 Mesures prises par le
Gouvernement (au 2 août 2007)
A l'Article 3 de la loi
Division I (Article. L. 214-5 du code de l'action sociale et des
familles)
Décret n° 2006-1753 du
23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des
bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la
commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (décret non prévu
par la loi !)
Participation de représentants des particuliers employeurs à la
commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
A l'Article 7 de la loi
Alinéa 6 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Décret en Conseil
d'Etat n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des
assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de
l'action sociale et des familles
Liste des diplômes dont l'assistant maternel ou
familial consulté au cours de la procédure d'instruction de la demande
d'agrément doit être titulaire
Alinéa 8 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Décret en Conseil
d'Etat n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des
assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de
l'action sociale et des familles
Modalités d'octroi, à la durée et aux conditions de
renouvellement de l'agrément
Alinéa 13 (Article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)
Décret en Conseil
d'Etat n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des
assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de
l'action sociale et des familles
Modalités du contrôle auquel sont
soumis les assistants maternels
A l'Article 9 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2006-464 du 20
avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
Modalités de mise en oeuvre, durée, contenu et
conditions de validation de la formation que doit suivre tout assistant
maternel agréé
Alinéa 6 (Article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2005-1772 du
30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et
instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
Durée du stage préparatoire à l'accueil
d'enfants par les assistants familiaux
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Rémunération que l'assistant
familial perçoit, dans l'attente qu'un enfant lui soit confié
Alinéa 7 (Article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2005-1772 du
30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et
instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
Arrêté du 14/03/2006
relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial (arrêté non prévu par la
loi !).
Durée, contenu, conditions d'organisation, critères nationaux de validation et dispenses de la formation adaptée
aux besoins spécifiques des enfants accueillis par les assistants familiaux
A l'Article 20 de la loi
Division II Alinéa 2 (Article L. 773-5 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Eléments et montant minimal des indemnités et fournitures destinées à
l'entretien de l'enfant
A l'Article 21 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-7 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Mentions du contrat de travail des assistants maternels
A l'Article 23 de la loi
Alinéa 3 (Article L. 773-9 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Montant minimal de l'indemnité compensatrice en cas d'absence d'enfant
versée aux assistants maternels
A l'Article 24 de la loi
Alinéa 3 (Article L. 773-10 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Conditions de dérogation au repos quotidien d'une durée minimale de onze
heures des assistants maternels
Alinéa 5 (Article L. 773-11 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Conditions à respecter pour demander à un assistant maternel de
travailler plus de quarante-huit heures par semaine
A l'Article 26 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-16 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Durée et conditions dans lesquelles l'assistant maternel qui a plusieurs
employeurs, à défaut d'accord, fixe lui-même les dates de ses congés
A l'Article 30 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-20 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Montant minimal de l'indemnité compensatrice en cas de suspension de
l'agrément d'un assistant maternel ou d'un assistant familial employé par
une personne morale de droit privé
A l'Article 32 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-25 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Montant et conditions de versement de l'indemnité versée à l'assistant
maternel employé par une personne morale de droit privé après le départ d'un
enfant
A l'Article 33 de la loi
Division I Alinéa 2 (Article L. 773-26 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Eléments et montant minimal de la rémunération garantie aux assistants
familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Division II Alinéa 2 (Article L. 773-27 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Montant minimal de l'indemnité à laquelle a droit l'assistant familial
employé par une personne morale de droit privé et ayant accueilli des
mineurs lorsque l'employeur n'a plus d'enfants à lui confier
A l'Article 34 de la loi
Alinéa 4 (Article L. 773-28 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Durée minimale de jours de congés annuels et durée minimale de jours à
répartir sur l'année pendant laquelle l'assistant familial employé par une
personne morale de droit privé peut se séparer simultanément de tous les
enfants accueillis
A l'Article 35 de la loi
Alinéa 2 (Article L. 773-29 du code du travail)
Décret n° 2006-627 du 29
mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Modalités d'application de la disposition prévoyant que l'exercice d'une
autre activité professionnelle par l'assistant familial employé par une
personne morale de droit privé n'est possible qu'avec l'accord de
l'employeur
A l'Article 39 de la loi
Décret 2007-880 du 14
mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les
départements et la Caisse nationale d'allocation familiales en application
de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux
assistants maternels et aux assistants familiaux
Définition des information transmises au Gouvernement par les
départements et la Cnaf pour l'établissement de son rapport d'évaluation
quantitative et qualitative de la loi (celui-ci devant être présenté au
Parlement au plus tard le 30 juin 2008)
A l'Article 41 de la loi
Division II (Article L. 211-10 du code de l'action sociale et des
familles)
Décret en Conseil
d'Etat n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des
unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10
du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code
Modalités de versement du fonds spécial, de répartition entre les unions d'associations familiales et ses conditions de
bénéfice ainsi que modalités d'évaluation et de contrôle de son
utilisation
Mesures non encore
prises par le Gouvernement (au 25 janvier 2007)
A l'Article 7 de la loi
Alinéa 5 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Décret en Conseil d'Etat relatif à la définition des critères nationaux
d'agrément
Alinéa 9 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté fixant la composition du dossier de demande d'agrément et le
contenu du formulaire de demande
Alinéa 11 (Article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Décret relatif aux cas où la délivrance de l'agrément est une compétence
exercée par l'Etat pour les conjoints des membres des Forces françaises et
de l'Element civil stationné en Allemagne
A l'Article 8 de la loi
Division III Alinéa 4 (Article L. 421-8 du code de l'action sociale et
des familles)
Règlement fixant la liste des services et organisations chargés
d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire,
et les assistants maternels sur leurs droits et obligations
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