Retour à la liste des documents administratifs

Première page  Page précédente  Page suivante  Dernière page

Mode d'emploi


   CONTRAT DE TRAVAIL : Page 3 - Gestion des absences
Procédure d'avertissement :

L'employeur s'engage à prévenir l'employé le plus rapidement possible de toute absence, pour chaque enfant confié.
Réciproquement, l'employé s'engage à prévenir l'employeur le plus rapidement possible de tout incapacité à accueillir l'enfant (les enfants).

Absences Indemnisées :

Si l'enfant (les enfants) n'est (ne sont) pas confié(s) alors qu'il(s) aurai(en)t dû l'être, une indemnité d'absence est due par l'employeur. Son montant, qui ne peut être inférieur à la moitié du salaire journalier minimum (soit 2,25/2 = 1,125 fois le montant du SMIC horaire en vigueur), par journée entière d'absence et par enfant, est fixé d'un commun accord à :
-
Euros .

En cas d'arrêt maladie, de congés annuels supérieurs aux 5 semaines légales ou de chômage de l'employeur ou de son conjoint pouvant avoir des incidences sur le volume de garde,
-

En cas d'accord, les conditions sont les suivantes :

 

Absences non Indemnisées : Aucune indemnité ne sera due de la part de l'employeur lorsque l'absence de l'enfant (des enfants) :
  • est imputable à une indisponibilité de l'employé ;
  • est due à une maladie de l'enfant (des enfants) accueilli(s) ;
  • est due à une circonstance contraignante pour l'employeur.

 

Fait à : le :
Signature de l'employeur :

 

 

Signature de l'employé :

Retour à la liste des documents administratifs

Première page  Page précédente  Page suivante  Dernière page

Mode d'emploi

AssMat.com - © 1999-2005 Franck LOCHET  - Mis à jour le dimanche 27 mars 2005