Le conseil général intervient pour la délivrance de
l’agrément et en contrôle le suivi ; il veille à
l’application de la réglementation de la santé publique, de l’action sociale
et de la famille. De ce fait, il autorise ou non
l’exercice de l’activité.
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel
devient de ce fait un particulier employeur. Le lien
de subordination existe dans cette relation qui est celle d’un contrat de
travail. Le particulier employeur n’est pas une entreprise, il ne poursuit
pas une recherche de profit. La profession s’exerce
au domicile privé de l’assistant maternel.
La relation de respect et de confiance est essentielle dans
ce contexte.
De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour
les entreprises ne s’appliquent pas dans la relation
de travail entre l’assistant maternel et son employeur.
Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et
les organisations syndicales (CFDT,
CFTC, CGT, FGTA-FO,
SNPAAM) au nom des salariés, ont fortement ressenti
le besoin de créer une convention collective
définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et
les droits des employeurs et des salariés.
Deux accords, l’un relatif à la formation professionnelle et
l’autre à la classification, feront l’objet d’une
future négociation.
Cette convention collective doit contribuer à la
professionnalisation de ce secteur d’activité qui connaît
un développement important.