 Discussion générale
M. LARDEUX, rapporteur pour le Sénat de la commission
mixte paritaire
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord
sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants
familiaux. Nous arrivons aujourd'hui, après une navette parlementaire
débutée au Sénat en mai 2004, au terme d'un processus législatif
exemplaire.
Je me félicite de constater que notre Assemblée a
contribué à rendre ce travail fructueux, tant par l'importance des
amendements qui ont été adoptés que par la qualité de nos débats. Je
souhaite particulièrement rendre hommage au président Fourcade, rapporteur
de notre commission en première lecture. Le bilan positif que nous faisons
aujourd'hui de cette année de travail lui doit beaucoup. J'observe aussi
avec satisfaction que l'intervention du ministre devant le Sénat en
deuxième lecture a levé les ambiguïtés de certaines dispositions de la
nouvelle
convention nationale des assistants maternels. Le travail de la
commission mixte paritaire s'est trouvé simplifié par le fait que la
seconde lecture avait déjà permis de rapprocher les points de vue des deux
Assemblées : moins d'une dizaine de points restaient à clarifier.
Dans le premier volet du projet, consacré aux
conditions d'exercice de la profession, quelques choix devaient être
opérés car plusieurs amendements adoptés à l'Assemblée nationale entraient
en contradiction avec les positions du Sénat. Il s'agissait : de la
suppression de l'ouverture des « relais assistants maternels » aux
assistants parentaux ; de la participation bénévole d'un ancien assistant
maternel ou familial à la procédure d'agrément et au suivi des pratiques
professionnelles ; des modalités d'encadrement de l'utilisation du
bulletin n° 3 du casier judiciaire par le service de P.M.I. ; de la
possibilité, pour les assistants maternels vivant dans une zone urbaine
sensible, de disposer d'un local hors de leur domicile pour garder des
enfants.
D'une manière parfaitement équilibrée, la commission
mixte paritaire s'est rendue aux arguments de l'Assemblée nationale
s'agissant des deux premiers points, mais a suivi le Sénat sur les deux
derniers. Elle a ainsi mieux encadré l'utilisation du bulletin n° 3 du
casier judiciaire lors de la procédure d'agrément et a supprimé la
dérogation d'exercice de la profession hors du domicile que l'Assemblée
nationale avait accordée aux assistants maternels résidant en zone urbaine
sensible : Cette disposition posait en effet deux questions : celle du
maintien des déductions fiscales accordées aux assistants maternels alors
même que, dans ce cas, ils n'auraient pas utilisé leur domicile comme lieu
de travail, et l'engagement de la responsabilité des maires en cas
d'incident dans le local agréé qui aurait été destiné à l'accueil des
enfants. Le compromis trouvé sur cette première partie paraît
satisfaisant, d'autant que les avancées initialement proposées par le
Sénat n'avaient pas été remises en cause par l'Assemblée nationale : je
pense notamment à la reconnaissance officielle des R.A.M. (relais
assistants maternels) et à l'intégration des assistants maternels et
familiaux dans les publics prioritaires pour l'accès à un logement locatif
social.
Sur le volet droit du travail, nous sommes aisément
parvenus à une rédaction commune sur les trois points mineurs demeurant en
discussion, reprenant d'ailleurs les positions défendues par le Sénat,
qu'il s'agisse de la définition d'une norme nationale pour les indemnités
et fournitures à remettre à l'assistant maternel, du régime juridique
applicable en cas d'absence de l'enfant ou du mécanisme de report de
congés créé au bénéfice des assistants familiaux.
Ces trois points s'ajoutent aux amendements d'origine
sénatoriale adoptés en deuxième lecture qui n'ont pas été remis en cause.
Notre Assemblée aura donc amélioré le texte : en créant une procédure
d'annualisation du temps de travail des assistants maternels sur la base
d'un plafond maximum de 2250 heures ; en assurant la coordination de la
loi avec les dispositions de la
convention collective en matière de versement des indemnités et
fournitures d'entretien de congé des assistants maternels ; et en
instituant un mécanisme de report de congé assimilable à un compte épargne
temps au bénéfice des assistants familiaux.
La commission des Affaires sociales se félicite des
avancées majeures permises par ce texte particulièrement attendu par les
professionnels comme par les familles. Je me réjouis de constater qu'après
les lois de 1977 et 1992,
cette réforme fera date. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont
finalement rejoints sur un point d'équilibre satisfaisant entre l'intérêt
de l'enfant, les besoins des familles et la nécessaire amélioration des
conditions de travail des assistants maternels et familiaux. C'est
pourquoi, votre commission vous invite à adopter ce projet de loi tel
qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
(Applaudissements à droite et au centre.)
M. BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux
personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
(Applaudissements à droite.)
Je suis heureux de vous présenter, en vue de son
adoption définitive, ce projet de loi relatif aux assistants maternels et
aux assistants familiaux. Je remercie le Sénat – et tout particulièrement
MM. About, Lardeux et Fourcade – d'avoir enrichi le texte.
Très attendu par les professionnels et les familles, il
est l'aboutissement d'un long travail de concertation entre les
organisations syndicales et professionnelles, les employeurs,
l'Association des départements de France, l'Association des maires de
France et la Caisse nationale d'allocations familiales.
J'ai souhaité que cette dernière lecture soit faite dès
la reprise des travaux parlementaires et je veillerai à ce que les décrets
soient pris – dans la concertation – avec diligence.
Ce texte reflète la volonté du gouvernement d'agir en
faveur de la petite enfance, en faveur d'une politique familiale active
qui assure – en ce qui concerne les modalités de garde du jeune enfant –
une égalité complète entre toutes les familles, quel que soit le niveau de
leurs revenus. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé la création de
15 000 places de crèche qui s'ajouteront au programme précédent.
Il fallait reconnaître le rôle des assistants maternels
et des assistants familiaux, deux métiers qui offrent une solution de
proximité humaine et adaptée aux besoins des familles. Après les lois de
1977 et de 1992, cette
reconnaissance, – avec la redéfinition des modalités d'agrément et des
exigences de formation – marque une nouvelle étape.
Le statut des assistants maternels et familiaux est
amélioré, en matière de salaire, de temps de travail, de congé, de
garantie en cas de licenciement.
L'agrément des assistants maternels fournit aux parents
une garantie de sérieux et de sécurité : les candidats seront agréés au vu
de leurs compétences éducatives ; la connaissance de la langue française
sera impérative. Leur formation, plus longue, débouchera sur un certificat
d'aptitude professionnelle « petite enfance ». Ils seront formés aux
gestes de premiers secours. En matière de contrat, salaire, temps de
travail et congé, leur statut se trouve bonifié.
Les assistants familiaux, pilier du système d'aide
sociale à l'enfance, épaulent les familles qui traversent des moments
difficiles. Leur formation, qui comporte un stage, aboutit elle aussi à un
diplôme. Leur statut est amélioré, notamment avec une nouvelle structure
de rémunération : leur revenu dépendra moins du nombre d'enfants
accueillis.
Le gouvernement a voulu apporter une réponse concrète
et équilibrée aux attentes des professionnels et des parents. En
améliorant le statut de ces assistants maternels ou familiaux, nous
permettons à nos concitoyens de mieux concilier vie familiale et vie
professionnelle.
Dès lors que les couples peuvent réaliser leur projet
de vie, la société y gagne en dynamisme – chacun pouvant regarder l'avenir
avec confiance.
(Applaudissements à droite et au centre.)
Mme DINI
Attendue par les assistants maternels et les familles,
cette réforme s'inscrit dans deux logiques : l'amélioration de l'offre
d'accueil en crèche, et l'instauration d'un crédit d'impôt pour la garde
des jeunes enfants.
Réformé au début des années 90, le statut des
assistants maternels date néanmoins de 1977 et ne répond plus aux
nécessités actuelles. Si la
loi du 12 juillet 1992 a rendu la formation initiale obligatoire,
simplifié la procédure d'agrément et institué une mensualisation des
rémunérations, ce statut reste bien en deçà des attentes et des évolutions
nécessaires à la pérennisation de cette profession.
Face à l'insuffisance de l'offre de garde pour la
petite enfance, il était urgent de réformer, renforcer et valoriser le
mode de garde choisi par 55 % des familles. Avec la mise en place de la
prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'offre de garde par un
assistant maternel risque de devenir rapidement insuffisante dans les
grandes agglomérations.
En professionnalisant davantage les assistants
maternels et en rapprochant leur statut juridique du droit commun du Code
du travail, ce texte devrait permettre de susciter de nouvelles vocations.
S'il s'avérait urgent de réformer le statut des
assistants maternels, il ne fallait pas déséquilibrer le rapport
contractuel avec les parents employeurs.
Aussi était-il nécessaire de rendre obligatoire
l'établissement d'un contrat de travail écrit et d'en redéfinir les
modalités de rupture. Il fallait donc éviter des mesures trop
contraignantes qui auraient rendu ce mode de garde insupportable pour les
familles et entraîné une hausse de la garde au noir.
Ce projet de loi répond à de nombreuses questions :
comment faire pour que les professionnels soient mieux formés et que les
familles puissent confier leur enfant, en étant pleinement rassurées sur
les conditions de la garde, sans pour autant grever trop lourdement leur
budget ? Comment trouver le parfait équilibre entre la protection de
l'enfant et de la famille d'une part, et la sécurité professionnelle de
l'assistant d'autre part ?
Il aborde les questions difficiles de la clarification
et de la délimitation des statuts des assistants maternels permanents,
désormais appelés assistants familiaux et des assistants maternels qui
accueillent des enfants chez eux pour la journée.
Il traite également de la rénovation du statut
juridique des assistants maternels, et amorce une amélioration de la
qualité de l'accueil des enfants.
Nous avons réussi à élaborer un texte équilibré et
consensuel.
Équilibré, car il prend en compte les spécificités
départementales dans l'attribution des agréments. Je remercie M. About de
sa proposition de synthèse devant la commission mixte paritaire.
Équilibré, car il place l'enfant, sa sécurité, sa
santé, ses besoins, au cœur des systèmes d'agrément, et ne fait désormais
plus supporter aux familles les coûts éventuels des retraits d'agrément,
effectués et décidés par les conseils généraux.
M. ABOUT, président de la commission des Affaires
sociales
Tout à fait…
Mme DINI
Il apporte la reconnaissance nécessaire à tous les
assistants maternels et familiaux, en refusant la précarisation de ceux
travaillant dans des quartiers sensibles, et en renforçant l'effort
d'harmonisation réalisé par l'ensemble de ce projet de loi.
Équilibré, enfin, car le mécanisme d'annualisation du
temps de travail devrait offrir plus de souplesse et moins de contraintes
quant à l'organisation des temps de garde. Instaurer, non pas une durée de
travail hebdomadaire maximale, mais un plafond annuel, répond à une
flexibilité demandée à cette profession.
Le groupe UC-UDF est en accord avec ce texte. Il permet
une meilleure prise en compte des enfants, tout en préservant le haut
niveau d'exigence attendu par les familles. C'est pourquoi les sénatrices
et sénateurs du groupe UC-UDF voteront ce texte.
(Applaudissements au centre.)
M. FISCHER
La reconnaissance des deux métiers d'assistants
maternels et assistants familiaux est une mesure essentielle pour
améliorer l'accueil de la petite enfance, mais elle n'est pas suffisante.
Cette ambition a des conséquences économiques et sociales importantes sur
lesquelles cette loi reste muette.
Cette absence n'est pourtant pas due à un manque de
temps : le parcours législatif de cette loi aura été bien long, alors même
qu'il y avait urgence à donner un véritable statut aux 300 000 assistants
maternels et aux 45 000 assistants familiaux, qui vivent depuis trop
longtemps dans un flou juridique à l'écart du droit commun du travail, et
contraignant la plupart d'entre eux à une précarité inadmissible. Il était
donc plus que primordial d'accorder la reconnaissance et la considération
auxquelles ces professions ont droit, le débat parlementaire aura permis
quelques avancées positives.
Néanmoins, les positions que nous avons défendues dans
le sens d'une plus grande reconnaissance et protection et qui avaient
trouvé un écho à l'Assemblée nationale, ont été supprimées par le Sénat.
Ainsi, sur l'uniformisation des salaires, la formation professionnelle
reconnue sur tout le territoire, ou bien encore l'obtention de l'agrément
à partir d'une grille nationale, ces dispositions favorables ont été sinon
abandonnées, du moins pas assez précisées à notre goût.
Cette régression est encore plus sensible pour les
dispositions relatives au droit du travail. Sous prétexte d'harmoniser ce
projet de loi avec la
convention collective nationale signée entre les assistants maternels
et les particuliers employeurs, le Sénat a modifié, entre autres, les
mesures concernant la rémunération de l'assistant familial en cas
d'absence de l'enfant gardé, les congés d'assistants maternels ou bien
encore la définition des indemnités et des fournitures à verser aux
assistants maternels.
Toutefois, sans qu'il soit question de dégâts provoqués
par l'aller retour de cette loi entre les deux Chambres, les raisons de
notre abstention demeurent.
Ce texte ne permet pas une reconnaissance pleine et
entière des métiers d'assistants maternels et d'assistants familiaux. En
renvoyant sans cesse au domaine réglementaire, cette loi risque de les
décevoir. En effet, quel est le contenu réel des formations et du taux de
rémunération ? La qualification aura-t-elle une valeur nationale ? Nous
n'avons pu en discuter et l'incertitude règne toujours.
Certes, le Sénat a adopté un amendement prévoyant la
consultation des principales associations d'élus sur les projets de
décrets d'application. Cette garantie n'est pourtant que partielle car
rien ne vous obligera à suivre des avis et les différents acteurs du
secteur de la petite enfance auraient préféré que la loi soit dès
aujourd'hui plus précise.
Ce texte ne permet de répondre ni à la question des
salaires de l'ensemble des accueillants à titre permanent ou non, ni à la
question de la réduction des inégalités de rémunération suivant les
départements. Le rapport d'avril 2002 avait pourtant mis en évidence les
différences considérables entre les départements. Ainsi, la dispersion des
salaires peut aller du simple au double par le biais de l'indemnité
d'entretien, avec une moyenne nationale autour de 105 à 110 fois le SMIC
horaire par mois. On ne peut que constater le manque cruel de dispositions
relatives à la revalorisation salariale de ces professions.
Ce texte ne contient rien sur les droits syndicaux, les
droits sociaux, les retraites, et notamment la validation des périodes
travaillées avant 1992. De réelles mesures sociales en réponse à ces
questions auraient pourtant contribué à une véritable reconnaissance de
ces métiers.
Le problème du financement des réformes reste entier,
puisque de nombreuses mesures de ce projet de loi auront des incidences
financières sur les parents employeurs et sur les conseils généraux sans
que ceux-ci soient à même de les quantifier, ne disposant toujours pas
d'étude d'impact ou de chiffrage du coût de leur application. Or les
compensations prévues par l'État, si elles existent, sont totalement
virtuelles.
Ce texte, censé permettre le franchissement d'étapes
décisives pour les assistants maternels et familiaux, reste muet sur la
protection sociale, la durée du temps de travail, le salaire, la
formation, les salaires, ou encore la retraite de ces salariés. Nous ne
pouvons admettre le renvoi quasi systématique à des mesures
réglementaires, s'agissant de dispositions ayant des incidences
financières sur les départements ou les employeurs privés.
Aussi entre les dispositions que nous apprécions
positivement et celles dont la présence ou l'absence sont difficilement
acceptables, le bilan est-il négatif ?
M. ABOUT, président de la commission
« Globalement positif ».
(Sourires.)
M. FISCHER
Globalement négatif ! Les deux professions visées par
cette loi attendaient un véritable statut, signe de la reconnaissance et
du respect auquel ils ont droit. Ils doivent se contenter d'une loi qui
fait de leur métier une profession aux contours mal définis et qui
n'apporte pas de réponses satisfaisantes à leurs problèmes sociaux.
Nous n'avons donc pas d'autre choix que de nous
abstenir.
Mme PRINTZ
La navette sur ce texte très attendu a duré une année,
avec tous les inconvénients que cela suppose. Nombreux sont les assistants
maternels et familiaux, qui m'en ont demandé des nouvelles.
De plus, la
convention collective nationale des assistants maternels du
particulier employeur est entrée en vigueur entre temps. Les choses se
sont faites dans le désordre ! Mais comment pouvait-il en être autrement,
avec un tel manque d'empressement de la part du gouvernement ?
Le texte final, malgré certaines avancées, ne fait
toujours pas apparaître une volonté déterminée pour que les professions
d'assistant maternel et d'assistant familial soient reconnues à part
entière, avec des conditions identiques dans tous les pays.
Des amendements déposés par mon groupe en première
lecture, qui n'avaient pas été adoptés par le Sénat mais l'avaient été par
l'Assemblée nationale, repoussés ensuite par le Sénat et à nouveau,
adoptés par l'Assemblée, ont hélas été rejetés par le Sénat. Ils
traduisaient, pourtant des demandes formulées par les assistants maternels
et assistants familiaux !
Il s'agit bien sûr de la définition de critères
nationaux d'agrément, condition de l'égalité de traitement sur tout le
territoire national. Des critères nationaux auraient aussi garanti
l'objectivité totale de l'agrément. Vous prétendez donner un véritable
statut et une reconnaissance à la profession, mais le texte accroît
finalement le risque de dérives !
La CMP a adopté un amendement tendant à supprimer le
dernier alinéa de l'article L. 421-3 du
Code de l'action
sociale et de la famille qui autorise les femmes à exercer la
profession d'assistant maternel hors de leur domicile lorsqu'elles vivent
dans des quartiers peu attractifs. Nous sommes favorables à cette
suppression car elle était de l'intérêt de tous.
Enfin, la CMP a adopté l'article 36 visant à la
consultation des principales associations d'élus, pour avis, sur les
projets de décrets d'application de la présente loi. C'est la rédaction de
l'Assemblée nationale qui a été retenue. Elle ne nous déplaît pas, car
elle ne réduit pas la portée de notre amendement adopté le 31 mars
dernier.
Nous avons souligné à maintes reprises que ce projet de
loi renvoyait trop souvent à des décrets. Quel en sera le contenu ? Ils
engagent les finances locales ! Les associations d'élus, comme l'assemblée
des départements de France et l'Association des maires de France devraient
pouvoir apporter leur concours.
Quelques dispositions intéressantes ne suffisent pas à
nous faire changer d'avis sur l'ensemble de ce texte. C'est pourquoi nous
nous abstiendrons.
La discussion générale est close.
M. le Président
Je rappelle qu'en application de l'article 42 de notre
Règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte
élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les
amendements ayant reçu l'accord du gouvernement.
Je n'appellerai que les articles sur lesquels des
amendements ou des demandes de parole ont été déposés.
Explications de vote
M. GOURNAC
Les assistants maternels assurent le premier mode de
garde de la petite enfance, avant les crèches et la garde à domicile.
Ainsi, 740 000 enfants de moins de six ans sont accueillis par 300 000
assistants à titre non permanent ; et 42 000 assistants à titre permanent
accueillent 65 000 enfants dans le cadre de la protection de l'enfance.
Ces professionnels attendaient de longue date une revalorisation de leur
statut. C'est enfin chose faite.
Le texte adopté par la CMP est équilibré. Il répond à
la fois aux besoins des enfants, aux attentes des familles et aux
revendications légitimes de professionnels dévoués.
Nous nous félicitons que ces métiers, dont l'utilité
sociale est unanimement reconnue, soient enfin considérés comme des
professions à part entière.
Le premier objectif poursuivi consistait à distinguer
nettement les assistants maternels des assistants familiaux, afin de
consacrer la spécificité de chacune de ces professions.
Il fallait aussi répondre à la demande croissante des
familles en rendant la profession des assistants maternels plus
attrayante. Le rapprochement du statut juridique avec le droit commun du
travail renforce la protection et améliore les conditions de travail, ce
qui devrait contribuer à susciter de nouvelles vocations.
Le contrat de travail écrit est rendu obligatoire, les
modalités de sa rupture sont redéfinies précisément. L'équilibre dans les
rapports contractuels avec les parents employeurs est également préservé.
L'agrément des assistants maternels sera fixé en
fonction de critères nationaux, c'était important pour eux – tout en
respectant la liberté des présidents des conseils généraux d'introduire
des règles spécifiques propres à leur département. (Marques d'approbation
sur quelques bancs à droite.)
Enfin, pour les familles, l'annualisation du temps de
travail, sur la base d'une durée maximale de 2 250 heures, donnera aux
familles une souplesse utile.
Les partenaires sociaux ne pourront qu'être satisfaits
: le texte est cohérent avec la
convention collective conclue le 1er juillet 2004, étendue par
arrêté ministériel du 17 décembre 2004.
Les propositions de notre excellent rapporteur, dont je
salue ici le travail, ont sensiblement enrichi le projet de loi. Je l'en
félicite.
Enfin, monsieur le Ministre, qui venez ici pour la
première fois, je veux vous dire la satisfaction que nous avons de pouvoir
travailler avec vous sur les dossiers de la politique familiale qui nous
tiennent tant à cœur.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec
conviction ce texte, qui s'inscrit pleinement dans la politique
volontariste, pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle,
que mène le gouvernement depuis maintenant trois ans.
(Applaudissements sur les bancs de l'UMP et de l'UC.-UDF)
Les conclusions de la CMP sont adoptées.
(Applaudissements sur les bancs de l'UMP)
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