Règlement
Les
textes législatifs et réglementaires importants
pour les assistantes maternelles employées par des particuliers et pour leurs employeurs
Attention :
Du fait de l'instauration de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant
(PAJE), une nouvelle aide, le "complément de libre choix du
mode de garde" se substitue à l'AFEAMA pour les enfants
nés, adoptés ou recueillis en vue de leur adoption après le 1er janvier 2004.
L'intégration de cette
nouvelle aide, et sa "cohabitation" pendant plusieurs années avec l'ancienne,
nécessite une actualisation importante des documents et outils mis à votre disposition.
Cette actualisation est en cours mais ne peut être effectuée que de manière
progressive, compte tenu de l'ampleur de la tâche.
Pardon pour la gène
occasionnée. Merci pour votre patience et votre fidélité. |
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Les Codes (Extraits)
Code
de l'action sociale et de la famille
Articles L. 321-4 et L. 421-1 à L. 421-12 sur l'obligation d'agrément et
d'assurance des assistantes maternelles (Ces articles remplacent les articles 99 et 123-1
à 123-4-1 du Code de la famille et de
l'aide sociale)
Code Général des Impôts
Article 80 sexies sur les sommes à déclarer par les assistantes maternelles
pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Article 200 quater B sur le crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des
jeunes enfants
Code pénal
Articles 223-6, 226-13, 226-14, 434-1 et 434-3 sur l'atteinte au secret
professionnel et la mise en danger de la personne humaine
Code du travail
Articles L. 222-1 et L. 222-1-1, L 222-5 à L. 222-7,
L. 226-1 sur les congés : jours fériés et évènements familiaux
Articles L. 773-1 à L. 773-9 et D. 773-1-1 à D. 773-1-3 sur la
rémunération et les conditions de rupture du contrat de travail des assistantes
maternelles
Code de la santé publique
Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9 sur l'organisation
des services départementaux de protection maternelle et infantile et sur le respect du
secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services (ces articles
remplacent les articles L. 146 à L. 152 et L. 188 du même code).
Code de la sécurité sociale
Articles L. 841-1 à L. 841-4, R. 841-1 et
D. 841-1 à D. 841-5 sur l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante
maternelle agréée et sa majoration
Articles L. 532-1 à L. 532-5 sur l'Allocation
Parentale d'Education
Articles R. 412-12 à R. 412-15 sur la protection en
matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs
à domicile
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Les Lois
Loi
n° 78-49 du 19 janvier 1978
Relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et
annexant lAccord National Interprofessionnel du 10
décembre 1977 sur la Mensualisation (Article 7 sur l'indemnisation complémentaire de
la maladie et des accidents)
Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990
Modifiant le Code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales
et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Portant diverses dispositions d'ordre social (notamment la mise en place de la
majoration de l'AFEAMA)
Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992
Relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le Code
de la famille et de l'aide sociale, le Code de la santé publique et le Code du travail
Titre Ier (Articles 1 à 5) :
Dispositions modifiant le Code de la famille et de l'aide sociale
Titre II (Articles 6 et 7) :
Dispositions modifiant le Code de la santé publique
Titre III (Articles 8 à
16) : Dispositions modifiant le Code du travail
Titre IV (Articles 17 à
21) : Dispositions diverses et transitoires
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
De financement de la sécurité sociale pour
2001... et modifiant l'AFEAMA !
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
De financement de la sécurité sociale pour
2004... et instaurant la PAJE !
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
Relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance
Loi 2005-706 du 27 juin
2005
Relative aux assistants maternels et aux
assistants familiaux... et réformant leur statut
Les Décrets
Décret n° 92-202 du 2 mars 1992
Relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante
maternelle agréée et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en conseil d'Etat)
Décret n° 92-203 du 2 mars 1992
Relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante
maternelle agréée et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie :
Décrets)
Décret n° 92-1051 du 29
septembre 1992
Relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux
commissions consultatives paritaires départementales
Titre 1er (Articles 1 à
16) : Dispositions relatives à l'agrément des assistantes et assistants maternels
Titre II (Articles 17 à
25) : Dispositions relatives à la commission consultative paritaire départementale
Titre III (Articles 26 à
30) : Dispositions diverses
Décret n° 92-1245 du 27
novembre 1992
Relatif à la rémunération et la formation des assistants maternels et
assistantes maternelles
Titre 1er (Articles 1 à
3) : Dispositions relatives à la rémunération et à l'indemnité de licenciement
des assistantes et assistants maternels
Titre II (Articles 4 à
10) : Dispositions relatives à la formation
Titre III (Articles 11 à
14) : Dispositions diverses et transitoires
Décret
n° 95-181 du 16 février 1995
Relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies
professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le Code de la
sécurité sociale
Décret n° 2001-10 du 4 janvier 2001
Relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi
d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale
(troisième partie : Décrets)
Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003
Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et
modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003
Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et
modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret en Conseil d'Etat n° 2005-1715 du 29
décembre 2005
Relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en
application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des
familles et modifiant ce code
Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005
Relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme
d'Etat d'assistant familial
Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006
Relatif à la formation des assistants maternels
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006
Relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants
maternels et aux assistants familiaux
Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006
Relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants
familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire)
Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006
Relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines
prestations sociales et à la composition de la commission départementale de
l'accueil des jeunes enfants
Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007
Relatif à la nature des informations transmises par les départements et
la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39
de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et
aux assistants familiaux
Les Arrêtés
Arrêté du 16 octobre 1992
Fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou
d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande
Arrêté du 28 octobre 1992
Fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des
assistants maternels et des assistantes maternelles
Arrêté du
17 janvier 1994
Relatif à l'agrément des organismes délivrant les formations prévues aux
articles L. 773-17 du Code du travail et L. 149-1 du Code de la santé publique
En annexe : Objectifs de la formation de 60 heures pour les assistants et assistantes
maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent
Arrêté du 31 décembre 2003
Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Arrêté du 14 mars 2006
Relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial
Arrêté du 30 août 2006
Relatif à la formation des assistants maternels
Les Circulaires administratives
Circulaire DSS/4B n° 76 du 6 novembre 1995
Relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergent à
domicile des personnes âgées ou handicapées
Circulaire DPM/DM 2-3 n° 98-166 du 11 mars 1998
Relative à la délivrance d'autorisations de travail aux assistantes maternelles
de nationalité étrangère
Circulaire du
ministre de lemploi et de la solidarité du 21 octobre 1998
Précisant que lAFEAMA ne peut être versée aux parents employant une
personne ayant un lien de parenté avec lenfant accueilli :
"Les assistantes maternelles qui entendent assurer la garde denfants à leur
domicile doivent obtenir un agrément du président du conseil général. Larticle
L. 841-1 du Code de la sécurité sociale lie le versement de LAFEAMA à
lagrément de lassistante maternelle. Larticle 123-4 du Code de la
famille et de laide sociale dispense dagrément les personnes qui ont un lien
de parenté ou dalliance jusquau sixième degré avec lenfant gardé ce
qui ne permet pas aux parents de lenfant qui sont dans ce cas de bénéficier de
lAFEAMA."
Les Autres textes administratifs
Lettre DAS/DSF 2 du 12 Juillet 1995
Relative à l'agrément des assistantes maternelles tel que défini par la loi
n° 92-642 du 12 juillet 1992
Lettre DAS/DSF 2 du 3 mars 1998
Relative à l'agrément des assistantes maternelles
Note d'information n° 32 du 29 octobre 1984
Relative au cumul d'activités à l'occasion du départ à la retraite des
assistantes maternelles
Note d'information n° 9 du 18 février 1985
Relative au statut des assistantes maternelles (congés payés et journée du 1er
mai)
Notice sur les frais de garde des enfants de moins de 7
ans
Déclaration des revenus 2001 des parents employeurs
d'assistantes maternelles agréées
Notice sur les revenus à déclarer
Déclaration des revenus 2001 des assistantes maternelles
agréées
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-13-06
Crédit d'impôt accordé au titre des frais de
garde des jeunes enfants.
Commentaires des dispositions de l'article 79 de la loi de finances pour
2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.
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jeudi 02 août 2007 |