer au fisc pour les horaires "découpés" et
irréguliers ?
L'unité temporelle de base reconnue par le législateur, c'est la journée de garde, soit
"8 heures" au cours d'une même journée.
Tous les calculs en découlent, au prorata temporis. Si, par exemple, l'enfant n'a été
gardé que 2 heures au cours d'une même journée, et que l'assistante maternelle choisi
la méthode de calcul de ses revenus sur la base de l'article 80 sexies du CGI (cf.
question ci-dessus), elle devra appliquer un coefficient de 2/8ème à sa journée de
travail. Autrement dit, elle a gardé un enfant un quart de journée.
Complétez cette réponse grâce à la page "Les obligations" (dossier Profession, dans l'espace Documentation).
Peut-on bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais
de garde des enfants de plus de 7 ans ?
Oui, mais à condition de les faire garder "à votre domicile".
En effet, le législateur a prévu diverses dépenses ouvrant droit à des réductions
d'impôts. Parmi elles, 2 sont intéressantes pour la garde des enfants :
Les "Frais de garde des enfants de moins de 7 ans".
Rentrent dans cette catégorie les frais liés à la garde "à l'extérieur du domicile" : assistante maternelle agréée, crèche, centres de loisirs, garderie scolaire hors heures de classe et à l'exclusion des frais de nourriture et suppléments exceptionnels.
Inutile de préciser que cette mesure ne s'applique pas pour les enfants de plus de 7 ans.
Les "Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à
domicile".
Rentrent dans cette catégorie les tâches à caractère familial ou ménager exécutées
"au domicile privé". Parmi ces tâches figurent justement la garde des enfants
"au domicile", et ce quel que soit leur âge.
Vous pouvez retrouver tout le détail de ces mesures (limites, plafond des dépenses, taux de la réduction...) dans la notice fournie par l'administration fiscale pour établir la déclaration de revenu (Cerfa N° 50155 # 04 pour les revenus de 1999).
Lorsque l'on s'apprête à embaucher 2 assistantes maternelles,
doit-on établir 2 demandes d'AFEAMA ?
Oui, vous devez faire les démarches, dans leur totalité, et pour chaque
assistante maternelle embauchée.
Chaque "recrutement" d'assistante maternelle doit faire l'objet de la fameuse
"Déclaration d'emploi d'une assistante maternelle" (formulaire Cerfa 60-3889)
à laquelle est joint la demande d'AFEAMA (formulaire Cerfa 60-3888). En effet, certaines
informations demandées sont propres à l'assistante maternelle (nom, prénom, numéro de
sécurité sociale, adresse, numéro d'agrément...).
Vous pouvez consulter un spécimen de ces formulaires et retrouver des explications
détaillées sur les démarches à accomplir à l'embauche d'une assistante maternelle
dans la page Employer (espace Documentation).
Comment fonctionne l'AFEAMA ?
Comme c'est expliqué dans notre espace Documentation,
page "B-a-Ba", l'AFEAMA est une aide à 2 parties :
La première consiste à prendre en charge la totalité des charges, patronales et salariales, liées à l'emploi de l'assistante maternelle. Elle diminue donc le coût et est sensée "simplifier" la gestion pour les parents. Le coût "brut" pour les parents est bel et bien ni plus ni moins que le salaire versé à l'assistante maternelle, y compris les éventuelles indemnités journalières (sur lesquelles d'ailleurs aucune charge sociale n'est à calculer lors de l'édition du bulletin de paye) et les congés payés.
La deuxième consiste en une allocation officiellement appelée "majoration AFEAMA". Elle diminue elle aussi le coût, mais après coup, c'est à dire sur la foi de la Déclaration Nominative Trimestrielle (DNT pour les intimes) transmise par les parents à la CAF à l'issue de chaque trimestre civil. La CRDS s'applique sur cette partie de l'aide. Il en suit que la CAF ne verse aux parents que 109,33 Euros lorsqu'elle déduit 109,88 Euros des sommes versées pour le calcul de ce que les parents pourront reporter sur leur déclaration de revenus, une fois l'année écoulée, au titre des frais de garde.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, je vous le demande !
En quoi consiste la PAJE ?
La PAJE est une prestation, la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant, qui
est
versée aux familles par la CAF et la MSA. Elle remplace 4 allocations, l'APJE, l'AFEAMA, l'AGED et l'APE, pour les
enfants nés depuis le 1er janvier 2004.
Vous pouvez connaître le détail des mesures envisagées en consultant la page consacrée à cette nouvelle prestation,
dans notre espace Documentation.
Faut-il que les 2 parents travaillent pour avoir droit aux aides de
la CAF lorsque l’on emploie une assistante maternelle ?
Si l'un de vous cherche du travail (ce qui suppose qu'il soit inscrit auprès d'une
ANPE), vous n'avez aucune question à vous poser : 1- celui qui recherche du travail n'est
pas "inactif". 2- A ce titre, il est donc considéré comme "en
activité". 3- Vous avez droit à l'ensemble des aides répertoriées dans notre
espace Documentation : AFEAMA (les charges sociales pour
l'emploi d'une assistante maternelle agréée sont prises en charge par votre CAF), mais
aussi réduction d'impôts : 25% des sommes dans la limite des dépenses annuelles
plafonnées à 2300 Euros.
En tant qu'assistante maternelle, quels sont mes droits
d'indemnisation chômage, en cas de déménagement ?
Les mêmes que ceux des autres salariés :
Les droits à indemnisation restent acquis à 100% lorsque la démission d'un salarié est
motivée par un déménagement ou un rapprochement entre conjoints. Vous pourrez donc
toucher les allocations de chômage, si les autres aspects de l'acquisition de ces droits
sont vérifiés (nombre de mois travaillés, etc.).
Une assistante maternelle peut-elle être indemnisée en cas de
suspension de son activité durant les congés d'été des parents (cas des enseignants) ?
Non, car pour que les Assedic prennent en considération sa demande
d'indemnisation, l'assistante maternelle doit (notamment) "avoir perdu" son
emploi.
Or, du moment qu'elle résulte d'un accord avec l'employeur, l'interruption de
l'activité, même durant une assez longue période comme cela peut être le cas avec des
parents enseignants, ne sera jamais considérée comme une "perte d'emploi". Et
pour cause : aucune attestation employeur destinée aux ASSEDIC n'est délivrée, aucun
"solde de tout compte" non plus...
La solution adoptée (plus psychologique que financière) par beaucoup consiste alors à
"lisser" la rémunération de l'assistante maternelle sur l'année, par exemple
en déterminant un forfait mensuel correspondant au volume de garde annuel prévu et
divisé par le nombre de mois payés dans l'année.
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AssMat.com - © 1999-2007 Franck LOCHET - Mis à jour le mercredi 01 août 2007