Questions/Réponses

Quels sont les parents concernés par la convention ?

Tous les parents qui emploient "directement" une assistante maternelle agréée et habitant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre mer sont concernés.

Les collectivités (communes, conseil généraux...) et autres personnes morales (associations...) employant des assistantes maternelles (crèches familiales, aide sociale à l'enfance...) ne sont donc pas concernées. A moins d'avoir pris des dispositions du même type (accord d'entreprise ou autre convention, par exemple), celles-ci peuvent en conséquence continuer à utiliser, comme avant, les textes statutaires (codes du travail, de la santé, de la famille, lois et décrets...) pour négocier les conditions de travail des assistantes maternelles qu'elles embauchent.'

Quelles sont les assistantes maternelles concernées par la convention ?

Toutes les assistantes maternelles employées "directement" par des parents et exerçant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre mer sont concernées.

Sauf si leur employeur a pris de dispositions du même type (accord d'entreprise, convention...) celles qui sont employées dans des crèches ne le sont donc, malheureusement pour elles, pas !

Quel est le délai pour appliquer la convention ?

En théorie, tous les contrats, qu'ils soient en cours ou débutants, doivent avoir été mis en conformité à la date d'entrée en vigueur de l'extension de la convention collective, c'est à dire le 1er janvier 2005.

Dans la pratique,  il est difficilement concevable qu'un tribunal puisse condamner des parents qui n'auraient fait le nécessaire que dans un délai "raisonnable".

En tout état de cause, l'effet de la convention étant "immédiat", "impératif" et "automatique", les clauses du contrat de travail qui seraient moins favorables à l'assistante maternelle que les dispositions de la convention sont devenues, depuis le 1er janvier 2005, caduques !

Quels sont les risques en cas de refus d'appliquer la convention ?

Si mes sources sont exactes, l'employeur qui ne veut pas appliquer une convention collective qui le concerne s'expose à une sanction de 750 Euros.

Où se procurer le texte imprimé de la convention ?

AssMat.com a vocation à vous fournir des informations consultables sur Internet, donc au moyen d'un écran d'ordinateur. L'ensemble des textes relatifs à la convention collective y sont ainsi, dans ce dossier, à votre disposition, gratuitement.

Il n'en demeure pas moins que vous pouvez en désirer une version papier, que ce soit pour la consulter dans de meilleures conditions de confort ou pour en débattre avec votre assistante maternelle (ou les parents de l'enfant que l'on vous propose d'accueillir). Je n'ai pas de publicité à faire, pour qui que ce soit, commercialisant ce type de produit.

Aussi, avant de vous précipiter chez tel ou tel, sachez que vous pouvez parfaitement imprimer les pages qui vous sont proposées ici. La mise en page du site utilise des cadres ("frames"), vous pouvez être perturbé car, avec les dernières versions des logiciels de navigation, il peut y avoir des confusions lorsque l'on en demande l'impression.

Pour résoudre ces éventuelles difficultés, avec Internet Explorer, faites en sorte de sélectionner le cadre contenant le texte que vous voulez imprimer (en cliquant par exemple sur une zone de ce texte). Utilisez ensuite une des 2 méthodes suivantes :

• Activez la commande "Imprimer...", une boîte de dialogue s'ouvre alors.
  Celle-ci contient un onglet intitulé "Options". Si vous cliquez sur cet onglet, vous verrez alors apparaître 3 boutons d'options pour l'impression des cadres : "Tel qu'à l'écran", "Le cadre sélectionné seulement" et "Tous les cadres individuellement". Utilisez l'option "Le cadre sélectionné seulement".
• Vous pouvez aussi utiliser la commande "Aperçu avant impression...".
  Dans la barre de menu affichée alors en haut de votre écran, les mêmes options sont proposées qu'avec la commande "Imprimer". Là aussi donc, utilisez l'option "Le cadre sélectionné seulement" avant de cliquer sur le bouton "Imprimer...".

Comment faire pour les contrats signés avant le 1er janvier 2005 ?

Pour les contrats en cours à cette date, leur mise en conformité passe par la négociation, l'écriture et la signature d'un texte, dit "avenant" au contrat de travail initial établi.

Cet avenant doit traiter tous les points prévus par la convention qui ne l'avaient pas été auparavant et adapter tous ceux déjà abordés qui ne respectent pas les dispositions conventionnelles.

Quelles sont les modifications pour les contrats de travail en cours ?

Tout dépend des dispositions établies dans le contrat initial.
Si celles-ci sont déjà plus favorables à l'assistante maternelle que celles prévues par la convention, il n'y a aucune obligation de modifier quoi que ce soit. Par contre, et c'est plus probable, si tel ou tel point ne l'est pas, celui-ci doit être discuté et modifié, par écrit, pour devenir au moins aussi favorable à l'assistante maternelle que ce que prévoit la convention.

Les principales dispositions introduites par la convention ont été répertoriées, dans ce dossier même, dans la page intitulée "Analyse de la convention". Je ne saurais vous conseiller sa lecture attentive.

Quel est l'impact financier de la convention ?

Selon les projections de la FEPEM exposées en conférence de presse le 1er février dernier, (le FEPEM représente la chambre patronale ; c'est elle qui a signé la convention collective au nom des parents employeurs), les parents doivent s'attendre à une augmentation de leurs dépenses de l'ordre de 20 %, du fait de la mise en application de la convention.

Bien sûr, ce chiffre doit être pris comme une moyenne. La hausse sera d'autant plus importante que les tarifs appliqués étaient auparavant bas et / ou sans indemnités... Ce ne sont pas les assistantes maternelles qui s'en plaindront !

Qu'est-ce que le "salaire statutaire journalier" évoqué dans la convention ?

Le salaire statutaire journalier correspond au salaire minimum pour "8 à 10 heures" d'accueil prévu par la réglementation, c'est à dire 2,25 fois le SMIC horaire. Au 1er juillet 2006, ce salaire statutaire journalier est de 18,61 Euros.

La rémunération étant due dorénavant pour chaque heure d'accueil, le texte dispose donc que celle-ci ne peut être rémunérée en dessous du 1/8ème de ce salaire statutaire journalier, soit donc, toujours au 1er juillet 2006, 2,33 Euros. 

Quel est le montant horaire des indemnités d'entretien ?

Petit défaut de la convention, celle-ci entérine une rémunération "à l'heure" de l'accueil (ainsi disparaît la notion de forfait journalier "8-10 heures"), mais, dans le même temps, spécifie l'obligation de verser une indemnité d'entretien dont le montant est fixé... par "journée d'accueil".

Il va sans dire que les interprétations n'ont pas tardé. Quel montant doit être versé si l'enfant n'est accueilli que 3 heures un jour puis 10 heures ou plus le lendemain ? Il aurait bien sûr été plus sage de fixer directement un montant minimum "à l'heure" pour cette indemnité rendue obligatoire.

Faute de jurisprudence confirmée en la matière, 2 logiques s'affrontent donc dorénavant : l

• La première, revendiquée par certaines associations d'assistantes maternelles,  veut que le montant fixé par la convention soit dû sans être "proratisé" en fonction de la durée d'accueil.
  Selon cette logique, c'est 2,65 Euros par jour au minimum, quelle que soit la durée de l'accueil !
• La deuxième, soutenue par la FEPEM (représentant les parents employeurs et signataire de la convention), veut que le montant "horaire" minimal de l'indemnité d'entretien soit calculé en divisant le "montant journalier de l'indemnité" par la "durée habituelle de la journée d'accueil", telle que prévue par la convention... soit donc... 9 heures !
  Dans ce cas, le montant horaire "minimum" de l'indemnité d'entretien est de 1/9ème des 2,65 Euros fixés par journée en janvier 2005, soit 0,294444444... Euros !
  Cette deuxième logique a été reprise par le législateur lors de la rédaction de la loi réformant le statut des assistantes maternelle en juin 2005. Par l'intermédiaire du décret d'application de cette loi sur les dispositions du Code du travail, publié le 31 mai 2006, le montant minimal réglementaire journalier de l'indemnité d'entretien est indexé sur le "minimum garanti".
  Du coup, compte tenu de la revalorisation de cet indice le 1er juillet 2006, le montant horaire minimal de l'indemnité d'entretien serait égal à 1/9ème de 85 % de l'indice, soit 0,30 Euros. (Cette nouvelle mesure réglementaire doit être appliquée au plus tard le 1er septembre 2006.)

Alors, qui a raison ? Je vous souhaite bon courage !

Toute heure d'accueil commencée doit-elle être payée complètement ?

Cette idée correspond à une pratique largement entretenue par la "rumeur"... et souvent abusive !

En réalité, le paiement de toute heure commencée est bien dû, mais seulement au prorata du temps écoulé. En d'autres termes, selon la loi, 5 minutes n'ont, pas plus que 10 ou 45, à être payées 60.

Le contrat de travail, "signé" par les parents comme l'assistante maternelle, peut cependant en disposer autrement. Mais, à défaut d'une tel clause explicite dans celui-ci, les parents ayant été "forcés" de payer selon cette règle pourront certainement se retourner contre leur assistante maternelle devant les tribunaux...

Comment mensualiser un salaire avec des horaires irréguliers ?

La volonté des signataires de la convention a été de régulariser, sur l'année, le salaire "de base" (en dehors des éventuelles heures complémentaires imprévues) versé aux assistantes maternelles. C'est un réel progrès, tant pour elles que pour les parents qui les emploient, afin d'établir leurs budgets respectifs.

Malgré cette volonté, le texte de la convention ne me semble pas formulé dans les meilleurs termes et laisse la place à des interprétations abusives de part et d'autre, notamment en cas d'horaires irréguliers selon les semaines, ce qui est le cas pour bon nombre.

Le fond du problème, c'est d'annualiser le temps de travail et de mensualiser la rémunération.

C'est pourquoi je n'hésite pas à vous proposer "ma" méthode, la seule qui me semble efficace, transparente et juste, quelle que soit la situation (que les horaires soient réguliers ou non et qu'il faille ou non tenir compte d'absences prévues de l'enfant en fonction des contraintes professionnelles de ses parents ou des possibilités familiales).

Elle consiste à prendre tout d'abord un calendrier pour déterminer :

1. le Volume d'Accueil "de Base" (minimal) sur l'Année, exprimé en nombre d'heures (appelons le "VABA") ;
2. le Nombre Annuel de Semaines "réellement" Travaillées ("NAST"), c'est à dire sans y inclure celles de congés payés de l'assistante maternelle et les absences programmées de l'enfant (petites vacances, accueil pris en charge par la famille...).

Ce travail de prévision annuelle de la durée de l'accueil, en commun entre l'assistante maternelle et les parents, est le plus ardu. En effet, la suite en découle, par de simples opérations d'arithmétique (que je vais tenter malgré tout de vous justifier ci-dessous, dès fois que vous n'auriez pas confiance !).

• Si l'on divise le volume d'accueil de base sur l'année par le nombre de semaines réellement travaillées, on obtient la Durée Hebdomadaire Moyenne d'Accueil ("DHMA", exprimée en heures), soit donc :

• Le principe de la mensualisation, c'est aussi de maintenir le salaire de l'assistante maternelle pendant qu'elle prend ses congés, comme tout salarié d'entreprise ayant acquis les droits correspondants. Il faut donc maintenant assimiler ce temps de congés à un temps de travail, puisqu'il faut le rémunérer comme tel.
  En d'autres termes, il faut multiplier la durée hebdomadaire moyenne d'accueil obtenue précédemment par le nombre annuel de semaines réellement travaillées, auxquelles on additionne les 5 semaines de congés payés, pour obtenir le Volume Annuel d'Accueil et de Congés "à payer" ("VAAC", toujours exprimé en heures) :

• Il ne nous reste alors qu'à diviser ce dernier nombre par 12, comme le nombre de mois dans une année, pour obtenir alors le Volume Mensuel Moyen à Payer ("VMMP", encore une fois exprimé en heures).
  Ainsi, on a donc :

• Enfin, il suffit de connaître le Tarif Horaire ("TH", exprimé en euros) pour déterminer le salaire mensuel à verser à l'assistante maternelle tout au long de l'année. En effet, ce salaire mensuel est tout simplement égal au volume mensuel moyen à payer que multiplie ce tarif horaire.

Magique ? Non... logique  !!