Contrat de travail assistante maternelle - Page 6

CONTRAT DE TRAVAIL : Page 6 - Rappels réglementaires

Obligation d'agrément et d'assurance :

Le Code de la famille (articles 123-1 à 123-4) stipule expressément que l'assistant(e) maternel(le) doit être agréé(e) et assuré(e) pour son activité professionnelle, à la charge de l'employeur de le vérifier avant de confier l'enfant.

Rémunération :

Le Code du travail (articles L. 773-1 à L. 773-9) fixe notamment :

Le salaire minimum (hors indemnités de nourritures et d'entretien) des assistant(e)s maternel(le)s :
- 2,25 fois le montant du SMIC horaire par enfant et par jour, pour une durée d'accueil égale ou supérieure à huit heures ;
- 1/8ème de cette rémunération minimale par heure pour une durée inférieure ;
- 1/8ème de cette rémunération minimale pour chaque heure effectuée au-delà d'une durée de dix heures dans une même journée d'accueil, au titre des heures supplémentaires ;
L'obligation de maintenir la rémunération de l'assistant(e) maternel(le) pendant ses périodes de formation ;
Les conditions de versements des indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant : elles ne sont dues que pour les journées où l'enfant est à la charge de l'assistant(e) maternel(le) ;
Le montant minimal de l'indemnité d'absence à la moitié du salaire minimum (soit 1,125 SMIC horaire pour une journée complète) ;
Le montant de l'indemnité de congé payé au dixième du total formé par la rémunération reçue et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

Congés payés :

Dans le Code du travail :

Les articles L. 222-5, 6 et 7 stipulent que le 1er Mai est le seul jour férié, à la fois chômé et payé s'il correspond à un jour de garde habituel. Si de plus il est travaillé, une majoration de 100 % de la rémunération est due par l'employeur ;
L'article L. 226-1 fixe les congés pour évènements familiaux :
- 4 jours pour le mariage du salarié ;
- 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 1 jour pour le décès d'un ascendant.

Fait à : le :

Signature du (des) responsable(s) de l'enfant :

Signature de l'employé :